Grêle et pluviosité printemps 2024

Mis à jour le 14/06/2024
Grêle et pluviosité printemps 2024

Suite aux intempéries d'avril, mai et juin 2024, en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles et de l'indemnisation de solidarité nationale, si vous avez subit des dégâts sur vos productions agricoles, vous pouvez alerter, la DDT et vos interlocuteurs agricoles éventuels :

- dans le cas de pertes sur les récoltes : vous pouvez contacter votre interlocuteur agréé votre assureur, ou organisme d'assurance désigné, ou, le cas échéant la DDT par mail : ddt-calam@gers.gouv.fr en indiquant : les productions ou parcelles impactées, les communes et dates de survenance de l'aléa, une estimation des pertes (surface sinistrée, taux de perte approximatif), vous pouvez également faire des photos montrant l'étendu des dégâts.

Cela nous permettra de quantifier les dégâts en vue de la reconnaissance aux titres des dispositifs d'indemnisation suivants.

Calamités agricoles - Pertes de fonds :

Ce dispositif permet d'indemniser des "pertes de fonds", il s'agit de dégâts impactant l'outil de production de l'exploitation, des biens ou des stocks :
- travaux pour déboucher fossés ou retenues d'eau, remise en en état de parcelles ou chemins agricoles abimés, dégâts sur ouvrages hydrauliques, animaux noyés, bottes de foins emportées, mortalité de cultures pérennes (arboriculture/viticulture) etc.
Il est d'ores et déjà possible de réaliser les travaux de remise en état (sous réserve d'en avoir l'autorisation, dans le cas de dossier loi sur l'eau par exemple).

Indemnité de Solidarité Nationale - Pertes de récoltes :
Ce dispositif indemnise une part des pertes de récoltes. L'aide varie selon que l'agriculteur est assuré ou non et selon les types de cultures.
Pour les agriculteurs assurés, ou ayant désigné un interlocuteur agréé qui se chargera de verser l'indemnisation, ils doivent se rapprocher de leur assureur qui gère directement le dispositif. Il n'y a pas de démarches à faire auprès de l'administration.
Pour les agriculteurs non assurés (que la culture soit assurable ou non), la DDT Direction Départementale des Territoires gère le dispositif.
Ce dispositif se déclenche pour des pertes minimales par type de culture de :
- 50 % pour : grandes cultures, vignes, légumes de plein champs, maraîchage.
- 30 % pour : arboriculture, plantes aromatiques et médicinales, certaines cultures spécialisées.

Pour ces 2 dispositifs :
La procédure passe par une mission d'enquête qui constate les types de dégâts à indemniser sur le terrain et permet de constituer un dossier pour faire reconnaitre la calamité par une commission nationale. C'est seulement après la validation par la commission nationale que les demandes individuelles sont à faire auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires.
En termes de calendrier, la phase de dépôt des demandes individuelles débutera en fin d'année 2024 pour une partie des dégâts, à l'issue de la reconnaissance. Pour les pertes de récoltes, les dépôts ne pourront se faire qu'après récolte.
Pour les prairies, à partir de la campagne 2024, l’État délègue la gestion des sinistres auprès des assureurs (réseau des interlocuteurs agréés). Il faut donc se rapprocher de son interlocuteur agréé qui a été désigné via la plateforme de FranceAgriMer.

La plateforme de désignation des interlocuteurs agréés est rouverte jusqu'au mardi 25 juin 23h59 :

https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE

Il est important que les agriculteurs sinistrés se signalent par mail à l'adresse ddt-calam@gers.gouv.fr. Il faut indiquer :
- date de survenance de l'aléa, lieu de l'aléa, description de l'aléa (pluie, grêle, intensité...),
- liste des productions sinistrées susceptibles de dépasser les seuils de pertes (ISN),
- liste des dégâts subits sur les outils de productions (pertes de fonds)
- faire des photos des dégâts visible juste après l'aléa,
- contact de la personne au sein de l'exploitation à recontacter.
Ces informations nous permettront de cibler les visites sur un échantillons de ces dégâts en vue de la demande de reconnaissance. La DDT Direction Départementale des Territoires sera susceptible de recontacter les personnes sinistrées.

Démarche à suivre concernant votre télédéclaration PAC Politique agricole commune :

  • Vous avez semé mais vos semis n’ont pas levé ou les cultures ont été endommagées :
    • Si vous avez pu re-semer une culture sur les parcelles concernées, vous devez faire sans délai une modification de déclaration directement sur Télépac. Les aides seront recalculées avec le nouveau code culture déclaré. Si l'implantation de la nouvelle culture vous empêche de respecter une obligation (y compris sur les aides du 2e pilier), vous pouvez en même temps demander une reconnaissance de cas de force majeure.
    • Si vous n’avez pas pu re-semer une culture sur les parcelles concernées :
         - 1 ère situation : vous n’avez demandé que les aides découplées sur les parcelles touchées (et pas d’aides couplées, ni d’ICHN) : dans ce cas, il vous faut déclarer un accident de culture directement sur Télépac (coche présente dans la fiche parcelle depuis le 16 mai). Attention, dans ce cas, la parcelle ne peut plus bénéficier des aides couplées, du caractère IAE ou de l'éligibilité au titre de l'ICHN (mais elle est prise en compte dans le calcul du chargement le cas échéant). Dans le cadre de la « voie des pratiques » de l’écorégime, la parcelle reste admissible à condition que la culture ait pu lever.
         - 2 ème situation : vous avez demandé des aides couplées et/ou l’ICHN sur les parcelles touchées : vous devez remplir le formulaire de demande de reconnaissance de cas de force majeure joint et le renvoyer, accompagné des preuves nécessaires, dans les 30 jours après la survenue de l’intempérie à la DDT Direction Départementale des Territoires (cf. coordonnées sur le formulaire). Votre dossier sera ensuite transmis au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire pour expertise.
  • Vous n’avez pas pu semer et les semis sont impossibles :

         Dans ce cas, vous devez déclarer la parcelle en SNE (surface temporairement non exploitée), remplir le formulaire de demande de reconnaissance de cas de force majeure joint et le renvoyer, accompagné des preuves nécessaires, dans les 30 jours après la survenue de l’intempérie à la DDT Direction Départementale des Territoires (cf. coordonnées sur le formulaire ci dessous). Votre dossier sera ensuite transmis au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire pour expertise.
Il est à noter qu’aucune demande de reconnaissance de force majeure ou de modification de déclaration ne pourra pas être prise en compte à partir du moment où un contrôle PAC Politique agricole commune vous a été notifié.
Si votre demande de reconnaissance de force majeure n’est pas éligible, la DDT Direction Départementale des Territoires vous en informera et vous devrez alors faire une modification de déclaration via Télépac pour changer le code culture déclaré et le passer en « SNE » (surface non exploitée).

Télécharger Formulaire_dde_reconnaissance_force_majeure PDF - 0,05 Mb - 03/06/2024