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dans le Gers

Communiqué de presse DDT 32 du 21 octobre 2021

Pertes de récolte sur arbres fruitiers dues au gel du 4 au 8 avril 2021 sur le département du Gers

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture réunis les 7 juillet 2021 (fruits à noyaux) et 29 septembre 2021 (fruits à pépins et à coques) a reconnu le caractère de calamités agricoles pour les dégâts occasionnés par la période de gel du 4 au 8 avril 2021 :

 sur les pertes de récolte sur arbres fruitiers à noyaux (cerises, abricots, pêches, brugnons, nectarines, prunes d’ente)

 sur les pertes de récolte sur arbres fruitiers à pépins (pommes, poires, kiwis) et fruits à coques (noisettes, noix et amandes).

sur tout le département du GERS.

Pour être recevable, la demande d’indemnisation en pertes de récolte doit répondre aux trois seuils suivants :

 30 % de pertes physiques par rapport au barème départemental des calamités agricoles

 11 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation

et un minimum de 1000 € de pertes indemnisables.

Le formulaire est disponible sur le site Internet des services de l’Etat http://www.gers.gouv.fr

(Politiques-publiques/Agriculture/Calamites Agricoles)

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

• L’attestation d’assurance, notamment contre l’incendie tempête des bâtiments et/ou matériels et éventuellement des cultures,
• Le Relevé d'Identité Bancaire,
• Justificatif de récolte 2021 pour chaque culture impactée (bon de livraison ou attestation OP)

Concernant la viticulture, la reconnaissance des pertes de récolte sera examinée lors du CNGRA du 17 novembre 2021 ; la procédure d’indemnisation sera publiée par la suite.

La date limite de dépôt des demandes en DDTDirection Départementale des Territoires est fixée au 15 décembre 2021

contact mail à la DDTDirection Départementale des Territoires :ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr

DDTDirection Départementale des Territoires du Gers, 19 place de l'ancien foirail BP 342 - 32007 AUCH cedex

• Calamités agricoles

L’article 28 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 introduit à l’article L 112-1-3 du Code rural l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.

• Avis du Préfet sur les études préalables

• Formulaires et notices
• Transfert ou attribution des DPB
• Attribution d'un numéro Pacage (nouveau demandeur ou changement de forme juridique)

Les exploitants agricoles et entrepreneurs affiliés à la MSA peuvent demander le remboursement d’une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers achetés en 2015, en remplissant...

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Publicité prévue par les articles R331-4 et D331-4-1 du Code Rural de la Pêche Maritime

• Publicités obligatoires
• Le schéma régional du contrôle des structures

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Pour retrouver les différents dispositifs, cliquez sur le lien suivant

• Nouveau demandeur d'aides - Attribution du N° PACAGE
• Autorisation d'exploiter
• Demande de remboursement TIPP
• Calamités agricoles