Températures élevées du 15 au 30 août 2023 - Indemnisation des pertes de récoltes - ISN non assuré - SOJA

Mis à jour le 28/05/2024
Les dégâts liés aux températures élevées du 15 au 30 août 2023 ont été reconnus sur l’ensemble du département du Gers au titre de l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) concernant les pertes de récoltes.

Les productions éligibles au dispositif d’indemnisation sont les suivantes :
- grandes cultures : soja

Seules les productions non assurées ou disposant d’une assurance monorisque ne couvrant pas ce sinistre sont éligibles à cette procédure ISN « non assuré ».

Concernant les productions assurées Multi Risque Climatique ou disposant d’une assurance monorisque couvrant ce sinistre, les demandeurs doivent se rapprocher de leur organisme d’assurance.

  • Éligibilité :

Seuil de déclenchement de l’ISN (taux de perte) :

L’ISN non assuré se déclenche au-delà d’un certain seuil de perte constaté par nature de culture à l’échelle d’une exploitation.

Ce taux est de 50 % pour les productions : grandes cultures.

Cela équivaut à une franchise, seules les pertes au-delà de ce taux sont prises en charges par l’État.

Ce taux est calculé individuellement en comparant le rendement de la récolte sinistrée au rendement historique, sur l’ensemble de la production annuelle de l’exploitation concernée (moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale).

Des cas particuliers sont prévus pour les exploitations qui ne disposeraient pas d’historique de rendement (jeunes installés, production nouvelle…).

Exploitations éligibles

Pour être éligible, le demandeur doit exercer une activité de production agricole (entreprises du secteur agricole primaire).

Les coopératives de transformation ou de commercialisation ne sont pas éligibles.

Les exploitations agricoles appartenant à des collectivités publiques ne sont pas éligibles (seule exception pour les exploitations agricoles des EPLEFPA qui sont éligibles).

  • Calcul de l’indemnisation :

Le détail du calcul de l’indemnisation est précisé dans la notice explicative disponible ici.

  • Dépôt de dossier :

Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers avant le 19 juillet 2024 :

- par voie postale : DDT du Gers

19 place de l’ancien foirail

Service Agriculture Forêt Environnement – Calamités Agricoles

32007 AUCH CEDEX

- ou par mail : ddt-calam@gers.gouv.fr

  • Pièces à fournir :

Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes de récolte (cerfa n°53002*01) doit être renvoyé complété et signé à la DDT Direction Départementale des Territoires avec les pièces justificatives suivantes :

- RIB de la société (ou préciser les coordonnées bancaires si utilisation du même RIB que pour les aides de la PAC Politique agricole commune) ;

- pour chaque culture sinistrée et faisant l’objet de la demande, les pièces justificatives du rendement de l’année sinistrée ;

- afin de déclarer et justifier votre historique de production (au moins 3 ans) :

        > Soit l’annexe 1A – Attestation comptable des rendements historiques, cette attestation doit être datée, signée et tamponné par votre comptable, une annexe par production sinistrée,

         > Soit l’annexe 1B – Déclaration par l’exploitant des rendements historiques, une annexe par production sinistrée, cette annexe doit être systématiquement accompagnée des pièces justificatives des rendements ou des quantités récoltées les années constituant l’historique de production de cette culture,

- pour les jeunes installés ou nouveaux agriculteurs : fournir une attestation d’affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole.

L’ensemble du département est reconnu sinistré au titre de l’indemnisation de solidarité nationale – ISN non assuré – suite aux Températures élevées du 15 au 30 août 2023 concernant la culture de soja.

Si une demande a déjà été faite, pour la culture de soja, au titre d’un autre aléa (Orages de grêle et excès de pluie de mai à juillet 2023), une seule demande sera traitée.

Si une demande a déjà été faite, au titre de l’ISN 2023, pour une autre culture, il n’est pas nécessaire de fournir de nouveau le formulaire complet, fournir uniquement les pages et justificatifs relatifs au soja.

Télécharger Formulaire complet ISN soja 2023 PDF - 0,52 Mb - 28/05/2024
Télécharger Notice à l'attention des agriculteurs - ISN soja PDF - 0,19 Mb - 28/05/2024
Télécharger Arrêté de reconnaissance_ISN_soja PDF - 2,68 Mb - 28/05/2024

Contact

DDT du Gers : ddt-calam@gers.gouv.fr

05 62 61 46 26