Installateurs d'équipement anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)

 
 

L’application de la Loi d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) prévoit de renforcer les mesures en matière de sécurité routière et de lutter contre l’alcool au volant.

Ainsi, des peines complémentaires peuvent désormais être assorties de mesures de composition pénale d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD, mesures déjà existantes depuis 2011 mais dont la mise en œuvre pratique était jusqu’alors impossible.

A cet égard, le contrevenant doit satisfaire à l'obligation de faire installer à ses frais par un organisme agréé un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique sur son véhicule.

En cas de non-respect de cette obligation, l'intéressé pourra se voir reprocher des faits de conduite sans permis, délit puni de 1 an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende, outre la confiscation obligatoire de son véhicule.

l’EAD doit être installé dans le véhicule par construction ou par un installateur agréé par le préfet du département du siège d’implantation de la société concernée, conformément au décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique

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Pour toute demande d'agrément, conformément à l'article 2 du décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur, un dossier est à déposer par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément, comportant :

1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et, le cas échéant, une copie de l'inscription au répertoire des métiers s'il s'agit d'une personne physique, ou un extrait K bis (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) de moins de trois mois ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale.

2° Pour les personnes autres que les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
3° La production d’un numéro SIRET ou SIREN et d’un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l’automobile.

4° L'attestation de qualification, en cours de validité, délivrée aux professionnels chargés d'installer ces dispositifs par l’UTAC (Union technique automobile, du motocycle et du cycle). Cette qualification requiert la détention d'un système d'installation satisfaisant aux principes définis dans les normes ISO pertinentes et la présence de collaborateurs formés à l'installation de ces dispositifs.

Les demandes d’agrément doivent être adressées par courrier à :

Préfecture du Gers

Direction des services du cabinet – service des sécurités

Unité réglementation et sécurité routières (Professions réglementées)

3 place du préfet Érignac

32000 Auch

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter :

- mail : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr

- téléphone : 05-62-61-44-03

Les établissements agréés dans le Gers sont répertoriés dans la liste ci-jointe.

> Liste des établissements agréés en tant qu’installateur de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb