Dotation de solidarité

 

Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques

Référence : article L 1613-6 du CGCT
Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités locales et de leurs groupements par des évènements climatiques ou géologiques graves.

1) Le principe de cette dotation

Les bénéficiaires :
  • les communes,
  • les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
  • les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités  locales et/ou des EPCI,
  • le département.

La collectivité bénéficiaire de l’aide doit assurer la maîtrise d’ouvrage.

Les conditions de mobilisation au plan départemental :

Est considéré comme un « évènement climatique grave » tout évènement localisé qui cause aux biens éligibles à la dotation de solidarité appartenant aux collectivités territoriales des dégâts d’un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes (il est tenu compte de la vétusté).
Pour apprécier ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements d’un même département sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même évènement.

Les biens éligibles à la dotation de solidarité sont :
  • les infrastructures routières et les ouvrages d’art,
  • les biens annexes à la voirie, nécessaires à la sécurisation de la circulation,
  • les digues,
  • les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau (eau potable, eaux pluviales et eaux usées),
  • les stations d’épuration et de relevage des eaux,
  • les pistes de défense des forêts contre l’incendie (réseau primaire),- les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement,
  • les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau.
La nature des dépenses éligibles :

Seules les dépenses d’équipement sont éligibles. Ne peuvent donc, notamment, pas être prises en compte :

  • les dépenses de personnel des collectivités (dont heures supplémentaires),
  • les opérations de nettoyage et de déblaiement des chaussées.
Les principes d’emploi de la dotation de solidarité :

Les travaux réalisés doivent avoir pour seul objet la remise en état du bien à l’identique.

Toute dépense d’extension ou d’amélioration est donc prohibée.
L’état de vétusté éventuel du bien doit être pris en compte pour apprécier la valeur de remise en état (application d’un coefficient).

2) Les conditions de mise en œuvre de cette dotation

Lorsqu’un évènement climatique ou géologique ayant eu un impact sur les biens des collectivités territoriales survient, les collectivités concernées disposent de deux mois pour transmettre aux services de l’État une évaluation des dommages : photos, note explicative, devis.

La procédure lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à 6 M€ (article R. 1613-12 à R. 1613‑14) :

Après avoir reçu l’évaluation du montant des dégâts par les collectivités, la préfète demande à ses services de procéder au contrôle de premier niveau. Elle peut solliciter l’appui d’une mission d’inspection du CGEDD (commissariat général à l’écologie et au développement durable) qui procédera au contrôle de second niveau.
L’intervention de ce service est obligatoire lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 1 M€ ou revêt un caractère interdépartemental.
Sur les bases du rapport fourni par la mission, la préfète fixe, dans les limites prévues par le droit, le montant total de la subvention.
Après accord du ministre de l’intérieur sur ce montant, elle délègue les crédits aux collectivités éligibles en fonction de leur capacité financière, de leur taille et de l’importance des dégâts. Les taux maximums d’indemnisation sont fixés à l’article R. 1613-9 du code général des collectivités territoriales.

Renseignements

Christophe POUYSEGU – service de la coordination et de l’appui territorial-   05 62 61 44 40 – pref-detrauch@gers.gouv.fr