Posture professionnelle face aux violences

• Avoir une écoute bienveillante, attentionnée et respectueuse
• Créer un climat de confiance, parler d’un ton calme et avec empathie
• Adopter une attitude non jugeante, non moralisante, non culpabilisante
• Poser systématiquement la question des violences en entretien individuel. Posez la question de manière générale «Avez-vous vécu des violences au cours de votre vie, dans votre travail...». Puis cibler les questions : «Vous me renvoyez l’image de quelqu’un qui est en difficulté au sein de sa famille, dans son couple : est-ce que c’est ça ? »
• Prendre en compte de la parole de la victime, l’écouter et la croire, et ne pas lui imposer des injonctions paradoxales (exiger plus qu’elle ne peut faire à ce moment précis)
• Réaffirmer l’interdiction des violences par la loi et la seule responsabilité de l’agresseur
• Apporter une réponse dans son domaine de compétence
• Orienter vers un professionnel de l’évaluation et de l’accompagnement des situations de violence

Police Nationale

Les services de la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Gers accueillent les victimes d’infractions pénales 24h/24. Depuis 2019, les victimes de violences conjugales font l’objet d’une attention toute particulière par les services de police. En effet, le Grenelle contre les violences conjugales a permis de mettre en place différents outils à destinations des policiers intervenants auprès de ce public. Désormais, lorsqu’une personne se présente au commissariat, une fiche avec un code couleur lui est présentée : orange, pour les victimes de violences conjugales, de viols ou d'agressions sexuelles, bleue, pour les autres infractions. En déposant sa main sur l’une ou l’autre des couleurs, la personne peut annoncer en toute discrétion les raisons de sa venue au commissariat. Ce dispositif permet aussi une prise en charge plus rapide des victimes de violences conjugales, de viols ou d'agressions sexuelles. 

La victime est alors être prise en charge de façon prioritaire. Une série de questions, regroupées dans la grille d’évaluation du danger permettent de mettre en évidence des signaux d’alerte afin d’évaluer la situation de danger (arme à feu au domicile, consommation de substances par le partenaire…). Ces questions permettent également à la victime de prendre conscience du danger qu’elle encourt. Un officier de police judiciaire est avisé des faits peu importe la situation.

Durant l’audition, la victime est reçue par un fonctionnaire du commissariat obligatoirement formé à la prise en charge des femmes victimes de violences (97% des agents formés). Signaler des violences conjugales et/ou sexuelles implique pour la victime de se confier sur des sujets très intimes, dont elle n’a peut-être jamais parlé auparavant, par honte mais aussi par peur de ne pas être crue. Pour libérer cette parole, la victime a besoin de temps et de se sentir en confiance, c’est pourquoi les policiers veillent à faire preuve de bienveillance tout au long de l’audition afin de rassurer et de déculpabiliser la victime. Lors de chaque audition, la victime est encouragée à déposer plainte. Tout dépôt de plainte est recevable même en l’absence d’un certificat médical. Afin qu’un tel document soit joint à la procédure, il peut être envisagé que la victime soit examinée sur réquisition par un médecin. Dans le cas d’un refus de dépôt de plainte, l’agent de police demande systématiquement à la victime si son refus s’explique par une peur d’un nouveau passage à l’acte, par une absence de solution d’hébergement ou par une dépendance économique à l’égard de son agresseur. Si tel est le cas, l’agent de police explique le protocole à suivre pour que ces raisons ne soient pas un frein au dépôt de plainte.

L’agent informe ensuite la victime qu’il n’est pas nécessaire de déposer plainte pour qu’une enquête soit diligentée sur les faits qu’elle dénonce. Enfin, une copie de la plainte est systématiquement remise à la victime.

À la fin de l’audition, une «fiche contact», contenant les coordonnées des structures gersoises d’accompagnement, est systématiquement remise à la victime. L’AVMP (Association d’Aide aux Victimes et Médiation Pénale) et les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) prendront ensuite le relai auprès de la victime pour l’orienter vers les structures les plus à même de lui apporter aide et soutien.

