Appel à projets crédits MILDECA et FIPD 2021

Aussi, le programme d’actions se déclinera dans différents domaines.

Toute action qui sera menée dans ce cadre pourrait bénéficier du soutien financier de l’Etat dans la mesure où elle répondrait aux enjeux départementaux définis ci-après et aux conditions d’octroi des crédits nationaux :

1° La lutte contre les conduites addictives (crédits MILDECA – Mission Interministérielle de Lutte contre les Dérives et les Conduites Addictives) :

• la prévention des conduites addictives (tabac, alcool, cannabis, drogues, médicaments, protoxyde d’azote, écrans, jeux) auprès des jeunes en milieu scolaire au travers du renforcement des compétences psychosociales et l’aide à la parentalité ;
• la prévention des consommations excessives et la réduction des risques en direction du public étudiant, notamment dans le cadre des fêtes étudiantes et processus d’intégration ;
• l’accompagnement de la vie nocturne festive, ainsi que le développement d’une gestion collective des risques sanitaires et des troubles à l’ordre public associés, tant en milieu rural (fêtes votives ou milieux festifs alternatifs type free parties) qu’en milieu urbain ;
• l’accompagnement des publics fragiles, incluant les profils délinquants ou avec des niveaux élevés de consommations, sous main de justice, présentant un risque de récidive ou de basculement dans les trafics ; public en situation de précarité (mineurs isolés, individus en errance, etc.) ;
• la formation des professionnels des champs éducatif, sportif, sanitaire et social pour le repérage précoce, l’accompagnement et l’orientation des consommateurs afin de prévenir le développement de conduites addictives et réduire les risques et dommages.

Interventions en milieu scolaire :

La Direction des services départementaux de l’Education Nationale (DASEN) et le préfet du Gers ont signé, en 2020, une convention de partenariat fixant les modalités d’instruction partagée des demandes de subvention MILDECA.

Les établissements scolaires ne pouvant bénéficier directement de subvention publique, il revient aux intervenants extérieurs de solliciter une subvention pour mener leurs actions au sein de ces établissements. Dans ce cas, une fiche action (en annexe) sera complétée et adressée à la DSDEN à l’adresse mail   ia32-social-eleves@ac-toulouse.fr.

2° La prévention de la délinquance (crédits FIPD – Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) :

L’emploi du FIPD en 2021 doit permettre exclusivement la mise en œuvre des orientations prioritaires des quatre axes de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. Cette nouvelle stratégie vient consolider et développer les dynamiques impulsées dans la précédente stratégie, non seulement dans le soutien aux acteurs impliqués au plan local, mais également dans une définition plus précise des publics et territoires cibles. Elle vient également adapter les priorités et méthodes préventives aux évolutions démographiques et structurelles de la société française.

Les axes principaux prioritaires en 2021 sont :

1. Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes :

Auparavant destinées à un public âgé de 12 à 25 ans, les actions de prévention doivent également être adaptées au public âgé de moins de 12 ans, intégrant les nouvelles formes de délinquance.

Seront ainsi soutenues :

• les actions de prévention primaire, à caractère éducatif et social, destinés à prévenir les formes de délinquance (actions de sensibilisation, d’éducation aux médias et à l’information, d’accompagnement complétant des actions déployées en milieu scolaire) ;
• les actions en direction des familles, de soutien à la parentalité ;
• les prises en charge individualisées et pluridisciplinaires des jeunes, veillant à éviter les ruptures de suivi pouvant être mis en œuvre dans le cadre des CLSPD, CISPD ou des conseils pour les droits et devoirs des familles.

2. Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger :

Il s’agit ici de favoriser les démarches « d’aller vers » en direction des personnes les plus vulnérables, les plus fragiles et les plus isolées.

Outre les femmes victimes de violences, sont également visées les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les mineurs exposés et en danger, les victimes de discrimination.

Les actions devront s’inscrire dans une approche à la fois préventive (par l’information) et pro-active (par l’identification des personnes invisibles) et assurer une prise en charge globale des victimes au travers d’un partenariat avec les acteurs médico-sociaux et médico-judiciaires.

