Les Mesures Agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique

Mis à jour le 16/05/2023

Fonds d’urgence bio 2023

Département du Gers

Contexte :

Suite aux difficultés du secteur bio en lien avec la guerre en Ukraine et le recul de la consommation, le gouvernement a mis en place un fonds d'urgence.
Pour le département du Gers, l'enveloppe est de 173 000 euros qui seront répartis entre les dossiers éligibles dans la limite d’une quarantaine pour permettre de conserver des montants d’aide de l’ordre de 4000 €.

Cette aide relève de la réglementation de minimis.

Eligibilité :

Pour être éligible, il faut :
- être certifié en agriculture biologique à 100 % ou à défaut tirer 80 % de ses recettes agricoles du mode de production biologique,

ET

- ne pas avoir d'aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) sur plus de 10 % de sa surface sauf si cela est lié à une conversion en décalé d’une partie de la SAU pour atteindre 100 % de SAU en bio et si l’aide CAB couvre moins de 50 % de la SAU et est dans la 4e année d’engagement,

ET

- être confronté à des difficultés de trésorerie importantes dues à la conjoncture récente sur le bio,

ET

- être agriculteur individuel à titre principal ou, en société, que le capital social soit détenu majoritairement par des exploitants à titre principal.

Par ailleurs, étant donné l'enveloppe départementale, seuls seront retenus les dossiers avec :

- un revenu professionnel global de moins de 32 000 € en 2021 (équivalent de 2 SMIC)

- une perte de chiffre d'affaires total entre 2021 et 2022 de 35 %

Il pourra également être tenu compte d'un minimum de chiffre d'affaires.

Dépôt de l’aide et délai :

Les demandes d'aide se font uniquement en ligne sur la téléprocédure accessible par ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-urgence-bio-gers-2023

Les demandes sont à déposer jusqu'au mercredi 7 juin 2023 inclus.

Pièces à joindre :

Attention, vous devez joindre à votre demande :
- Un RIB

- Vos déclarations de TVA Taxe sur la valeur ajoutée 2021 et 2022, permettant de justifier votre chiffre d’affaires. Pour les agriculteurs réalisant des déclarations trimestrielles, les 8 déclarations de 2021 et 2022 sont à joindre. Pour les agriculteurs n’ayant pas encore fait la déclaration 2022, une attestation comptable reprenant les montants des opérations non imposables et opérations taxées (hors revente de matériel) sera à fournir à la place de la déclaration 2022.

- Votre avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021. Pour les sociétés hors GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, un seul avis est à joindre : celui de l’associé exploitant à titre principal majoritaire au capital (ou l’un des exploitants au choix en cas d’égalité de parts sociales). Pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun : fournir les avis de chaque associé.

- Le cas échéant, les factures de reventes de matériel qui auront été intégrées dans les déclarations de TVA Taxe sur la valeur ajoutée 2021 et 2022.

- Le dernier certificat de conformité au cahier des charges de l’agriculture biologique fourni par l’organisme certificateur

Données à renseigner dans le formulaire sur la base des justificatifs

Les déclarations de TVA Taxe sur la valeur ajoutée serviront à indiquer dans le formulaire de demande d’aide, pour 2021 et pour 2022 :

- le montant des opérations non imposables : ligne 033 de la déclaration

- le montant des opérations taxées hors revente de matériel : faire la somme des lignes 0207, 0151 et 0105 et en déduire ensuite les éventuelles reventes de matériel qui ont été comptabilisées dans la ligne 0207. (Fournir dans ce cas les factures de reventes de matériel)

Montant d’aide, sélection et priorisation des dossiers :

Le montant d’aide sera fixé, pour chaque dossier éligible, après la clôture de la phase de dépôt, de manière à respecter l’enveloppe départementale de 173 000 €.

Selon le nombre de dossiers éligibles, une priorisation et/ou sélection des dossiers pourra être faite, en tenant compte, notamment, des critères suivants :
Les dossiers seront priorisés en fonction des critères suivants :

- difficultés économiques à travers le revenu 2021 et la baisse de chiffre d’affaires entre 2021 et 2022,

- certification AB de l’intégralité des ateliers,

- JA récemment installé avec DJA depuis le 1er janvier 2018,

- exploitation ne bénéficiant pas d'aides CAB ou MAB.

Ces critères pourront également servir à moduler les montants d’aide.

L’aide est plafonnée à 5 000 € de crédit de l’État par exploitation avec un déplafonnement pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

Par ailleurs, un plafonnement est susceptible d’être appliqué au titre de la réglementation de minimis (cf. Ci-après).

Aide de minimis

Les aides de minimis pour les exploitations agricoles sont plafonnées à un cumul de 20 000 € d’aides octroyées sur l’exercice fiscal en cours et les 2 précédents.

Lors de la demande d’aide, le demandeur doit attester des montants de minimis qu’il a déjà reçu ou demandé sur cette période pour vérifier que le plafond n’est pas dépassé. Ces montants seront à indiquer dans la téléprocédure.

Les principales aides de minimis ces dernières années sont :

— les prises en charge de cotisation MSA Mutualité sociale agricole, sauf la plupart des prises en charges liées au gel 2021,

— les aides pour réalisation d’analyses dans le cadre de l’influenza aviaire du Conseil Départemental,

— le crédit d’impôt agriculture biologique,

Contacts :

Les dossiers sont instruits par la DDT Direction Départementale des Territoires. Vous pouvez contacter les instructeurs :
- par mail : ddt- rdr-surf @gers.gouv.fr
- par tél : 05 62 61 46 55

Toutes ces informations sont reprises dans la notice que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Télécharger notice_explicative_fonds_bio_2023 PDF - 0,13 Mb - 16/05/2023