PAC- Dates d'interdiction broyage/fauchage_entretien des parcelles soumises au gel

Mis à jour le 10/03/2021

Dans le cadre de la PAC Politique agricole commune, interdiction de broyage/fauchage pour l'entretien des parcelles soumises au gel pendant la période du 1er juin au 10 juillet inclus de la campagne en cours dans le Gers.

L' arrêté ministériel du 26/03/2004 prévoit que :
"Ne sont pas concernés par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation."

La carte des cours d'eau BCAE 2021 est consultable sur Géoportail au lien suivant : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2021

Voir Arrêté Préfectoral du 01/06/2015 ci-joint :

Télécharger 150601-arrêté préfectoral Gers date interdiction broyage gel PDF - 0,03 Mb - 14/05/2019