3. S’appuyer sur la population comme nouvel acteur de la prévention de la délinquance :

La population est identifiée comme un nouvel acteur de la tranquillité publique, notamment dans le cadre des démarches participatives.

À ce titre, pourront être soutenues toutes les initiatives :

• favorisant cette participation,
• visant à renforcer la médiation sociale (notamment la nuit)
• et à faciliter les actions de rapprochement entre les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les polices municipales et la population, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ).

Des actions de formations à destination des acteurs et élus et visant au développement d’une culture commune en la matière pourront être financées.

3° Autres financements :

D’autres demandes de subventions sont possibles pour financer :

• de la vidéoprotection (équipement sur la voie publique) et la prévention situationnelle (études et diagnostics de sûreté, aménagements de sécurité à but préventif, sécurisation des bâtiments publics ou privés exposés à des actions de délinquance) ;
• la sécurisation des sites sensibles et des écoles ;
• des équipements pour les polices municipales (gilets pare-balles, terminaux portatifs de radiocommunication, caméras-mobiles) ;
• des actions de prévention de la radicalisation en direction des jeunes concernés et l’accompagnement des familles.

Afin de me permettre de bâtir ce nouveau programme pour l’année à venir, je vous invite à vous associer à la politique départementale en me faisant parvenir les projets d’actions que vous comptez mettre en œuvre en 2021.

J’appelle votre attention sur la présentation qu’il convient d’adopter pour toute demande de financement de l’Etat. Votre projet d’action devra m’être présenté sous la forme du dossier unique de subvention : formulaire Cerfa n° 12156-05 que vous pouvez télécharger à partir du site internet www.service-public.fr (rubriques : « associations », «financement et fiscalité d’une association », «demande de subvention »).

Dans le cas où le demandeur est autre qu’une association, il convient de renseigner l’ensemble des rubriques de la manière la plus adaptée possible, en complétant les cases pertinentes compte-tenu de son statut (collectivité territoriale, administration, etc.).

Témoignant d’une dynamique intersectorielle ou interministérielle, les subventions seront préférentiellement destinées aux projets faisant l’objet de co-financements, issus par exemple de l’ARS, du Rectorat, de l’administration pénitentiaire et de la PJJ, de la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, de la CAF, des collectivités territoriales, etc.

Un même projet peut également bénéficier d’un co-financement issu des crédits MILDECA et FIPD. Sont concernés les actions répondant à un double enjeu de santé publique d’une part, et de prévention de la délinquance, de la récidive ou de tranquillité publique, d’autre part. Cette approche conjointe doit donner lieu à une mobilisation de partenariats diversifiés, favorisant l’insertion professionnelle et l’accès aux soins du public confronté aux addictions.

Deux thématiques principales sont concernées et visent en priorité les jeunes de 12 à 25 ans :

• la prévention de l’entrée ou du maintien des jeunes dans le trafic de produits stupéfiants ;
• l’accompagnement des jeunes, en particulier sous main de justice, en situation de grande précarité et exposées à la délinquance ou à la récidive du fait de la consommation de produits psychoactifs, notamment stupéfiants.

Pour un même projet, une demande de subvention unique devra dès lors être déposée auprès de la préfecture, en précisant « co-financement FIPD et MILDECA ».

Vous adresserez votre dossier de préférencepar messagerie à l’adresse fonctionnelle suivante : pref-fipd@gers.gouv.fr

ou par courrier à la Préfecture du Gers – Service des Sécurités – 3, Place du préfet Claude Erignac – 32007 AUCH Cédex.

La date limite de réception des dossiers est fixée au vendredi 16 avril 2021.

Enfin, il est précisé que pour les bénéficiaires d’une subvention 2021 au titre des plans départementaux délinquance, lutte contre la toxicomanie et prévention de la radicalisation, la demande de financement 2021 sera étudiée en examinant parallèlement le bilan et l’évaluation de l’action financée en 2020, que vous aurez fait parvenir avec le dernier rapport annuel d’activités et les derniers comptes approuvés. Toute nouvelle action pour laquelle vous solliciteriez un accompagnement financier de l’Etat doit prévoir le plus en amont possible les modalités de son évaluation qualitative.