En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, et afin de limiter les déplacements des usagers, l’organisation de l’accueil du service des migrations et de l’intégration est modifiée pour être réalisé exclusivement sur rendez-vous.
Dossier à produireEst considérée comme une première demande d’admission au séjour et comme délivrance d'un premier titre de séjour, les demandes formulée:
- lorsque l'étranger ne peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation d'un visa de long séjour (VLS) ou Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour (CST) en cour de validité ou tout autre document délivré par une autorité française et autorisant l'entrée et le séjour en France
- et en application des dispositions suivantes :
- Article L313-10 du CESEDA (Activité professionnelle : salarié, commerciale, libérale)
- Article L313-11 alinéas 2°(Séjour en France avant l'âge de 13 ans avec ses parents), 4° ( Conjoint de français- demande de visa de long séjour sur place),°6 (Parent d'un enfant français), et 7° (Respect de vie familiale - liens familiaux) du CESEDA
- Article L313-11-11 du CESEDA - Etranger malade
- Article L313-14 duCESEDA- Admission exceptionnelle au séjour en raison de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.
- et aux dispositions correspondantes prévues par les accords bilatéraux relatifs au séjour et au travail.
Formulaire
> demande d’admission exceptionnelle au séjour - format : PDF - 0,14 Mb
> justificatifs de présence en France - format : PDF - 0,03 Mb
> Cerfa Travail - format : PDF - 1,27 Mb
> notice travail - format : PDF - 0,26 Mb
> ancienneté travail - format : PDF - 0,02 Mb
3 - Le dossier doit être renseigné de manière complète, daté, signé et accompagné des pièces ou copies de documents requises.
4 - La réception du dossier donnera lieu à une convocation personnelle pour l’enregistrement de la demande (relevé des empreintes et remise du récépissé).
5 - Pour contacter le service des migrations et de l’intégration et/ou connaître l’état d’avancement de votre dossier, il convient d’écrire à l’adresse courriel : pref-sejour-etrangers@gers.gouv.fr en rappelant obligatoirement dans votre message vos prénom, nom, date de naissance, adresse, téléphone et numéro d’étranger (n° à 10 chiffres), le cas échéant.
(Hors citoyens britanniques)
ATTENTION !
Lors de votre passage en préfecture, vous ne pourrez pas effectuer de copie ni de photographies d’identité.
L’accès au service ne sera autorisé que sur présentation de votre convocation ou de la confirmation de votre rendez-vous.
doivent faire l’objet d’une demande préalable et dématérialiséesur le site :
http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers
Pour contacter le service des migrations et de l’intégration et/ou connaître l’état d’avancement de votre dossier, il convient d’écrire à l’adresse courriel pref-sejour-etrangers@gers.gouv.fr en rappelant obligatoirement dans votre message vos prénom, nom, date de naissance, adresse, téléphone et n° d’étranger (n° à 10 chiffres), le cas échéant.
Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de renouvellement de carte de résident valable 10 ans sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :
Préfecture du Gers 3 place du préfet Claude Erignac 32000 AUCH
La préfecture du Gers se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.
En cas d'annulation d'un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.
- Les ressortissants britanniques sont invités à se connecter sur le site
https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-britannique.html
pour connaître les modalités spécifiques de demande d'un titre de séjour dans le cadre de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les informations recueillies au cours de cette procédure sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.