Vidangeurs des ANC : les obligations

Mis à jour le 13/02/2017

Les personnes qui continuent à effectuer les vidanges des ANC sans agrément sont en infraction avec la réglementation.

 

Obligations pour les vidangeurs

  •  Demande d’agrément au Préfet.
  •  Agrément accordé par le préfet du département de domiciliation.
  •  Durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire.
  •  Délivrance de l’agrément par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
  •  Publication de la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture : cliquez ici.

 

Contenu de la demande d’agrément

Votre demande d’agrément doit obligatoirement comporter :

  • 1. Engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
  • 2. Fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur, notamment la raison sociale, l’objet et l’adresse ;
  • 3. Fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre :
    • effectif du personnel ;
    • nombre et caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport.
  • 4. Quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
  • 5. Copie des pièces suivantes :
    • documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage) pour des quantités maximales déterminées ;
    • autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
    • exemplaire du bordereau de suivi.

 

Procédure d’agrément

 
 

 

Modification des conditions de l’agrément

Si modification (quantité maximale annuelle de matières de vidange, filière d’élimination) :

  • demande de modification des conditions d’agrément auprès du Préfet ;
  • poursuite d’activité jusqu’à notification de la décision préfectorale.

 

Suspension ou suppression de l’agrément

En cas de :

  • faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle ;
  • insuffisance de la capacité des filières d’élimination à recevoir la quantité maximale de l’agrément ;
  • manquement du bénéficiaire aux obligations réglementaires, notamment élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
  • non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter du retrait.

Les personnes qui continuent à effectuer les vidanges des ANC sans agrément sont en infraction avec la réglementation.

L’ ONEMA, l’ ONCFS et le service chargé de la Police de l’Eau de la DDT32 réaliseront des contrôles avec sanctions immédiates.

   

     

 

Suivi de l’activité

  • Bordereau de suivi établi pour chaque vidange en 3 volets :
    • 1 pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui même et la personne agréée ;
    • 1 pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation) ;
    • 1 pour la personne agréée, signé par les trois parties.
  • Bordereau consigné par le vidangeur dans un registre :
    • chronologique ;
    • tenu à la disposition des services de contrôle ;
    • conservé pendant 10 ans minimum.
  • Contenu du bordereau de suivi :
    • numéro de bordereau ;
    • désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
    • numéro départemental d’agrément ;
    • date de fin de validité d’agrément ;
    • identification du véhicule assurant la vidange ;
    • nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
    • coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée ;
    • coordonnées de l’installation vidangée ;
    • date de réalisation de la vidange ;
    • désignation des sous-produits vidangés ;
    • quantité de matières vidangées ;
    • lieu d’élimination des matières de vidange.

 

Suivi annuel de l’activité de chaque vidangeur

 Un bilan d’activité de l'année n-1 doit être adressé avant le 1er avril de chaque année au Préfet. Ce bilan comprendra :

  • le nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières ;
  • les quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
  • l'état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées ;
  • une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.

 

 

Elimination des matières de vidange dans le Gers

Le dépotage en station d’épuration :

  • Stations d’épuration concernées :
    • Auch (exploitant : SAUR) ;
    • Condom (exploitant : Lyonnaise des Eaux) ;
    • Fleurance (exploitant : SAUR) ;
    • Gimont (exploitant : Syndicat de la Barousse) ;
    • L’Isle-Jourdain (exploitant : commune) ;
    • Lectoure (exploitant : SAUR) ;
    • Miélan (exploitant : commune) ;
    • Samatan (exploitant : Syndicat de la Barousse) ;
    • Eauze (exploitant : Syndicat Armagnac Ténarèze).
  • Gestion des matières dépotées :
    • Respect de la traçabilité et des conditions d’acceptation imposées par l’exploitant de la station d’épuration.
    • Graisses acceptées uniquement dans les stations d’épuration d’Auch et Condom (quantité limitée).
  • Méthode à mettre en œuvre :
    • Faire connaître rapidement aux gestionnaires de stations d’épuration les projets de dépotage afin de répartir au mieux les quantités maximales autorisées.
    • Signer une convention de dépotage.

Le recyclage agricole (épandage) :

  • Définition : épandage des matières de vidange sur les terres cultivées.
  • Encadré par le code de l’environnement et l’arrêté du 8 janvier 1998 qui imposent la réalisation d’une étude préalable quelle que soit la quantité épandue.
  • Soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en fonction des quantités épandues :
    • déclaration si la quantité de matière sèche est > à 3 tonnes/an ou la quantité d’azote total > 0,15 tonnes/an ;
    • autorisation au-delà de 800 tonnes/an de matière sèche ou 40 tonnes/an d’azote total.
  • Contenu de l’étude préalable :
    • Présentation de l’origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des matières de vidange ;
    • Identification des contraintes (milieu naturel, activités humaines) ;
    • Caractéristiques des sols, systèmes de culture et description des cultures envisagées ;
    • Analyse des sols ;
    • Description des modalités techniques de réalisation de l’épandage (matériels, entreposage, périodes d’épandage...) ;
    • Préconisations générales d’utilisation des matières de vidange (intégration pratiques agronomiques, adéquation surfaces d’épandage / quantités de matières de vidange) ;
    • Représentation cartographique au 1 / 25 000ème du périmètre et des zones aptes à l’épandage ;
    • Représentation cartographique des parcelles exclues de l’épandage et motifs d’exclusion (points d’eaux, pentes, voisinage...) ;
    • Justification de l’accord des utilisateurs de matières de vidange pour la mise à disposition de leurs parcelles ;
    • Liste des parcelles selon leurs références cadastrales.
  • Procédure de déclaration ou d’autorisation :
  • Dossier à déposer en 3 (déclaration) ou 7 (autorisation) exemplaires.
  • Contenu :
    • nom et adresse du demandeur ;
    • emplacement des installations de traitement et de stockage des matières de vidange et des parcelles ;
    • étude préalable à l’épandage ;
    • rubrique(s) de la nomenclature concernées (à minima la rubrique 2.1.3.0) ;
    • document d’incidences sur le milieu récepteur ;
    • moyens de surveillance prévus.

 

 

Documents utiles

Modèles - Formulaires :

  • Modèle de bordereau d’identification et de suivi des matières de vidanges des ANC et autres sous-produits d’assainissement : 
Télécharger bordereau_type_SNEA ODT - 0,02 Mb - 05/12/2014
Télécharger bordereau_type_SNEA PDF - 0,09 Mb - 05/12/2014
  • Formulaire-type de demande d’agrément : 
Télécharger FormulaireDemandeAgrement PDF - 0,07 Mb - 13/02/2017
Télécharger FormulaireDemandeAgrement ODT - 0,04 Mb - 13/02/2017
  • Modèle d’engagement du vidangeur : 
Télécharger EngagementVidangeur DOC - 0,02 Mb - 05/12/2014
Télécharger EngagementVidangeur PDF - 0,04 Mb - 05/12/2014

Informations sur la procédure :

 

En savoir +

 

Liste des vidangeurs agréés dans le Gers

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