Dans le cas où la victime est hospitalisée et ne peut se rendre au commissariat, un protocole signé en 2020 prévoit l’intervention des forces de l’ordre à l’hôpital pour faciliter le dépôt de plainte.

Dans le cas où les forces de l’ordre sont amenées à intervenir au domicile suite à l’appel de la victime ou d’un voisin, l’intervention doit permettre d’évaluer la situation afin de procéder si possible à l’interpellation du mis en cause. La victime est mise en sécurité et encouragée à déposer plainte. Les informations nécessaires pour qu’elle trouve de l’aide lui sont également transmises. Dans le cas où la situation de violences conjugales n’est pas évidente mais soupçonnée, une carte «violence intra-familiale» comportant les numéros d’urgences et d’accompagnements est remise discrètement à la victime.

De plus depuis le mois d’août 2023, des supports de communication ont été créés afin de donner un maximum d’informations aux victimes. Sur chacun, un QR-code permet d’être dirigé vers un document récapitulant les CONTACTS UTILES du Gers, des professionnels à la disposition des victimes pour les écouter et les aider.

Le commissaire René PICHON, Directeur départemental de la Sécurité Publique.

Commissariat d’Auch 05 62 61 54 54
1 place du Préfet-Claude-Erignac 32000 Auch
24h/24

Gendarmerie Nationale

Le Groupement de Gendarmerie du Gers s’est doté d’une nouvelle unité dédiée au traitement des violences intrafamiliales : La Maison de Protection des Familles (MPF).

Opérationnelle depuis octobre 2022, cette unité regroupe des référents violences intrafamiliales, placés sous l'autorité d’un officier, qui ont pour mission d'apporter aux brigades territoriales, une expertise dans la gestion des interventions au sein des familles et dans la réponse judiciaire. Pour le Gers, chaque année, les militaires du groupement traitent environ 400 procédures de violences intrafamiliales et procèdent à 200 auditions de mineurs victimes.

La MPF 32 est composée de cinq militaires qui sont en charge des investigations sur les dossiers les plus sensibles. Ils assurent l’appui à l’enquête judiciaire, le suivi des plaintes, le partenariat institutionnel et la formation des militaires. À ce titre, la prise en charge s’étend du nourrisson au senior en intégrant également les victimes atteintes de pathologie cognitives.

La prise en charge des victimes se fait par des dispositifs communs comme : les examens médico-légaux et psychologiques déterminant les blessures, l’ITT, les traumas mais également par des dispositifs plus spécifiques. En effet, une prise en charge particulière est nécessaire pour les mineurs victimes d’agressions sexuelles. C’est pourquoi l’utilisation du protocole d’audition «Mélanie» est déployé. Il répond à l’impératif juridique d’enregistrement audiovisuel et permet le principe d’audition unique. D’autre part, l’enquêteur habillé en civil et l’environnement adapté (jouets, canapé, coussins, temps d’adaptation …) permet de rassurer l’enfant et de libérer sa parole.

Pour les victimes majeures d’agression sexuelle, un protocole tient compte du besoin de prise en charge de la victime et des besoins techniques de l’enquête. Pour ce faire, un examen physique médico-légal est prévu, un examen psychologique également, ainsi que la réalisation systématique de prélèvements et saisie d’objets en relation avec les faits, notamment les vêtements de la victime.

Pour les personnes présentant des troubles cognitifs ou mentaux, leur prise en charge est adaptée, en appliquant le protocole «Mélanie» des mineurs ou en réalisant les actes avec un accompagnement (éducateur spécialisé, tutelle, famille...)

Crée sous l’impulsion du commandant de groupement de gendarmerie du Gers, une deuxième salle d’auditions «Mélanie» a vu le jour à Eauze. Elle fournira un second point géographique permettant une plus grande disponibilité des équipements et limitant les déplacements des victimes et de leurs familles.

