Les outils de préservation de la ressource en eau

Mis à jour le 18/07/2013

L’eau potable, constituant essentiel pour le développement de la vie, est soumise en France à la réglementation précisée par le Code de la Santé Publique. La qualité de l’eau distribuée au robinet du consommateur dépend d’une part de la qualité de l’eau de la rivière ou de la nappe souterraine dans laquelle l’eau est prélevée, d’autre part des traitements effectués après le prélèvement. Il est donc nécessaire de préserver la qualité de la ressource en amont du prélèvement afin de réduire le degré de traitement nécessaire pour sa potabilisation. Plusieurs outils de préservation de la ressource en eau existent : l'instauration de périmètres de protection, le dispositif des Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) et le classement en "captage prioritaire Grenelle".

De nombreux contrôles sont effectués tout au long de la chaîne de production d’eau potable : au point de captage, à la station de traitement, au niveau des réseaux de distribution...

Pour en savoir + : www Un lien vous sera communiqué ultérieurement.
 
  • Comment et pourquoi protéger l’eau ?
  • Tout savoir sur le cycle de potabilisation de l’eau
  • L’eau du robinet de qualité et régulièrement contrôlée (avec consultation des résultats des analyses de qualité de l’eau potable sur votre commune)
 

 

Les communes sont responsables de l’organisation du service de distribution d’eau potable. Pour cela, elles se regroupent parfois en intercommunalité afin de mutualiser leurs moyens. Des dispositifs réglementaires sont mis à leur disposition.

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Les périmètres de protection

La mise en place de périmètres de protection autour des points de captage est l’un des principaux outils utilisés pour assurer la sécurité sanitaire de l’eau et ainsi garantir leur protection, principalement vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles ( articles L1321-2 et R 1321-13 du Code de la santé publique).

Ce dispositif réglementaire est obligatoire autour des captages d’eau destinés à la consommation humaine depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

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Le dispositif des Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE)

Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses.

La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit.

Pour en savoir + : 
Consultez les textes réglementaires liés :

  •   Décret 2007-882 du 14/05/07 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) et modifiant le code rural ;
  •   Circulaire DGFARC20085030IZ du 30/05/08 de mise en application du décret 2007- 882 du 14/05/07, relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R114-1 à R114-10.

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Les captages prioritaires « Grenelle »

Les ministères en charge du Développement durable, de la Santé et de l’Agriculture ont ainsi publié en 2009, sur leur site Internet respectif, une liste des « 500 captages Grenelle » parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux premières études hydrogéologiques qui ont parfois imposé la séparation ou le rassemblement de captages en une seul ouvrage de prélèvement et à la prise d’ampleur de la démarche induisant des démarches volontaires de ralliement à la démarche, cette liste initialement constituée de 507 entités s’est enrichie avec le temps. Elle contient aujourd’hui de l’ordre de 530 ouvrages constitués de plus de 890 points de prélèvement (cf définition Sandre ).

Répartis sur toute la France, ces captages ont été identifiés suivant un processus de concertation locale, sur la base de trois critères : l’état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ou les pesticides ; le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie, enfin la volonté de reconquérir certains captages abandonnés. Le dispositif de protection qui sera appliqué sur ces ouvrages est principalement celui des « zones soumises aux contraintes environnementales » (ZSCE), issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

La mise en œuvre de ces programmes d’actions participe aux objectifs de l’article 27 de la loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Loi Grenelle I).

La phase de délimitation des aires d’alimentation et de réalisation des diagnostics territoriaux des pressions permettant d’arrêter la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC de l’AAC) est bien avancée. La prochaine phase va consister à mettre en œuvre des programmes d’actions pour assurer la protection effective des captages identifiés en s ’appuyant sur la mise en place des mesures agroenvironnementales.

Un guide méthodologique pour appuyer la construction des plans d’action visant à réduire les pollutions liées à l’utilisation de fertilisants et de pesticides, en zone agricole et non agricole a été réalisé par les ministères en charge de l’environnement et de l’agriculture. Ce guide est destiné à l’ensemble des acteurs impliqués dans la démarche de protection d’une aire d’alimentation de captage.

Télécharger le guide "Protection d’aire d’alimentation de captage en eau potable"

Destiné à l'ensemble des acteurs concernés par la protection d'une aire d'alimentation de captage, ce guide a été conçu sous forme de fiches thématiques apportant des éléments de réponse à ces questions.

Au delà de l’enjeu des pollutions diffuses, d’autres captages méritent également une attention particulière du fait de la population importante qu’ils peuvent desservir ou du caractère unique de la ressource prélevée. Les captages les plus stratégiques seront identifiés et feront l’objet d’un suivi particulier.

Lors des tables rondes du Grenelle de l’Environnement, la préservation à long terme des ressources en eau utilisées pour la distribution d’eau potable a été identifiée comme un objectif particulièrement prioritaire. Une des actions qui a été retenue pour répondre à cet objectif et traduite dans la loi Grenelle 1 est d’assurer la protection de l’aire d’alimentation de 500 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses d’ici 2012.

Pour en savoir + : consultez la page dédiée : Le captage prioritaire dans le département du Gers
     

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L’agriculture biologique et la protection des captages en eau potable

Depuis 2008, un comité de pilotage rassemblant les acteurs de l’agriculture biologique (Agence Bio, FNAB et associations régionales, ITAB), l’APCA, les agences de l’eau, le MEDDTL et le MAAPRAT a été créé pour construire des outils permettant de favoriser le développement de l’agriculture biologique pour la protection des ressources en eau, en particulier des captages d’eau potable. Cette action avait été mise en place à la suite du plan d’actions « agriculture biologique : horizon 2012 » lancé en 2007 par le ministre de l’agriculture.

Dans ce cadre, une grille d’analyse des territoires à enjeu « eau » a été établie afin d’identifier assez simplement les zones où le potentiel de développement de l’agriculture biologique est important pour y concentrer les efforts de développement. Cette grille évalue ainsi le potentiel de production biologique, le potentiel local de consommation de produits AB, l’état et les possibilités de structuration des filières, le contexte politique local et le cadre réglementaire qui s’exerce sur le territoire.
En parallèle de ce travail, des outils de communication ont été construits pour être diffusés aux acteurs locaux dont la mobilisation est essentielle pour promouvoir le développement de l’agriculture biologique en vue de protéger une ressource en eau : élus, animateurs agricoles et autres acteurs de l’eau.

     

 

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Pour en savoir +

Ministère en charge de l'environnement : www.developpement-durable.gouv.fr

  • L'eau potable en France : la préservation de la ressource en eau et captages Grenelle, la qualité de l’eau potable et santé, les services publics d’eau et d’assainissement, une eau du robinet de qualité et régulièrement contrôlée

Source de l’article : site internet du MEDDTL : ici.