Le rôle des professionnel.le.s

 
 

Index d'articles

  1. Edito
  2. De quoi parle-t-on ?
  3. L’ampleur du phénomène
  4. Les formes de violence
  5. Comprendre le fonctionnement de la violence
  6. Les répercussions des violences conjugales
  7. Le rôle des professionnel.le.s
  8. Structures et dispositifs
  9. Dispositifs dédiés - VICTIMES
  10. Dispositifs dédiés - ENFANTS
  11. Dispositifs dédiés - AUTEURS
  12. Numéros d’urgence
  13. Autres formes de violences
  14. Modèles d’attestation & certificats médicaux
  15. Bibliographies, guides, outils d'apprentissage
  16. Remerciements
  17. Téléchargement du guide au format PDF
  18. Consultez sous forme de livre

Posture professionnelle face aux violences

  • Avoir une écoute bienveillante. Attention et respect.
  • Créer un climat de confiance. Parler d’un ton calme et avec empathie.
  • Adopter une attitude non jugeante, non moralisante, non culpabilisante.
  • Poser systématiquement la question des violences en entretien individuel. Posez la question simplement en s’intéressant aux violences qui auraient pu être vécues au cours de sa vie, au climat familial, au ressenti d’insécurité. N’hésitez pas à utiliser la technique du miroir : « vous me renvoyez l’image de quelqu’un qui est en difficulté au sein de sa famille, dans son couple : vous voyez ce que je veux dire ? est-ce que c’est ça ? »
  • Prendre en compte de la parole de la victime, l’écouter et la croire, et ne pas lui imposer des injonctions paradoxales (exiger plus qu’elle ne peut faire à ce moment précis)
  • Réaffirmer l’interdiction des violences par la loi et la seule responsabilité de l’agresseur
  • Apporter une réponse dans son domaine de compétence
  • Orienter vers un professionnel de l’évaluation et de l’accompagnement des situations de violence.

Cette posture professionnelle face aux violences est de nature à déconstruire la stratégie d’emprise de l’agresseur. Dans tous les cas, respecter le rythme et les décisions de la victime.

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Stratégie de l’agresseur Destruction de l’emprise auprès de la victime

Isolement

Dévalorisation de la victime

  • Lui rappeler que vous appartenez à un réseau de professionnel.le.s qui intervient pour l’accompagner afin de sortir des violences et reprendre en main sa vie
  • L’aider à identifier des relais dans son entourage
  • Valoriser tout ce qui est fait au quotidien pour résister et se protéger elle et ses enfants face aux violences.
  • Eviter « Vous êtes restée avec cet homme pendant tout ce temps ! »
    « Etes-vous consciente que vous ne protégez pas vos enfants ? »
Culpabilisation de la victime
  • Rappeler la loi : les violences sont interdites
  • Réaffirmer qu’aucune circonstance ou explication, ni aucune attitude de sa part ne justifie les actes de violences
Insécurisation
  • L’informer sur les lieux et dispositifs de protection
  • Rappeler les N° d’urgence, contacts utiles
  • Préparer le départ avec une mise en lieu sûr des documents
Expression de sa toute puissance et de son impunité
  • CROIRE LA PAROLE DE LA VICTIME
  • Requalifier les actes de violences
  • Détailler la stratégie de l’agresseur
  • L’orienter vers les associations spécialisées qui l’aideront à bâtir chaque étape de son parcours

Police Nationale

Les services de la DDSPdirection départementale de la sécurité publique du Gers accueillent 24 heures sur 24 les victimes d’infractions pénales. Les victimes de violences intrafamiliales font l’objet d’une attention toute particulière. Aussi dans cette matière les mains courantes et les renseignements judiciaires sont proscrits. Dès lors, qu’une victime se présente mais refuse de déposer plainte, une procédure est systématiquement ouverte, dans laquelle est recueillie son audition et un examen médical lui est proposé au CMJ.

Par ailleurs, les victimes font aussi appel à nos services dans le temps des faits. Une patrouille se rend aussitôt sur place et procède à l’interpellation en flagrant délit de l’auteur qui est mis à disposition d’un officier de police judiciaire.

Les affaires de violences conjugales sont traitées en étroite relation avec les partenaires sociaux pour assurer une orientation ou une prise en charge de la victime vers les associations d’aide aux victimes : AVMP 32 et CIDFF

Commissaire divisionnaire Marie-France PIPEREAU
Directrice Départementale de la Sécurité Publique Auch - Gers

Gendarmerie Nationale

Dans le Gers, le groupement de gendarmerie couvre 95% du territoire, ce qui représente environ 170000 habitants.

