Arrêté préfectoral
Mis à jour le 30/12/2021
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de surface sur le cours d'eau Gimone au lieu-dit « Estanque », commune de Saint-Georges, au niveau de la prise d’eau exploitée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ; l'instauration des périmètres de protection de la dite prise d’eau ; déterminant les parcelles concernées par les servitudes associées sur les communes de Mauvezin, Saint-Georges et Saint-Orens ; autorisant le prélèvement des eaux de surface sur le cours d'eau Gimone, la production et la distribution de l’eau produite à des fins de consommation humaine et mettant en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de Mauvezin.