Pouvoir d'achat : contre la hausse des prix, l'Etat agit

C’est pour continuer à protéger efficacement les Français que le Gouvernement a élaboré un paquet législatif sur le pouvoir d’achat, définitivement adopté par le Parlement le 4 août 2022.

D’un montant de 20 milliards d’euros, le texte comporte des mesures concrètes, rapides, efficaces. Il permet que le travail paie davantage. Il agit directement sur le niveau des prix de l’énergie et des loyers. Il protège les familles, les plus vulnérables, les étudiants et les retraités.

Agir sur le niveau des prix

Gaz, électricité, carburant

Prix du gaz : prolongation du bouclier tarifaire jusqu'à fin 2022

Pour protéger les Français des hausses massives des prix du gaz et de l’électricité, le Gouvernement maintient le bouclier tarifaire sur le gaz et le plafonnement à 4% des prix de l’électricité jusqu'à fin 2022.

Le Gouvernement veut limiter la hausse du tarif de l'électricité à 4%

La remise à la pompe est rehaussée et prolongée pour limiter l’impact de la hausse des prix des carburants pour les consommateurs :

• Une aide de 30 centimes d’euros TTC en France continentale (25 centimes d’euros HT) du 1er septembre au 31 octobre, puis 10 centimes d’euros TTC (8,33 centimes d’euros HT) du 1er novembre au 31 décembre.
• Une aide de 25 centimes d’euros par litre en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter du 1er septembre au 31 octobre puis de 8,33 centimes d’euros le litre du 1er novembre au 31 décembre.
• Une aide de 28,25 centimes d’euros TTC par litre en Corse (25 centimes d’euros HT) du 1er septembre au 31 octobre puis de 9,42 centimes d’euros (8,33 centimes d’euros HT) le litre du 1er novembre au 31 décembre.

Logement

C’est pour cette raison qu’un bouclier loyer est instauré. Il permet de plafonner les hausses de loyers à 3,5% maximum pendant un an (d’octobre 2022 à octobre 2023).Cette mesure s’applique également au plafonnement des loyers commerciaux des PME.L’interdiction des surloyers pour certains logements dont la performance énergétique est basse (classe F et G) ou des caractéristiques indécentes (par exemple : sanitaire sur le palier, signes d’humidité).

Protéger les familles, les plus vulnérables, les étudiants et les retraités

Revalorisation des prestations et des minima sociaux

Les retraites et les prestations sociales sont revalorisées chaque année, au 1er janvier ou au 1er avril, en fonction de l’inflation. La hausse très forte des prix constatée depuis le début de l’année justifie d’anticiper dès à présent cette revalorisation annuelle, afin de préserver le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires.L’ensemble des droits et des prestations sociales sont ainsi revalorisés de + 4 % à compter de juillet en complément de la revalorisation intervenue en janvier 2022 pour les retraites (1,1 %) et en avril 2022 pour les prestations sociales (1,8 %).Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat bénéficiera à :

• 6 millions de familles bénéficiaires de prestations familiales
• 18 millions de retraités
• 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité
• 1,9 million de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
• 1,2 million d’allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• 1,6 million de titulaires d’une rente d’accidents du travail ou de maladies permanentes (AT-MP)
• 800 000 bénéficiaires d’une pension d’invalidité
• 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse
• 300 000 bénéficiaires des allocations de solidarité (ASS, AER et ATA) versées par Pôle emploi.

Aide exceptionnelle de rentrée

L’aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros sera versée à compter du 15 septembre aux foyers allocataires de minima sociaux comme le RSA Revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées, d’aides au logement et aux étudiants précaires (étudiants boursiers ou bénéficiaires de l’aide annuelle des CROUS Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires), auxquels s’ajoutent 50 euros supplémentaires par enfant à charge.

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

En miroir du bouclier loyer, l’APL est aussi revalorisée de 3,5 %. 5,8 millions de foyers vont en bénéficier, dont :

• 2,6 millions de foyers en logement social-800 000 étudiants ;
• 800 000 étudiants.

