Informations Acquéreur Locataire (IAL) : les risques dans votre commune
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La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé, dans son article 77, codifié à l’ article L125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
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Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :
- 1.d’une part, un Etat Risques et des Pollutions (ERP) établi moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail, en se référant au modèle d’imprimé téléchargeable ici :
(Suite à l’ arrêté ministériel du 18 décembre 2017, le formulaire état des risques visant à encadrer les démarches relatives à l’information des acquéreurs et des locataires (ERNMT), a évolué. Le nom de ce document a porté le nom de ESRIS. Pour accueillir l’information relative au potentiel radon des communes, le modèle ESRIS vient d’être modifié par l'arrêté du 13 juillet 2018 publié au journal officiel du 02 août 2018 dont le nouveau modèle est téléchargeable ci-dessus.
- 2. d’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
Pour remplir l'imprimé ERP, vous pouvez consulter les informations liées aux risques.
Sélectionnez votre commune pour consulter ou télécharger les documents suivants:
- La fiche communale qui recense les informations nécessaires au remplissage de l'imprimé ERP
- Les documents réglementaires en vigueur (PPRI, PPRGA, risque sismique)
Pour une visualisation grâce à l'outil de cartographie dynamique: (cliquez sur le lien ci-dessous)
Si vous souhaitez accéder aux documents risques à partir de l'outil cartographique, vous pouvez vous aider de cette notice
- Pour plus d'informations (au niveau départemental et à l'échelle nationale), vous pouvez également consulter le site:
- Vous pouvez consulter les documents relatifs aux risques technologiques. Ils sont téléchargeables sur la page dédiée:
- Vous pouvez consulter les données relatives aux Secteurs d'Informations sur les Sols. Elles sont téléchargeables sur la page dédiée :
- Vous pouvez consulter les données relatives au risque RADON. Elles sont consultables et téléchargeables sur la page dédiée :
Références réglementaires :
Le 1er mai 2011 est entré en vigueur le nouveau zonage sismique de la France, s'accompagnant d'incidences sur l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (IAL). Toutes les communes du département sont concernées.
- arrêté préfectoral 2011-167-0009 du 16/06/11 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers en zone couverte par un plan de prévention des risques ou en zone de sismicité :
- arrêté préfectoral 2013-087-0007 du 28/03/13 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers qui précise les éléments constitutifs de chaque dossier d'information communal nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques :
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