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Agriculture

Mise à jour le 22/04/2021
 

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La compensation collective agricole

L’article 28 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 introduit à l’article L 112-1-3 du Code rural l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.

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> COVID HORTICULTURE - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

A lire dans cette rubrique

  • Comment contacter le service Agriculture Durable ?
    Vous trouverez ci-dessous la manière de contacter le bon interlocuteur pour le sujet qui vous occupe au service Agriculture Durable de la DDT du Gers.
  • Dates d'interdiction broyage/fauchage jachère - Arrêté préfectoral
    Dans le cadre de la PAC, interdiction de broyage/fauchage pour l'entretien des parcelles soumises au gel pendant la période du 1er juin au 10 juillet inclus de la campagne en cours dans le Gers.
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Actualités

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