Gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le Gers : les Organismes Uniques (OU)

 

Quel est l’objectif des "organismes uniques" ?

Compte-tenu des déséquilibres existants entre la ressource en eau disponible et les niveaux actuels de prélèvements, le bassin Adour-Garonne, dont fait partie le département du Gers, est régulièrement affecté par la récurrence de crises « sécheresses » sur une grande partie de ses cours d’eau. Ces situations induisent des atteintes aux fonctionnalités des milieux aquatiques et pénalisent l’atteinte du bon état des masses d’eau exigée par la Directive européenne Cadre sur l’Eau et dont les objectifs sont précisés dans le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), un outil de planification concertée de la politique de l’eau.

Résorber les déficits en période d’étiage, restaurer l’équilibre quantitatif de la ressource en eau et traiter les bassins où le déficit est particulièrement lié à l’agriculture sont des problèmes de traitement d’urgence. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) et un de ses décrets d’application mettent en place un nouveau dispositif ayant pour objectif de promouvoir et de bâtir une gestion plus collective des quotas d’eau tout en évitant le recours à des plans sécheresse.
En résumé, il s’agit, sur un périmètre hydrologique préalablement défini, de désigner un organisme unique gestionnaire des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole. Cet "organisme unique" est chargé de répartir entre les irrigants un volume d’eau quantifié et autorisé pluri annuellement tout en respectant les autres usages sur la rivière ou dans la nappe souterraine.
Le dispositif vise la sécurisation des usages économiques et la satisfaction des besoins des milieux naturels.
Pour chaque sous-bassin, l’organisme unique sera l’interlocuteur unique de l’Etat, et le garant de la bonne gestion de ce volume.

Ces volumes prélevables ont été arrêtés et notifiés par le Préfet coordonnateur du Bassin Adour-Garonne en début d’année 2012.

L’État a engagé, courant juin et juillet 2012, des appels à candidature pour assurer les missions d’organismes uniques sur les sous-bassins Adour-Garonne.

 

 

Les sous-bassins concernant le département du Gers

Pour le bassin Adour-Garonne, dont fait partie le département du Gers, les périmètres hydrologiques, appelés "unités de gestion", ont été définis en 2009. Durant cette même année, des études hydrologiques, pilotées par l’Agence de l’Eau, ont été menées sur ces unités pour contribuer au calcul des volumes prélevables par l’agriculture, par rapport à la disponibilité réelle de la ressource en eau.
Le volume prélevable est défini comme le volume qui peut être prélevé pour l’ensemble des usages (eau potable, agriculture, industrie...), tout en permettant de garantir un débit minimal de la rivière. Ce débit minimal, appelé "débit d’objectif d’étiage", a pour objectif de sauvegarder le milieu naturel et d’assurer les autres usages de l’eau.

Le département du Gers se décompose en sous-bassins hydrologiques décomposés eux-mêmes en "périmètres élémentaires" suivants (voir carte ci-dessus) :

Sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne :

Dans le Gers, le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne est composé des :

•  périmètre élémentaire n°96 Système Neste,
•  périmètre élémentaire n°94 Auvignons,
•  périmètre élémentaire n°95 Auroue,
•  périmètre élémentaire n°97 Gélise/Auzoue.

Le périmètre du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne englobe certaines communes du Gers.

Sous-bassin Garonne :

Dans le Gers, le sous-bassin Garonne est composé des :

•  périmètre élémentaire n°63 Lamagistère,
•  périmètre élémentaire n°64 Verdun-sur-Garonne,
•  périmètre élémentaire n°65 Saint-Martory.
•  périmètre élémentaire n°68, bassin de la Garonne entre la confluence avec le Salat et le point nodal de Valentine,
•  le périmètre élémentaire n°69, bassin de la Garonne en amont du point nodal de Valentine.

Le périmètre du sous-bassin Garonne englobe certaines communes du Gers.

Sous-bassin Garonne aval Dropt :

Le sous-bassin Garonne aval Dropt est composé des :

•  périmètre élémentaire n°61 : Bassin de la Garonne, en aval du point nodal de Tonneins, inclus dans la zone de répartition des eaux,
•  périmètre élémentaire n°62 : Bassin de la Garonne compris entre les points nodaux de Lamagistère et de Tonneins,
•  périmètre élémentaire n°67 : Bassin de la Séoune,
•  périmètre élémentaire n°70 : Bassin du Tolzac,
•  périmètre élémentaire n°60 : Bassin du Dropt.

Le périmètre du sous-bassin Garonne aval Dropt concerne 2 communes du Gers.

Sous-bassin Adour :

Dans le Gers, le sous-bassin Adour est composé des :

•  périmètre élémentaire n°221 Adour amont,
•  périmètre élémentaire n°222 Louet-Arros-Estéous,
•  périmètre élémentaire n°146 Lées,
•  périmètre élémentaire n°3 Aire aval-Audon,
•  périmètre élémentaire n°150 Douze amont,
•  périmètre élémentaire n°152 Midour amont.

Le périmètre du sous-bassin Adour englobe certaines communes du Gers.

 

Un peu d’histoire...

2010, année de la concertation :

L’année 2010 est l’année de la concertation pour informer sur les résultats de ces études et arrêter le volume prélevable.
Ce dernier fera l’objet d’une autorisation pluriannuelle de l’Etat (autorisation loi sur l’eau avec enquête publique) qui en confiera la gestion à l’organisme unique désigné au cours du second semestre de cette année.

2011, protocole d’accord sur les volumes prélevables entre l’Etat et la profession agricole :

La concertation avec la profession agricole a abouti le 4 novembre 2011 à la signature d’un protocole entre l’État, représenté par le Préfet de bassin Adour-Garonne, et les représentants de la profession agricole.

Cet accord est (...) le point de départ de la poursuite de la mise en oeuvre de la gestion collective de l’irrigation par l’intermédiaire d’organismes uniques qui proposeront à la validation par l’Etat la répartition des autorisations de prélèvements dans le respect d’un volume prélevable global maximal. Un appel à candidature sera prochainement lancé par l’Etat pour leur désignation à l’échelle
d’unité de gestion. (extrait)

2012-2013, notification des volumes prélevables, appel à candidature et consultation publique :

La notification des valeurs des volumes prélevables tous usages pour les eaux superficielles et les nappes d’accompagnement par le Préfet de bassin Adour-Garonne a lancé officiellement le lancement de la phase de candidature à la mission d’organisme unique.
Les appels à candidature pour la mission d’organisme unique pour la gestion des prélèvements d’irrigation pour les différents sous-bassins concernant le département du Gers ont été lancé à partir de mi-2012. Des dossiers de candidature ont été reçus.

L’ article R211-113 du Code de l’environnement prévoit une consultation sur ces candidatures, d’une durée de 2 mois, auprès des Conseils généraux, des Chambres d’agriculture, de l’Agence de l’Eau et des CLE (Commissions Locales de l’Eau) de SAGE ( Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), un outil de planification concertée de la politique de l’eau au niveau d’un sous-bassin. Par ailleurs, une consultation du public est réalisée dans les mêmes délais avec la mise à disposition de registres à la préfecture du Gers, aux sous-préfectures de Mirande et Condom et à la mairie d’Auch.

Dans ce cadre, un registre a été mis à disposition des citoyens, afin que chacun puisse faire part de ses observations. Les pièces des dossiers de consultation ont également été mises à la disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture de la préfecture et des sous préfectures.

2013, désignation par arrêté interpréfectoral :

Les arrêtés interpréfectoraux portant désignation des organismes uniques de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole sur les sous-bassin du bassin Adour-Garonne concernant le Gers sont tous signés début 2013.

 

 

Les Organismes Uniques

Sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne :

Le périmètre du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne englobe certaines communes du Gers.

La consultation publique, pilotée par la DDT32, a été effectuée du 1er octobre au 30 novembre 2012 inclus.

La Chambre d’agriculture du Gers, représentée par son président, est désignée comme étant l’organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l’irrigation à des fins agricoles, au sens des art. L211-3 et R211-112 du Code de l’environnement, sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne.

Pour consulter l’arrêté de désignation :

Sur le sous-bassin Garonne amont :

Le périmètre du sous-bassin Garonne amont englobe certaines communes du Gers.

La consultation publique, pilotée par la DDT31, a été effectuée du 1er octobre au 30 novembre 2012 inclus.