  • Polyvalence des gendarmes au sein de brigades qui sont amenés à assurer les missions d’accueil, de sécurité publique, de police judiciaire, de renseignement et d’intervention.
  • Transmission des fiches d’intervention en milieu familial à l’intervenante sociale gendarmerie pour une prise en charge partenariale.
  • Orientation des victimes vers l’AVMP 32.

La Brigade de Protection des Familles (BPF) pour mission de :

  • soutenir les enquêteurs. Par son expertise dans le domaine des VIF, la BPF est chargée de conseiller et de former les militaires des COB (communauté de brigades) et BTA (brigades territoriales autonomes) dans la gestion des événements lors des interventions, dans la conduite des enquêtes et la rédaction des procédures et dans la mise en relation avec les acteurs sociaux concernés ;
  • renforcer les unités. Lorsque des faits graves sont constatés, la BPF concentre ses efforts et engage tout ou partie des référents au profit d’une unité confrontée à une situation particulière ;
  • développer le partenariat. L’engagement déterminé de la gendarmerie dans la lutte contre les VIF doit amener la BPF à constituer localement un véritable réseau opérationnel avec les différents partenaires et acteurs sociaux afin d’apporter conjointement, dans l’urgence et/ou dans la durée, des solutions concrètes aux situations identifiées ;
  • accompagner les victimes et leurs proches. Les relations construites entre les référents et les victimes par une écoute attentive et bienveillante ainsi que par la délivrance pédagogique d’informations relatives au déroulement de la procédure, visent à rassurer ces dernières, à les soutenir dans leur démarche voire à les protéger ;
  • participer à la lutte contre les violences faites aux aînés et personnes vulnérables. Ce nouveau volet à but préventif et répressif doit permettre aux personnes concernées de recevoir une information permanente sur les moyens de se prémunir efficacement contre une délinquance dont elles sont les cibles privilégiées et, le cas échéant, de recevoir une écoute et des conseils adaptés. Les référents prendront désormais en compte, outre les victimes de VIF, toutes les personnes vulnérables et notamment les personnes âgées qu’elles soient victimes de violences au sein de la sphère familiale ou non.

La BPF est une unité exclusivement fonctionnelle, constituée au sein du groupement de gendarmerie départementale du Gers. Les personnels de la BPF demeurent dans leur unité d’affection et leur appartenance s’opère dès leur désignation comme référents violences intrafamiliales (VIF). Cette désignation s’opère sur la base du volontariat. Ces référents VIF bénéficient de formations sur l’accueil des victimes de violences intrafamiliales dispensées par le noyau d’expertise de la BPF. Ils constituent un véritable relais pour former, sensibiliser et appuyer leurs collègues.

Lieutenant - Colonel Jean-Luc VEZIN
Commandant du groupement de la gendarmerie du Gers

Procureur de la République

Le code pénal définit et réprime les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et par les anciens conjoints ou concubins.

S’agissant de la victime : Le délit peut être constitué même en l’absence d’incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal (notion qui est différente de l’arrêt de travail)  pour la victime. Néanmoins, il sera systématiquement proposée à la victime de se rendre aux consultations médico-judiciaires (CMJ) afin qu’il soit procéder à un examen médical réalisé par un médecin légiste. Il est en effet, primordial que les traces et lésions constatées soient décrites de façon minutieuse et que l’éventuelle incapacité totale de travail en résultant, soit fixée précisément par le médecin. Ce dernier interviendra alors sur réquisition des enquêteurs.

Les CMJ se situent au sein du Tribunal Judiciaire d’AUCH afin d’assurer une prise en charge globale des victimes, qui peuvent y être examinées par le médecin, puis être accueillies et prises en charge, tant sur le plan psychologique que judiciaire par l’association d’aide aux victimes du ressort (AVMP 32).

L’absence ou le retrait de plainte est sans incidence sur la décision de poursuite du parquet.

S’agissant du mis en cause : Lorsque les services de police ou de gendarmerie sont appelés à intervenir en flagrant délit (intervention concomitante ou dans un court laps de temps après la commission des faits), si la personne mise en cause peut être interpellée, elle est placée en garde à vue.

Dans les autres cas, l’auteur présumé, peut être convoqué par les services d’enquête afin d’être auditionné (librement ou dans le cadre d’une mesure de garde à vue. Si l’intéressé ne se présente pas à la convocation qui lui est remise, l’usage de la contrainte peut être autorisé par le procureur de la République. Un compte-rendu téléphonique est effectué auprès du magistrat du parquet de permanence afin de déterminer si la preuve des faits est établie. Le casier judiciaire et les éventuels antécédents de la personne mise en cause sont vérifiés.

