Intempéries printemps 2023 - Indemnisation des pertes de fonds - Calamités Agricoles - complément KIWI

Mis à jour le 28/05/2024
MISE A JOUR DU 28/05/2024 :
En complément de la précédente demande, les pertes de fonds sur les vergers de kiwis ont été reconnu au titre des calamités agricoles pour le même événement climatique, les demandes peuvent être déposé

Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur plusieurs communes du département du Gers (cf liste en annexe) concernant les dégâts liés aux orages de grêle et aux excès de pluie du printemps 2023 (28 au 31 mai, 1 au 6 juin, 10 au 14 juin, 17-18 juin, 20 au 22 juin, 7-8 juillet).
Les pertes de fonds (dommages relatifs à l’outil de production) suivantes sont éligibles à ce dispositif :
- mortalité sur VERGERS DE KIWIS

Les outils de productions assurables ne sont pas éligibles aux indemnisations des calamités agricoles.

Il est néanmoins nécessaire de disposer d’une assurance minimale éligible au FNGRA pour prétendre à une indemnisation au titre des calamités agricoles (assurance sur les bâtiments ou les biens de l’exploitation).

  • Éligibilité et calcul du montant de l’aide :
  • Pour les pertes de fonds, la principale règle d’éligibilité est d’avoir subit des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental).

L’indemnisation est effectuée selon le barème* des calamités agricoles avec un taux d’indemnisation de :

- 25 % du montant des dommages pour les plants de vigne, arbres fruitiers et miscanthus ;

Selon les types de dommages, il est possible qu’il y ait un plafonnement de l’indemnisation.

*Le barème des calamités agricoles en vigueur est disponible à la page suivante : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Calamites-agricoles

  • Dépôt de dossier :

Les dossiers concernant les pertes de fonds sur les kiwis sont à déposer à la DDT Direction Départementale des Territoires du Gers au plus tard le vendredi 19 juillet 2024.

- par voie postale : DDT du Gers

19 place de l’ancien foirail

Service Agriculture Forêt Environnement – Calamités Agricoles

32007 AUCH CEDEX

- ou par mail : ddt-calam@gers.gouv.fr

  • Pièces à fournir :

Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version mai 2024) doit être renvoyé complété, et signé à la DDT Direction Départementale des Territoires avec les pièces justificatives suivantes :

  • Pour tous les demandeurs :

- une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ;

- un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC Politique agricole commune).

  • L’Annexe A complétée pour la mortalité d'arbres fruitiers.

Dans le cas où les travaux ne sont pas encore réalisés au moment du dépôt du dossier, il convient de fournir un devis dans un premier temps et une estimation des dégâts ; l’indemnisation sera versée sur présentation d’une facture avec preuve d’acquittement auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires (pourra être transmise après le dépôt du dossier, à l’issue de la réalisation des travaux de remise en état/replantation).

Télécharger Notice à l'attention des agriculteurs PF KIWI PDF - 0,33 Mb - 28/05/2024
Télécharger Arrêté de reconnaissance PDF - 1,43 Mb - 28/05/2024
Télécharger Formulaire complet calamités pertes de fonds KIWI 2023 PDF - 0,23 Mb - 28/05/2024

Contact

DDT du Gers : ddt-calam@gers.gouv.fr

05 62 61 46 26