Groupement de gendarmerie départementale du Gers
Caserne Général LAGRANGE
2 rue Jean de la Fontaine
32000 Auch
Standard : 05 62 60 50 00
ggd32@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Procureur de la République

Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Les faits de violences conjugales peuvent être constitués même en l’absence d’incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal du terme. Systématiquement, il est proposé à la victime de se rendre chez un médecin, en centre hospitalier (Auch, Condom), ou à une consultation médico-judiciaire. Il est primordial que les traces et lésions constatées soient décrites de façon minutieuse et que l’éventuelle ITT soit fixée par le médecin. L’absence ou le retrait de plainte est sans incidence sur la décision de poursuite du parquet. Aucune main courante n’est prise au motif de violences conjugales.

Concernant l’auteur des faits, s’il peut être interpellé par les services de police ou de gendarmerie, il sera placé en garde à vue. Dans les autres cas, l’auteur présumé, peut être convoqué par les services d’enquête pour être auditionné librement ou dans le cadre d’une garde à vue. Le placement en garde à vue et le défèrement ¹ sont privilégiés lorsque les faits présentent un certain caractère de gravité ou lorsque les faits sont réitérés. Le défèrement permet soit une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, soit une convocation par procès-verbal. Le non-respect de ces obligations peut entraîner le placement en détention provisoire de la personne.

Lorsque la gravité des faits ne justifie pas un défèrement, une convocation par officier de police judiciaire est remise en vue de la comparution ultérieure devant le tribunal correctionnel. À l’issue de la comparution devant le tribunal, le prévenu reconnu coupable des faits peut être condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis probatoire. Dans ce cadre, une obligation de soins et d’indemnisation de la victime peuvent être mises en place ainsi que des interdictions de contact avec la victime. Les manquements à ces obligations peuvent entraîner la révocation partielle ou totale du sursis.

Enfin, dans le cadre des procédures conjugales, la situation des enfants fait l’objet d’une attention particulière de la part du procureur de la République, et une demande d’évaluation globale de leur situation est adressée aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du conseil départemental.

1Présentation immédiate devant le procureur de la République ou devant le juge d’instruction

Professionnel.le.s de santé

Les Centres Hospitaliers d’Auch et de Condom

Les professionnels des urgences des centres hospitaliers d’Auch en Gascogne et de Condom prennent en charge les victimes d’agressions de toute sorte, leur apportant les soins que leur état nécessite tant au niveau physique que psychologique. Les médecins urgentistes établissent selon la situation un certificat médical initial ou un certificat médical de coups et blessures incluant la détermination d’une incapacité de travail (ITT). L’assistante sociale du service oriente les victimes vers des institutions ou associations quand cela s’avère nécessaire.

Depuis 2020, les centres hospitaliers d'Auch en Gascogne et de Condom sont signataires d'un protocole qui précise les modalités concrètes d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales notamment en matière :

• d’intervention et d’exécution des actes des services de police et de gendarmerie sur les sites des établissements de santé
• de formation auprès du personnel soignant concerné
• de coopération des personnels hospitaliers à l’activité des services de police et de gendarmerie et plus généralement à la mise en œuvre d’un accompagnement des victimes

Le Conseil de l'Ordre des Médecins

La violence au sein du couple est une problématique complexe, douloureuse et grave devant laquelle tout professionnel de santé a besoin de travailler en collégialité et en pluridisciplinarité, dans le respect du patient, du secret médical et de la défense des victimes.

Avant que les violences ne surviennent, le médecin généraliste peut également, par la bonne connaissance qu’il a du milieu familial, apporter une aide et un soutien à ses patients, les orienter vers les structures de prise en charge médico-sociales.

Le Conseil de l’Ordre des Médecins est là pour aider et accompagner les praticiens de terrain dans la prise en charge de toutes les problématiques de maltraitance, particulièrement dans leur aspect médico-légal.

Toute question que le médecin serait amené à se poser, soit dans la rédaction d’un certificat, soit dans un signalement, peut être présentée au numéro du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins 05 62 05 74 10 qui répondra selon la complexité de la situation.