Le placement en garde-à-vue et le défèrement (présentation immédiate devant le Procureur à l’issue de la garde à vue) sont privilégiés lorsque les faits présentent un certain caractère de gravité ou lorsque ces faits sont réitérés.  Le défèrement permet de s’orienter soit vers une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, soit vers une convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire prévoyant notamment une interdiction d’entrer en contact avec la victime et souvent une obligation de soins.  Dans le cadre de ce mode de poursuite, le prévenu sera jugé au plus tard dans un délai de 6 mois, et soumis pendant cette période aux obligations afférentes au contrôle judiciaire. Le non-respect de ces obligations peut entraîner le placement en détention provisoire de l’intéressé.

Lorsque la gravité, le contexte des faits ou la personnalité du mis en cause ne justifient pas un défèrement, une convocation par officier de police judiciaire est remise en vue de la comparution ultérieure devant le tribunal correctionnel.

A l’issue de sa comparution devant le tribunal, le prévenu reconnu coupable des faits peut être condamné à de l’emprisonnement ferme, ou assorti d’un sursis probatoire (total ou partiel) dont la durée est généralement de deux années. Dans la cadre de ce sursis probatoire, des obligations notamment de soins et d’indemnisation de la victime, et des interdictions, notamment de contact avec la victime, ou de paraître dans certains lieux peuvent être prononcées à l’encontre du condamné. Les manquements à une ou plusieurs de ces obligations peut entraîner la révocation partielle ou totale du sursis prononcé. Enfin, dans le cadre de l’exécution de cette condamnation, l’intéressé sera suivi par le juge de l’application des peines.

Dans certains cas, une sanction peut également être prononcée dans le cadre d’une alternative aux poursuites. Ce mode de poursuite demeure toutefois à la marge.

Il convient de préciser que le Procureur de la République peut revenir sur une précédente décision de classement sans suite intervenue dans les trois années précédentes, à l’occasion notamment de faits nouveaux portés à sa connaissance.

Enfin, dans le cadre des procédures de violences conjugales, la situation des enfants fait l’objet d’une attention particulière de la part du Procureur de la République, et une demande d’évaluation globale de leur situation est adressée aux services de l’aide à l’enfance (ASE) du conseil départemental du GERS.

Sterenn HELL, Vice Procureur près le Tribunal Judiciaire d’AUCH
Procureur de la République par intérim

Président du Tribunal de Grande Instance

Les juges du Tribunal judiciaire interviennent sur le contentieux des violences conjugales dans leur activité pénale et civile.

Pour l’activité pénale, le tribunal correctionnel juge les procédures de violences conjugales poursuivies à l’initiative du procureur de la République.

A ce titre, le tribunal correctionnel :

• Peut prononcer une peine d’emprisonnement assorti ou non d’un sursis à l’encontre de l’auteur des violences. Dans le cadre de cette condamnation, il peut être fait interdiction au conjoint violent, d’entrer en relation avec la victime ou de paraître à son domicile. Le service pénitentiaire de probation et d’insertion pénitentiaire (SPIP), sous le contrôle du juge de l’application des peines (JAP) veillent au respect de ces obligations. Le juge de l’application des peines peut en sanctionner les manquements, notamment par la mise à exécution de tout ou partie de la peine d’emprisonnement.

• Peut allouer des dommages et intérêts à la victime si celle-ci s’est constituée partie civile à l’audience et à formuler une demande à ce titre. Afin de préparer cette audience, la victime peut utilement se rapprocher au préalable, d’un avocat en sollicitant le cas échéant et sous condition de ressources l’aide juridictionnelle. De même, celle-ci peut prendre attache avec l’AVMP, association départementale d’aide aux victimes, située au sein même du Tribunal judiciaire d’AUCH.

Sur le volet familial, le juge aux affaires familiales est chargé de statuer sur toutes les conséquences liées à la séparation d’un couple (divorce et concubinage).

A ce titre, le juge aux affaires familiales :

• Statue sur l’ensemble des conséquences de la séparation, tant sur l’aspect patrimonial que sur les questions relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants et les pensions alimentaires.

