Qu’est-ce que la police de l’eau ?

Les polices de l’eau, qu’elles soient administratives ou judiciaires, ont pour objectifs de préserver ou de retrouver des milieux et une ressource en eau de qualité, mais aussi de concilier les différents usages de l’eau, parfois antinomiques.

    

Que désigne le terme "police de l’eau" ?

La police de l’eau désigne à la fois :

• l’ensemble des activités d’instruction et de contrôle de la protection et de la qualité de l’eau dépendant de l’Etat et visant l’application des lois concernant la ressource en eau ;
• les personnels chargés de ce contrôle.

La police de l’eau est nécessairement multidisciplinaire et transversale, et concerne de nombreux acteurs et usagers. Elle s’appuie sur des réseaux d’alerte et de mesure et des laboratoires d’analyses (chimie, physique, toxicologie, écotoxicologie, hydrologie, hydrogéologie…).

Depuis la réforme de juillet 2013, les attributions relatives à l'eau et à la nature ont été regroupées.

 

Pourquoi protéger l’eau ?

Le Code de l’environnement déclare que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ».

Pour veiller au respect de ces principes, la « police de l’eau » réglemente les installations, ouvrages, travaux ou activités (appelés IOTA Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités) qui peuvent avoir un impact sur la santé, la sécurité, la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. L’objectif est de concilier satisfaction des besoins (eau potable, irrigation, industries, loisirs...) et préservation du milieu aquatique.

 

Un peu d'histoire...

Avant la réforme du 1er juillet 2013, la police de l’eau était assurée par trois polices spécialisées :

• La police de l’eau et des milieux aquatiques : qui déclinait au niveau départemental la mise en oeuvre de la politique de l’Etat en matière d’eau, et notamment l’application de la Directive-Cadre européenne sur l’Eau (DCE) et de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).
  Elle instruisait, entre autres, les demandes d’autorisation de prélèvements et des travaux en rivières, veillait à la déclaration et au comptage des prélèvements, fixait les objectifs de réduction des flux polluants, contrôlait le respect de ces autorisations, veillait au libre écoulement des eaux et au respect des milieux aquatiques et relevait les infractions à ces dispositions.

• La police de la pêche : qui veillait au respect de la réglementation de la pêche en eau douce, à la protection du milieu aquatique, à la gestion des ressources piscicoles, constatait les infractions et dressait les procès-verbaux.

• La police des installations classées : qui veillait à l’application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et poursuivait les infractions à ces dispositions. Pour information, ces ICPE sont « toutes les installations (usines, ateliers, dépôts, chantiers), pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, l’environnement, la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
  Il existe environ 500 000 installations classées en France. Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’Autorisation, d’Enregistrement ou de Déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Cette « nomenclature ICPE » est distincte de la « nomenclature Eau ».

Ces 3 polices spécialisées étaient coordonnées par les MISEN (Missions InterService de l’Eau et de la Nature) :

 

 

Les inspecteurs de l'environnement

Réforme des polices de l’environnement au 1er juillet 2013 : 

L’objet de l’ordonnance du 11/01/12 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement est de simplifier et d’harmoniser les dispositions répressives du Code de l’environnement tout en les modifiant si nécessaire pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière. L’objectif est de réduire la complexité qui résulte de la juxtaposition des régimes propres à chaque législation : préservation des milieux physiques (eau et air) et des espaces naturels ; protection du patrimoine naturel ; chasse et pêche en eau douce ; prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l’environnement, produits chimiques, biocides et substances à l’état nanoparticulaire, OGM, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie).

• Uniformisation des outils de police administrative :
  L’ordonnance étend les outils qui ont fait leur preuve dans les domaines de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à tous les autres domaines de l’environnement. Toutefois, certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont maintenues en complément.
• Simplification des procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire :
  Les agents (inspecteurs de l’environnement) seront dotés de compétences judiciaires larges : ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l’environnement pour lesquelles ils seront commissionnés et dotés d’outils communs conformes aux dernières jurisprudences conventionnelles, constitutionnelles et administratives.
• Harmonisation des sanctions pénales :
  Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s’ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol. Un dispositif de peines complémentaires à la disposition des tribunaux vise à garantir l’efficacité de l’action judiciaire : remise en état, affichage des condamnations, confiscation. 

2 catégories d'inspecteurs de l'environnement :

Les agents concernés reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement. Leurs attributions sont réparties en deux catégories :

• les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du livre I, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du code de l'environnement et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
• les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du livre I, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du code de l'environnement et les textes pris pour leur application.

Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions en fonction de leurs attributions.

 

 

2 fonctions distinctes pour chacune de ces polices : administrative et judiciaire

Chacune de ces polices spécialisées a deux fonctions :

La police administrative : 

La police administrative est l’activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l’ordre public, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques. Elle se caractérise par son but préventif et répressif. Le Préfet de département est en charge de la police administrative. Les règles juridiques applicables sont celles du droit administratif et la juridiction compétente est la juridiction administrative. La police administrative, sous autorité du Préfet, par adoption d’arrêtés préfectoraux :

•  instruit, suit et révise les demandes d’autorisation et de déclaration relatives à la loi sur l’eau, vérifie à la fois la régularité administrative et analyse la pertinence des mesures proposées pour réduire l’incidence du projet sur l’environnement, voire sur la sécurité publique.
• fixe les prescriptions visant à limiter les atteintes à la ressource en eau et aux milieux aquatiques.
• contrôle la conformité des travaux/installations/activités réalisés par rapport aux autorisations administratives obtenues et propose des sanctions administratives en cas de constat d’infraction.

La police judiciaire : 

La police judiciaire est chargée de constater une infraction déterminée ou d’en rechercher les auteurs. La police judiciaire est placée sous autorité du Procureur de la République (Parquet) qui est l’autorité compétente au niveau local. Les règles juridiques applicables sont celles du droit civil ou du droit pénal et la juridiction compétente est la juridiction judiciaire. La police judiciaire, sous autorité du Procureur de la République, par le biais de procès-verbaux :

• veille au respect de la réglementation par des contrôles sur les installations, ouvrages, travaux et activités liés au milieu aquatique.
• sanctionne les contrevenants.

Un même acteur peut intervenir au titre de la police administrative et de la police judiciaire. Ces 2 types de police peuvent agir simultanément. La police administrative et la police judiciaire peuvent chacune avoir un caractère tant préventif que répressif.

Seuls les agents assermentés et commissionnés disposent d’un pouvoir de police judiciaire.
La police administrative et la police judiciaire interviennent l’une et l’autre dans le domaine de l’eau.
Dans la pratique, la différence est essentielle puisque les autorités compétentes ne sont pas les mêmes : l’une est attribuée au pouvoir exécutif, l’autre au pouvoir judiciaire. Il peut néanmoins être difficile d’effectuer cette distinction.

 

Quels sont les acteurs de la police de l’eau ?

Ces acteurs peuvent tantôt intervenir en tant que police administrative ou en tant que police judiciaire, à la condition d’être commissionnés par le Préfet et assermentés, en relation avec le Procureur de la République.

• le service en charge de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires (DDT/SER)
• l’Office Français de la Biodiversité (OFB)
• la gendarmerie et la police
• les maires

La police de l’eau doit coordonner son travail avec les Agences de l’eau et doit également coordonner son action avec le service en charge de la protection de la nature.

 

Domaines d’application

Toutes les eaux sont concernées : douces, salées et saumâtres, souterraines ou superficielles, ainsi que la bonne qualité écologique des bassins versants, nécessaire à la préservation de la ressource.

       

Les activités concernées

La gestion de l’eau couvre de nombreuses activités (liste non exhaustive) :

• l’instruction des dossiers de Déclaration et d’Autorisation au titre de la loi sur l’eau. Pour en savoir +, consultez les pages dédiées : 
  • Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
• la gestion de la ressource en eau afin de concilier satisfaction des besoins et préservation du milieu aquatique. Pour en savoir +, consultez les pages dédiées :
  • Gestion de la sécheresse
• la production agricole (irrigation, pollutions diffuses et drainage agricole). Pour en savoir +, consultez les pages dédiées :
  • Irrigation et gestion des prélèvements
  • Qualité de l’eau (nitrates, pesticides - phytosanitaires)
  • drainage agricole ( Cours d’eau et fossés)
• la production d’eau potable. Pour en savoir +, consultez les pages dédiées : 
  • Qualité de l’eau (eau potable, captages)
• l’assainissement collectif et individuel. Pour en savoir +, consultez les pages dédiées : 
  • Assainissement
• la production d’énergie hydroélectrique (moulins, barrages). Pour en savoir +, consultez les pages dédiées : 
  • Ouvrages hydrauliques
• la gestion des milieux naturels (zones humides, milieux aquatiques...). Pour en savoir +, consultez les pages dédiées : 
  • Cours d’eau et fossés
  • Eau et biodiversité (jardins, espèces protégées, zones humides)
   

 

Pour en savoir +