La prévention des expulsions locatives dans le Gers

L’articulation autour des situations préoccupantes entre les divers acteurs du secteur est une des clés ; Préfecture, DDETS-PP, Conseil départemental, DGFIP, mairies, tribunaux judiciaires, CDAD 32, ADIL 32, EPCI, bailleurs sociaux, gestionnaires locatifs privés, agences immobilières, Action logement, J’loge, Maison du logement, Revivre, Emmaüs, CAF, MSA, Regar, SIAO, commissaires de justice, Banque de France, organismes mandataires UDAF 32 et ATG 32…

À tous les stades de la procédure, les services de l’État et du Conseil Départemental interviennent :  mises à disposition des services administratifs ou sociaux afin que le ménage soit accompagné et renseigné, puis, en dernier lieu, éviter son expulsion sans solution de relogement.

L’objectif est de mobiliser le locataire s’il ne l’est plus et de ne pas laisser la situation devenir critique, ne pas avoir à rembourser des mensualités élevées et, de ce fait, difficiles à respecter.
Il est dommageable pour tous, locataires, bailleurs et communes que des situations s’aggravent au niveau relationnel, social et financier alors qu’elles pourraient être anticipées et régler à l’amiable.

Lorsque l’impayé de loyer est constitué, celui-ci doit être déclaré par le bailleur auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui propose la signature d’un plan d’apurement au bailleur et à l’allocataire (voir Procédure de signalement de l’impayé CAF et MSA).

Tout locataire rencontrant des difficultés de paiement de loyer, peut saisir les travailleurs sociaux du Conseil départemental, ou se renseigner sur les questions juridiques auprès de l’ADIL 32.

Au sein des Maisons départementales des solidarités (MDS), les assistantes sociales de secteur accompagnent le locataire dans de nombreuses démarches y compris dans les sujets de logement.

À l’échec de la phase amiable, le bailleur peut entamer une procédure.

À la suite du signalement de l’impayé à l’organisme payeur, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est saisie pour un examen approfondi de la situation du ménage. Le secrétariat du service Solidarités et inclusion sociale de la DDETS-PP est joignable pour tout renseignement.

Lors de l’examen de dossiers d’impayés locatifs des bailleurs privés en CCAPEX, il apparaît que la saisine est tardive, donc la dette plus difficile à résorber. Pourtant systématiquement un courrier sollicitant un retour d’informations à la commission leur est envoyé ainsi qu’au locataire et au maire de la commune. Il est primordial que chacun apporte ses éléments d’informations.

L’enjeu est d’emmener les bailleurs à s’informer sur leurs droits, les procédures et de les inviter à ne pas rester isolés quand un problème avec un locataire apparaît.

Le rôle des maires :

Les maires sont un vecteur essentiel de communication vers les bailleurs privés par le biais des associations actives sur le territoire ;

• l’association des maires ruraux (AMR 32),
• l’association des maires de France (AMF 32),
• l’association départementale des secrétaires de mairie du Gers (ADSM 32), l
• la chambre des propriétaires gersois (UNPI 32).

Concernant la thématique du logement et sous divers angles, la mairie d’une petite commune est régulièrement sollicitée ; gestion du bail communal, interlocuteur ou médiateur des administrés pour impayé de loyer, nuisances de voisinage, observation de situations sociales fragiles, signalement de non-décence, et tant d’autres …

L’élu et le secrétariat jouent donc un rôle prépondérant dans la prévention de l’expulsion car il est potentiellement en contact avec le locataire et le bailleur concernés dans la procédure. Il peut donc communiquer à la CCAPEX les précisions jugées utiles à la résolution de la situation.

569 logements communaux sont référencés en 2023 dans le Gers. Il est possible d’éviter une augmentation conséquente de la dette ainsi qu’une procédure longue et coûteuse en mettant en place un plan d’apurement. L’utilisation du logiciel Hélios comme outil de prévention est préconisé.

Dès que l’impayé est constitué, le maire peut saisir la CCAPEX ou inciter le bailleur à le faire.

Dans la mesure où de nombreux changements ont eu lieu ces trois dernières années, des réunions d’informations aux élus sur le thème de la prévention peuvent être proposées par l’ADIL 32. Le dessein en est de permettre la rencontre entre acteurs du domaine, la connaissance des organismes et dispositifs et, in fine, de renforcer la collaboration partenariale.

Chiffres des expulsions 2021-2022