Repas à 1 euro

Le repas à 1 euro pour les étudiants précaires (étudiants boursiers ou bénéficiaires de l’aide annuelle des CROUS Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires), mis en place depuis 2020, est maintenu pour l’année universitaire 2022-2023.

Revalorisation des bourses étudiantes

Dès cette rentrée, les bourses étudiantes sur critères sociaux seront revalorisées à hauteur de 4%, cette mesure bénéficiera à 750 000 étudiants.

Poursuivre les baisses d'impôts avec la suppression de la contribution à l'audiovisuel public

Pour accompagner au mieux les Français dans un contexte de reprise de l’inflation, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et les professionnels est supprimée à compter de 2022 (année en cours).

Aucun avis d’imposition ne sera donc envoyé à l’automne et les 6,2 millions de foyers mensualisés qui sont déjà exonérés de taxe d’habitation sur la résidence principale percevront un remboursement des acomptes de CAP versés depuis le début de l’année.Cette baisse d’impôt représente un gain de pouvoir d’achat dès cette année de :

• 138 euros en France métropolitaine et 88 euros dans les départements d’Outre-mer pour près de 23 millions de foyers ;
• Plus de 100 millions d’euros d’allègement fiscal pour les professionnels redevables de la CAP, qui appartient aux ¾ au secteur de l’hôtellerie, cafés et restauration (HCR).

Valoriser le travail

Côté employeur

Prime de partage de la valeur

Parmi les leviers activés en faveur du pouvoir d’achat des Français figure le triplement et la pérennisation de la prime dite « Macron », outil facilement mobilisable pour les entreprises, qui a déjà permis d’augmenter directement les revenus de plus de 5 millions de salariés. 
 Cette nouvelle prime de partage de la valeur, exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales, peut être versée à l’ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, pour un montant de :

• 3 000 euros dans toutes les entreprises, y compris celles du secteur public lorsqu’elles emploient des salariés de droit privé ;
• 6 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé un accord d’intéressement ou de participation et dans les entreprises de plus de 50 salariés, déjà soumises à la participation, qui ont signé un accord d’intéressement.

Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation, cette prime sera totalement exonérée des prélèvements sociaux et fiscaux jusqu’à fin 2023 lorsqu’elle est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance.À partir du 1er janvier 2024, elle sera assujettie :

• pour les salariés à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS
• pour les employeurs au forfait social au taux de 20%, à l’exception des employeurs de moins de 250 salariés qui seront exonérés de cette contribution.

Cette prime pourra être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.Parallèlement et pour relancer la dynamique de l’intéressement, la mise en œuvre d’accord d’intéressement est facilitée, particulièrement dans les TPE et PME. La durée maximale des accords d’intéressement est allongée de 3 à 5 ans. L’objectif est de permettre aux entreprises d’adopter une projection sur un plus long terme.Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche mettant en place un dispositif d’intéressement, les accords d’intéressement pourront être mis en œuvre ou renouvelés de façon unilatérale par l’employeur en cas d’échec de la négociation ou d’absence de représentants du personnel.Une procédure dématérialisée de rédaction d’accords et de décisions unilatérales types d’intéressement sera mise en place début 2023 et permettra de générer des textes sécurisés dès leur dépôt.

Baisse des cotisations sociales pour les indépendants

Le paquet législatif procède aussi à une baisse pérenne des cotisations sociales acquittées pour les travailleurs indépendants dont le revenu net d’activité est proche du Smic.Plus de 2 millions d’artisans, commerçants, professionnels libéraux et chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et micro-entrepreneurs sont concernés par ce gain de pouvoir d’achat.

Réduction des cotisations patronales pour les heures supplémentaires

Cette réduction s’applique pour les entreprises entre 20 et 249 salariés, le montant de cette réduction sera fixé par décret prochainement.

