Discriminations

Les décisions de l’employeur (embauche, rémunération, formation, promotion, sanction, mutation, licenciement…) doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur l’origine, le sexe, l’âge, la situation de famille, les opinions politiques, l’activité syndicale, la santé du salarié… Tout salarié ou candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail.

Le Défenseur des droits est compétent en matière de lutte contre les discriminations.
Les services du Défenseur des droits ont pour mission, après avoir étudié votre demande, de mener une enquête et de tenter de trouver une solution amiable à votre litige.
Le Défenseur des droits peut être saisi par un particulier, une association ou un groupement ou encore une société.

Le Défenseur des droits est compétent pour intervenir en cas de litige avec :
  • une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
  • un organisme gérant un service public (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, etc.),
  • une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),
  • un hôpital.

Le Défenseur des droits ne peut pas :

  • intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l’administration et ses agents,
  • interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,
  • remettre en cause un jugement,
  • intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l’interlocuteur étranger compétent.

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez toutefois avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration ou de l’organisme en cause (recours administratif contre la décision contestée par exemple).

Dans le GERS, deux délégués du Défenseur des droits assurent des permanences :
  • Christiane GRECH 05.62.61.44.85
  •  Josette POTENZA 05.62.28.42.70