Enquête publique

Enquête publique du 26 septembre au 11 octobre 2022 inclus, visant à régulariser l'institution de servitudes radio-électriques existantes prises contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles

Dates de l'enquête publique : du lundi 26 septembre au mardi 11 octobre 2022

Liste des communes concernées par l'enquête : vous pouvez consulter la liste des communes concernées dans l'avis d'enquête publique ci-après

Avis d'enquête publique :

Arrêté préfectoral :

Dossier :

Conformément à l’article L134-33 du code des relations entre le public et l’administration relatif aux dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, le public intéressé pourra consulter le dossier d’enquête publique uniquement sous format numérique, aux jours et heures habituels d’ouverture, dans la mairie du lieu de sa résidence (il pourra lui être demandé un document attestant de son lieu de résidence - justificatif de domicile - et de son identité, tel que la carte nationale d’identité, le passeport , le permis de conduire).

Pour des raisons de sécurité, aucune photo ou copie des dossiers n’est autorisée.

Observations du public

Vous pouvez formuler vos observations pendant toute la durée de l'enquête publique par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-servitudes-radios@gers.gouv.fr

Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête de la commune d'Auch, siège de l'enquête, dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.

Tout document contrevenant à l'article L134-33 du code des relations entre le public et l'administration relatif aux dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationale, ne pourra être joint au registre d'enquête publique.

Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné, avant le 26 septembre 2022 ou après le 11 octobre 2022, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.