• Il peut, en urgence, dans certains cas prévus par les articles 515-9 à 515- 13 du code civil, et notamment lorsque des violences mettent en danger la victime ou ses enfants ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer vraisemblables la commission de faits de violences et le danger auquel est exposée la victime, prendre une ordonnance de protection pouvant notamment interdire à l’auteur des violences de rencontrer la victime ou attribuer l’usage du domicile conjugal à la victime. Cette procédure peut être engagée à l’initiative des victimes ou du procureur de la République. Afin de garantir son efficacité, il est en pratique très opportun que la personne qui la met en œuvre se fasse assister d’un avocat en sollicitant le cas échéant le bénéfice de l’aide juridictionnelle en urgence.

Philippe ROMANELLO
Président Tribunal Judiciaire AUCH  

Professionnel.le.s de santé

Le Centre Hospitalier d'Auch

Les professionnels des urgences du centre hospitalier d’Auch en Gascogne prennent en charge les victimes d’agression de toute sorte, leur apportant les soins que leur état nécessité tant au niveau physique que psychologique. Les médecins urgentistes établissent selon la situation un certificat médical initial ou un certificat médical de coups et blessures incluant la détermination d’une incapacité de travail. L’assistante sociale du service oriente les victimes vers des institutions ou associations quand cela s’avère nécessaire.

Depuis le mois de février 2020, le centre hospitalier d'Auch en Gascogne est signataire d'un protocole qui précise les modalités concrètes d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales.

Sylvie LACARIERE
Directrice générale du centre hospitalier d’Auch.

Le Conseil de l'Ordre des Médecins

La violence au sein du couple est une problématique complexe, douloureuse et grave devant laquelle tout professionnel de santé a besoin de travailler en collégialité et en pluridisciplinarité, dans le respect du patient, du secret médical et de la défense des victimes.

Avant que les violences ne surviennent, le médecin généraliste peut également, par la bonne connaissance qu’il a du milieu familial, apporter une aide et un soutien à ses patients, les orienter vers les structures de jamais acquis.

Le Conseil de l’Ordre des Médecins est là pour aider et accompagner les praticiens de terrain dans la prise en charge de toutes les problématiques de maltraitance, particulièrement dans leur aspect médicolégal.

Toute question que le médecin serait amené à se poser, soit dans la rédaction d’un certificat, soit dans un signalement, peut être présentée au numéro du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins 05 62 05 74 10 qui répondra selon la complexité de la situation.

Le médecin n’est pas forcément toujours formé à ce genre de problématique et peut se sentir démuni face à une situation qui le dépasse. C’est tout l’intérêt de ce guide.

Catherine CANCIO
Présidente du Conseil de l’Ordre des Médecins du Gers

Professionnel.le.s du social

Les Maisons Départementales des Solidarités

Au sein des Maisons Départementales des Solidarités, le Département propose un service de conseil et de soutien en matière d’accès aux droits sociaux sur tout le territoire départemental, au plus près des besoins des gersois.es, au sein de ses six Maisons Départementales des Solidarités (MDS), huit Pôles d’Action Sociale et plus de vingt lieux de permanence, formant un maillage de proximité pour l’accès aux droits.

L’activité des MDS est soutenue et s’adapte à l’évolution du cadre réglementaire, aux orientations politiques définies par les élu.e.s de la collectivité et aux besoins exprimés par les personnes reçues dans un contexte marqué par de multiples évolutions de la demande sociale. Au-delà des compétences régaliennes de la collectivité (soutien et accompagnement social, protection de l’enfance, insertion, aides et conseils aux personnes âgées et handicapées), les MDS déploient des actions spécifiques, sous la forme d’actions et de projets qui viennent compléter l’offre d’accompagnement individuel proposée.

Dans ce cadre, les travailleurs sociaux ont à connaître des personnes victimes de violences conjugales.

Ces violences sont relatées aux travailleurs sociaux, mais bien souvent elles sont tues.

Le repérage des violences fait donc partie des missions de ces professionnel.le.s, en invitant la personne à s’exprimer, en instaurant un climat de confiance, et en exerçant une vigilance particulière sur la communication non-verbale.

La bienveillance dans l’accueil est déterminante pour la libération de la parole qui permet de qualifier les faits de violence.

L’échange entre professionnel.le.s et le travail en réseau de partenaires permet aux travailleurs sociaux de définir avec la personne un projet adapté à la situation.En complément de l’intervention des travailleurs sociaux, les professionnels de la Protection Maternelle et Infantile (sages-femmes, puériculteur.trice.s, infirmier.ère.s conseiller.ère.s conjugales du Centre de Planification et d’Éducation Familiale, médecins) participent également au repérage et à l’accompagnement des femmes victimes de violences. Une grossesse, la décision d’une IVG, la naissance d’un enfant peuvent être des moments de vulnérabilité qu’il convient de soutenir.

Direction Action Sociale – Conseil Départemental