Avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Gers

Autorité responsable de l’avis d’appel à candidatures

Monsieur le Préfet du Gers
Préfecture du Gers
3 place du Préfet Erignac
32000 AUCH
Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – Place du foirail
32020 AUCH

Date de début de réception des candidatures

Le 01 juin 2022 à 9h00

Date de fin de réception des candidatures

Le 31 août 2022 à 16h00

1. Contexte

En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidature émis par le représentant de l’État dans le département.

Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidature est signé par le représentant de l’État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie précise les objectifs et les besoins pour le département du Gers.

2. Caractéristiques du territoire

Le département du Gers compte de moins en moins de mandataires individuels disponibles pour l’octroi de mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.

Ainsi, alors qu’il existe deux services tutélaires, de nombreux mandataires individuels sont proches du départ à la retraite. Le département a également connu le départ à la retraite d’un mandataire individuel au cours des dernières années ainsi que la cessation d’activité d’un autre mandataire. Au total, ce sont 26 mandataires agréés dans le département, cependant moins d’un quart d’entre eux serait disponible pour l’octroi de nouvelles mesures.

Par ailleurs, l’évolution des caractéristiques du département (population vieillissante, isolement social et familial, situations de grande précarité, pathologies et handicaps plus lourds (troubles psychiatriques notamment)) devrait induire au cours des prochaines années une augmentation du nombre de mesures prononcées.

Au vu des besoins évoqués, il est donc souhaitable de porter le nombre des mandataires individuels supplémentaires à 3 pour 2022.

3. Objectifs et besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire

L’appel à candidature a pour objet l’agrément de 3 mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel en vue de l’exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de tutelle et de curatelle.

Il vise à répondre aux besoins de 3 mandataires individuels supplémentaires, sur l’ensemble des tribunaux judiciaires du département (Auch et Condom).

Pour les cinq prochaines années, l’agrément de nouveaux mandataires individuels ou le remplacement de mandataires qui cesseraient leur activité sera réalisé en privilégiant les projets d’activité à temps plein conformément à l’objectif de professionnalisation des MJPM exigé par la réforme de 2007.

Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles (conditions de moralité, d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité civile).

4. Modalités de publication de l’avis d’appel à candidatures

En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, l’avis d’appel à candidatures est également publié sur :

• le site de la Préfecture du Gers
• le site de la FNMJI (Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs) 

5. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément

En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code précité, l’agrément est délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.

Préfet du Gers
Préfecture du Gers
3 place du Préfet Erignac
32000 AUCH

Procureur de la République du Gers
Tribunal Judiciaire du Gers
Allée d’Etigny
32008 AUCH

6. Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Date limite de dépôt des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 31 août 2022 à 16h00.

(Cachet de la poste faisant foi.)

Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles

La réponse à l’appel de candidature s’effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

Le formulaire doit être accompagné des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et rappelées dans le formulaire CERFA soit :

1. Un acte de naissance ;
2. Le bulletin n°3 du casier judiciaire ;
3. Un justificatif de domicile ;
4. La copie du certificat national de compétences mentionné à l’article D.471-4 du Code précité et de toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
5. Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l’expérience professionnelle du candidat ;
6. Un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;
7. Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ;
8. Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;
9. Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;
10. Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataires, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
11. Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement. 

Par ailleurs, si à la date du dépôt de son dossier, le candidat exerce la fonction de mandataire en qualité de délégué d’un service mandataire ou de préposé d’établissement et qu’il a l’intention de poursuivre cet autre mode d’exercice après obtention de l’agrément, il doit également transmettre :

1. Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ;
2. La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
3. Le courrier par lequel il a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;
4. Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.

Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d’aider les candidats à préparer leur dossier de candidature.

Modalités et adresse de transmission de la candidature

Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses suivantes :

DDETSPP du Gers
Service Solidarités et Inclusion Sociale
Cité administrative
Place du Foirail
32 020 AUCH

Procureur de la République du Gers
Tribunal Judiciaire du Gers
Allée d’Etigny
32 008 AUCH

7. Modalités d’instruction des demandes de candidature

L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases :

1ère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures

La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception et demander les pièces manquantes.

Le dossier de candidature est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF.

2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures

La DDETSPP procède ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.

3ème phase : audition des candidats par la commission départementale

Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la commission départementale d’agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.

4ème phase : classement des candidatures et décision

Dans la limite du nombre d’agrément que l’appel à candidature vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3ème alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d’agrément.

Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux articles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application de l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

• Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

• Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;

• Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

• La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;

• La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :

• La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

• Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

• Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

L’appréciation de ces critères tient compte des besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l’avis d’appel à candidature.