Côté travailleurs

Rachat des RTT

Tous les salariés qui ne peuvent pas avoir accès à un compte épargne-temps ont la possibilité, avec l’accord de leur employeur, de monétiser les jours de RTT non pris. La monétisation pourra s’appliquer aux jours acquis sur les périodes entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.Les RTT ainsi monétisés font l’objet d’une majoration égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise et sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

D’ici au 31 décembre, il sera possible pour tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros. Les sommes placées sur un plan d’épargne retraite ou investis en compte courant bloqué (à l’exception des SCOP et des régimes d’autorité) et dans les fonds solidaires sont exclues de la mesure.Les sommes débloquées doivent être destinées à la consommation des ménages.

Faciliter les déplacements domicile-travail

• Le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale des frais de carburants pour l’employeur passe de 200 à 400 € (600 € dans les territoires ultramarins). Elle concerne la dite « prime transport » en direction des salariés ;
• Le cumul de l’exonération des frais de carburant et des transports en commun est acté, afin de prendre en compte la situation des travailleurs adeptes de l’intermobilité (voiture + transports en commun…) ;
• Le plafond d’exonération fiscale et sociale du Forfait mobilité durable (FMD) – pour l’employeur - monte de 500 à 700 euros dans le cadre d’un choix de déplacement écologiques par le salarié (vélos, voitures électriques, hybride, hydrogène…).

Les employeurs sont incités à davantage prendre en charge les frais de transports en commun : s’ils sont déjà obligés de participer au minimum à 50% de cette dépense, leur participation est désormais exonérée fiscalement et socialement dans la limite de 75 % du prix des titres d’abonnement.Ces mesures s’appliquent pour les années 2022 et 2023.

Favoriser l’achat d’un vélo

Du 15 août 2022 au 31 décembre 2022, les aides nationales sont étendues.

La transition du parc automobile déjà enclenchée

De nombreux dispositifs ont d’ores et déjà été mis en œuvre par le Gouvernement pour favoriser la décarbonation des transports et réduire durablement l’exposition des ménages au prix du carburant.

• Bonus écologique pour l'achat de voitures électriques et hybrides
• Prêt à taux zéro jusqu’à 30 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique
• Aides à l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique
• Décarbonation : 100 millions d’euros pour accompagner la filière automobile

Permettre l’achat de tout type de produit alimentaire avec un titre-restaurant

Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant sera revalorisé de 4% et donc porté à 5,92 € à compter du 1er septembre 2022 (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).Par ailleurs, il sera permis jusqu’au 31 décembre 2023 d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.Afin de couvrir toutes les dépenses de restauration dans le cadre professionnel, le barème des indemnités supplémentaires de repas sera également revalorisé de 4% dès le 1er septembre.

Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires

Afin de protéger le pouvoir d’achat de l’ensemble des agents de la fonction publique, le point d’indice a été revalorisé de 3,5 % au 1er juillet 2022. Une augmentation historique, la plus forte depuis 1985.Tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, relevant de la fonction publique d’État, de fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, sont concernés.

Protéger les consommateurs face aux abus et aux arnaques

Faciliter la résiliation des contrats

Dès le début de l’année 2023, les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire à un contrat par voie électronique devront prévoir un dispositif de résiliation en ligne en 3 clics, via un bouton « résiliation ».

Ce dispositif concernera les contrats du quotidien (magazine, gaz, électricité, téléphonie, internet, assurances). Il permettra de renforcer la concurrence et faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes.

La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu'il déménage ou que son foyer fiscal évolue.

Lutter contre les arnaques et pratiques commerciales trompeuses

Pour protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, l’État renforce son arsenal contre les arnaques et les pratiques commerciales trompeuses. Les pouvoirs d’enquête des services de l’État sont renforcés et les sanctions encourues par les responsables de ces délits durcis :

• 3 ans d’emprisonnement, en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat ;
• 7 ans d’emprisonnement lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée.