L’obligation de conformité des dossiers Loi sur l’eau avec les dispositions du SDAGE

Mis à jour le 13/03/2020

La conformité des dossiers de Déclaration et d’Autorisation Loi sur l’eau avec les dispositions du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne et des SAGEs est une obligation réglementaire. Ainsi, votre dossier ne pourra pas être déclaré complet et recevable si cette vérification est absente ou trop succincte.

 

Qu’est ce que le SDAGE ?

Le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est le document de planification pour la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques pour l’ensemble du bassin Adour-Garonne. Il précise l’organisation et le rôle des acteurs, les modes de gestion et les dispositions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qualitatifs et quantitatifs qu’il fixe pour l’ensemble des milieux aquatiques, dont le bon état des eaux.
Il est actualisé tous les 6 ans. Le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne 2016-2021 comporte des dispositions à mettre en œuvre pour atteindre le bon état des masses d’eau (cours d’eau, lacs, nappes phréatiques...) et concerne le département du Gers.

En tant qu’outils de gestion de l’eau au niveau local, les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), doivent donc naturellement être compatibles ou rendus compatibles avec le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

Pour en savoir + : consultez la page dédiée : SDAGE, SAGE et PDM du bassin Adour-Garonne 2016-2021
     

 

L’obligation de conformité des dossiers Loi sur l’eau avec les dispositions du SDAGE et des SAGEs

Conformément à l’ article L212-1-XI du Code de l’environnement, les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et des SAGEs.

C’est pourquoi votre dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau ne pourra pas être déclaré complet et recevable si cette vérification est absente ou trop succincte.
   
Pour en savoir + : sur l’élaboration d’un dossier et le déroulement des procédures Loi sur l’eau, consultez les pages dédiées : Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
     

 

Comment vérifier la conformité ?

Afin de vérifier la conformité de votre projet avec le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, il vous suffit de vérifier que votre projet (installation, ouvrage, travaux ou activité) est conforme à chacune des dispositions mentionnées dans le chapitre 6 du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Orientations fondamentales et dispositions).

Pour consulter le chapitre 6 (Orientations fondamentales et dispositions) du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne : 

Agence de l’Eau Adour-Garonne

ou cliquez ici (lien direct)

       

  

Un exemple d'application

Si votre projet consiste à réaliser des travaux en rivière qui entraînent une modification du profil en long ou en travers, votre projet est notamment soumis à la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature Eau, au titre de la procédure de Déclaration.

L’application de la grille de conformité fait alors apparaître que la rubrique 3120 de la nomenclature eau est principalement concernée par les dispositions suivantes du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (anciennes mesures du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2015-2019) : mesures B38, C30, C34, C35, C39, C40/41, C46, C52/54.

Votre dossier de Déclaration Loi sur l’eau devra alors prendre en compte chaque disposition pour que votre projet puisse être conforme au SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Si votre projet n’est pas concerné par une mesure du SGAGE, il devra également le préciser.

Ainsi, par exemple, la disposition B38 prévoit que les projets ayant une incidence sur les milieux (ce qui est le cas des travaux en rivière) doivent être justifiés techniquement et économiquement. Votre dossier devra alors évoquer cet aspect pour que votre projet puisse être conforme au SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

La disposition C46, quant à elle, prévoit de réduire ou compenser les atteintes aux zones humides. Ainsi, si votre projet porte atteinte à une zone humide, vous devez prendre des dispositions pour réduire au maximum les impacts des travaux (pendant et après le chantier) et proposer des mesures compensatoires pour les impacts inévitables afin que votre projet soit compatible avec le SDAGE.
Si votre projet ne porte pas atteinte à une zone humide, vous devez préciser qu’il n’est pas concerné par la mesure C46.

 

Pour en savoir +