La chambre d’agriculture de Haute-Garonne, représentée par son président, est désignée comme étant l’organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole, au sens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du code de l’environnement, sur le sous-bassin Garonne.

Pour consulter l’arrêté de désignation : 

Sur le sous-bassin Garonne aval Dropt :

Le périmètre du sous-bassin Garonne aval Dropt concerne certaines communes du Gers.

La Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne a été destitué de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt.

Pour consulter l’arrêté : 

Le Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne a été désigné comme étant l’organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole.

Pour consulter l'arrêté :

Sur le sous-bassin de l’Adour :

Le périmètre du sous-bassin Garonne englobe certaines communes du Gers.

La consultation publique, pilotée par la DDTM40, a été effectuée du 22/02 au 22/04/13 inclus.

Le syndicat mixte dénommé IRRIGADOUR, autorisé à compter du 1er janvier 2013, représentée par son président, est désignée comme étant l’organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole, au sens des articles L.211-3 et R.211-112 du Code de l’environnement, sur le sous-bassin de l'Adour. IRRIGADOUR est composé de :

• l'Institution Adour, établissement public territorial de bassin, représentant les départements du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;
• la Chambre d'agriculture du Gers,
• la Chambre d'agriculture des Landes,
• la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques,
• la Chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées.

Pour consulter l’arrêté de désignation :

 Références réglementaires

•   Art. L211-3 du Code de l’environnement
•   Décret 2007-1381 du 24/09/07 relatif à l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation et modifiant le code de l’environnement
•   Circulaire DEVO0815432C du 30/06/08 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation

Les Autorisations uniques pluriannuelles 

Le code de l’environnement prévoit la délivrance d’autorisations uniques pluriannuelles (AUP) de prélevements d’eau à usage agricole dans les zones concernées par des déséquilibres quantitatifs dites « Zones de répartition des eaux ».

Dans ce cas, l’organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau à des fins agricoles dépose un dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUP) pour l’ensemble des irrigants de son périmètre de gestion. Cette AUP prévoit notamment qu‘il établisse chaque année un plan de répartition (PAR) entre les irrigants du volume de prélèvement autorisé par l’AUP à partir des besoins qu’ils lui communiquent.

Les principes clés de cette autorisation sont donc les suivants :

- respecter les volumes prélevables objectifs au sein des PAR

-  selon l’amélioration des connaissances disponibles ou lorsque de nouveaux volumes prélevables seront arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes autorisés seront mis en conformité et un arrêté modificatif sera signé.

Sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne :

Le périmètre du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne englobe certaines communes du Gers.

La consultation publique, pilotée par la DDT32, a été effectuée du 23 octobre 2023 au 06 novembre 2023 inclus.

les volumes prélevables déterminés ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette autorisation sont communes à toue le territoires du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne qui s'étend sur 6 départements ( 31,32,40,47,65,82) . Le préfet du Gers est préfet coordonateur de ce sous-bassin.

Pour consulter l’arrêté d'autorisation :

Sur le sous-bassin Garonne amont :

Le périmètre du sous-bassin Garonne amont englobe certaines communes du Gers.

La consultation publique, pilotée par la DDT31, a été effectuée du 23 octobre au 6 novembre 2023 inclus.

La chambre d’agriculture de Haute-Garonne, représentée par son président, est désignée comme étant l’organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole, au sens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du code de l’environnement, sur le sous-bassin Garonne.

Pour consulter l’arrêté d'autorisation :

Sur le sous-bassin de l’Adour :

Le périmètre du sous-bassin Adour englobe certaines communes du Gers.

Suite à l’annulation, confirmée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, de la précédente autorisation unique de prélèvement le 21/12/2021, le syndicat mixte dénommé IRRIGADOUR, autorisé à compter du 1er janvier 2013, représentée par son président, désignée comme étant l’organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole, au sens des articles L.211-3 et R.211-112 du Code de l’environnement, sur le sous-bassin de l'Adour élabore un nouveau dossier.

Arrêtés concernant le département du Gers

La publication des arrêtés relatifs aux OUGC impactant le Gers est effectuée dans la rubrique "Décisions et arrêtés pris dans le domaine de l’eau"  :

consultable ici.