Le médecin n’est pas forcément toujours formé à ce genre de problématique et peut se sentir démuni face à une situation qui le dépasse. C’est tout l’intérêt de ce guide.

Professionnels du social

Repérer et évaluer les situations de violences

Au quotidien, les travailleurs sociaux accueillent des personnes dont certaines peuvent être victimes de violences conjugales. Certaines de ces situations sont identifiées : la personne victime a elle-même évoqué les violences subies ou un signalement a été effectué par un autre professionnel. Cependant, le plus souvent, les violences sont tues : la personne peut minimiser les faits et redouter les conséquences des démarches qu’elle pourrait entreprendre. Pourtant, les situations de violence peuvent être à l’origine des demandes d’aides à la personne : demandes d’aides financières, de logement … Se pose donc dans un premier temps, la question du repérage des situations de violence. La MIPROF propose le questionnement systématique : il s’agit pour le professionnel d’ouvrir un espace de parole, dans laquelle la personne victime pourra entrer lorsqu’elle se sentira prête. La personne victime saura qu’avec cet interlocuteur, elle pourra être entendue et aidée. En cas de non-réponse, ou de réponse négative, il convient de rester attentif aux aspects non verbaux (gestes, regards, pleurs…) et aux signes qui peuvent être des conséquences des violences (problèmes de santé chroniques, dépendances, dépression…).

Par le questionnement et l’observation, il devient possible d’évaluer la situation de la victime. Il s’agit d’analyser les besoins exprimés par la victime, ses ressources et son réseau personnel, d’identifier les risques de danger, et situer son action par rapport au cycle de la violence. La MIPROF recommande d’échanger avec d’autres professionnels pour produire une évaluation qui prend en compte la globalité de la situation de la victime.

Enfin, la MIPROF propose un modèle d’attestation des professionnels du social, ainsi que des règles à respecter dans sa rédaction, que vous trouverez dans les outils p.82 de ce guide, ainsi que sur le site :  https://arretonslesviolences.gouv.fr

Les Maisons Départementales des Solidarités

Au sein de six Maisons Départementales des Solidarités (MDS), le Département propose un service de conseil et de soutien en matière d’accès aux droits sociaux sur tout le territoire. Il existe huit Pôles d’Action Sociale et plus de vingt lieux de permanence, formant un maillage de proximité pour l’accès aux droits.

L’activité des MDS suit les orientations politiques définies par les élus de la collectivité et sont élaborées en fonction des besoins exprimés par les personnes reçues. Au-delà des compétences régaliennes de la collectivité (soutien et accompagnement social, protection de l’enfance, insertion, aides et conseils aux personnes âgées et handicapées), les MDS déploient des actions spécifiques, sous la forme d’actions et de projets qui viennent compléter l’offre d’accompagnement individuel proposée.

Dans ce cadre, les travailleurs sociaux ont à connaître des personnes victimes de violences conjugales. Ces violences sont relatées aux travailleurs sociaux, mais bien souvent elles sont tues. Le repérage des violences fait donc partie des missions de ces professionnels, en invitant la personne à s’exprimer, en instaurant un climat de confiance, et en exerçant une vigilance particulière sur la communication non-verbale. La bienveillance dans l’accueil est déterminante pour la libération de la parole qui permet de qualifier les faits de violence. L’échange entre professionnels et le travail en réseau de partenaires permet aux travailleurs sociaux de définir avec la personne un projet adapté à la situation.

En complément de l’intervention des travailleurs sociaux, les professionnels de la Protection Maternelle et Infantile (sages-femmes, puériculteurs-rices, infirmières conseillères conjugales du Centre de Planification et d’Éducation Familiale, médecins) participent également au repérage et à l’accompagnement des femmes victimes de violences. Une grossesse, la décision d’une IVG, la naissance d’un enfant peuvent être des moments de vulnérabilité qu’il convient de soutenir.