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dans le Gers

Foire aux questions:

Les réponses aux questions les plus souvent posées

• Ma commune n'est pas couverte par un SCOT : quelles conséquences ?

A partir du 1er janvier 2017, et sur l’ensemble du territoire national, toutes les communes dotées d’un PLUPlan local d'urbanisme, d’une carte communale et pour les autorisations individuelles, ne peuvent plus étendre leurs zones constructibles, sauf à recourir à une procédure dérogatoire (art. L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme). Si un SCoT est en cours d’élaboration, le pouvoir d’accorder ou de refuser la dérogation appartient à l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et, le cas échéant, de l'établissement public qui a la charge de l’élaboration du SCoT. Jusqu’au 31 décembre 2016, ces dispositions ne valent que pour les communes situées à moins de quinze kilomètres des limites des agglomérations de plus de 15 000 habitants (Toulouse, Agen, Tarbes et Auch pour le département du Gers). C’est l’établissement public qui a la charge de l’élaboration du SCoT qui examine la dérogation.

• Ma commune est dotée d'un PLUPlan local d'urbanisme ou d'une carte communale. Quelles seront les conséquences du SCoT ?

Dès lors que le SCoT sera approuvé, le PLUPlan local d'urbanisme ou la carte communale devra être rendu compatible avec le SCoT dans un délai de 1 an. Ce délai est porté à trois ans si le PLUPlan local d'urbanisme doit être mis en révision (art. L.131-6 du code de l’urbanisme).

• Ma commune n'est dotée d'aucun document d'urbanisme. Quelles seront les conséquences du SCoT ?

Aucune, la commune reste soumise au règlement national d'urbanisme, notamment à la règle de constructibilité limitée.

• Ma commune élabore un document d'urbanisme, qui ne sera approuvé qu’après l’approbation du SCoT. Quelles conséquences ?

Le document d'urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme ou carte communale) devra être compatible avec le SCOT approuvé (art. L.131-4 du code de l'urbanisme).

• Un SCoT va être élaboré sur un territoire qui comprend ma commune. Dois-je surseoir à l'élaboration d'un document d'urbanisme ?

Certainement pas, les échelles de temps ne sont pas les mêmes, un SCoT prend quatre à cinq ans pour être élaboré, un PLUPlan local d'urbanisme deux à trois ans, une carte communale un à deux ans. Les communes doivent planifier leur développement, il sera toujours temps de se mettre éventuellement en compatibilité ensuite.

• D'autres organismes peuvent-ils être associés au SCoT ?

Le SCoT de Gascogne est porté par un syndicat mixte fermé, composé uniquement des EPCI compétents en matière de SCoT. Cependant, les collectivités compétentes peuvent créer avec l'Etat, d'autres collectivités territoriales (département, etc.), les établissements publics (chambres consulaires, par exemple), ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement du territoire, une agence d'urbanisme. C’est un organisme de réflexion et d'études qui peut prendre la forme d'associations ou de groupements d'intérêt public. Pour plus d'informations sur les agences d'urbanisme, consulter le site : www.fnau.org