Le Téléphone Grave Danger

La loi du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes généralise le dispositif téléphone Grave Danger sur l’ensemble du territoire.

Les conditions de son attribution sont détaillées dans l’article 41-3-1 du code de procédure pénale : «En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. (...) Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime (...). »

Le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR)

Le Grenelle contre les violences conjugales permets de généraliser le bracelet anti-rapprochement (BAR). Le BAR est un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur de violences conjugales. Sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la réponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. L’autorité judiciaire prononce cette mesure au civil ou au pénal en décidant d’un périmètre de protection que l’auteur ne doit pas franchir. Si ce dernier contrevient en pénétrant dans cette zone, la victime est prévenue, mise en sécurité et les forces de l’ordre interpellent l’auteur. Cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat.

Lieux d’accueil, d’écoute, d’accompagnement et d’orientation des femmes et des enfants victimes de violences

Ces structures proposent un accueil gratuit et professionnel, dispensé selon les lieux par des juristes, psychologues, éducateurs, conseillers conjugaux, médiateurs interculturels, conseillers en économie sociale et familiale, en insertion professionnelle. Les victimes de violences et leurs enfants y sont accueillies, écoutées et leur situation de violence évaluée.

De cette évaluation découlera des accompagnements spécifiques, des orientations adaptées en lien avec d'autres professionnels, sans rupture avec l'accompagnement social de droit commun dont elles pourraient bénéficier par ailleurs.

CIDFF – Centre d’Information aux Droits des Femmes et des Familles

2 place de l’Ancien Foirail 32000 AUCH

Tel : 05 62 63 40 75

accueilcidff32@orange.fr

AVMP – Association d'aide aux victimes et mesures pénales

Palais de Justice, Allées d'Etigny 32000 Auch

05 62 62 50 98

avmp32@orange.fr

Numéro vert social Planning Familial 32

contact@pf32.fr6 rue d'Astorg 32000 Auch

0 800 32 31 30 05 32 46 00 15

MDEF – Maison Départementale Enfance et Famille AFCCC

9 rue Irénée David 32000 Auch 8 bis Rue Irénée David,

05 62 60 32 99 32000 Auch

secretariat.socioeducatif@mdef.fr 05 62 59 85 60

Accueil de jour des femmes victimes de violences et de leurs enfants

Le Centre Information aux Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) accueil sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 17h, les femmes victimes de violences, seules ou avec enfants. L’accompagnement a pour but de rompre l’isolement, d’apporter une aide et un soutien, d’éviter les départs précipités et de prévenir les situations d’urgence.

Missions :

• Écoute empathique afin d’évaluer la situation de la personne et décrypter ses besoins
• Accueil des enfants confrontés aux situations de violence (espace d’accueil dédié aux enfants)
• Service de bagagerie, collation, boissons, boîte aux lettres, mise en sécurité des documents administratifs
• Écoute et suivi psychologique individualisé, groupe de parole proposé en interne
• Aide aux démarches et entretiens spécialisés juridique et/ou vers l’emploi et la formation
• Orientation vers des partenaires extérieurs

CIDFF – Centre d’Information aux Droits des Femmes et des Familles

2 place de l’Ancien Foirail 32000 AUCH

05 62 63 40 75

accueilcidff32@orange.fr

Dispositif d’hébergement à destination des femmes victimes de violences conjugales

L’ accueil sur les places d’hébergement se fait uniquement par un appel au 115. L’association REGAR assure la gestion du 115 et du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO). Ce dispositif s’assure que toute personne accueillie pour une mise à l’abri puisse bénéficier d’une évaluation sociale et d’une orientation vers le dispositif le plus adapté à sa situation.

Hébergement d’Urgence

18 places d’hébergement d’urgence à destination des femmes victimes de violences et de leurs enfants sont disponibles sur simple appel au 115. Ces places sont à Auch et réparties sur 6 logements allant du T1 au T3. Ces appartements sont entièrement équipés pour permettre l'accueil en urgence des familles (mobiliers, vaisselle, draps, couvertures, linge de toilette, colis alimentaire d'urgence, compteurs électricité, gaz, eau sont ouverts).

Hébergement temporaire

• Sur le Gers, 14 places en Aide au Logement Temporaire (ALT) sontréparties sur 4 logements. Ce dispositif permet un hébergement plus long, jusqu’à 6 mois renouvelables une fois, pour les femmes qui ont besoin d’un accompagnement sur la durée. Afin de sécuriser les femmes accueillies et hébergées, un numéro d’astreinte leur est communiqué fonctionnel 24h/24, 7j/ 7. En 2022, 12 ménages ont été accompagnés, ce qui représente 20 personnes dont 8 enfants.

• Un hébergement en hôtel est possible lorsque les hébergements d’urgences sont complets. Là aussi, il faut passer par le 115.

Dispositif de transport des victimes et de leurs enfants

Dans le cadre des rencontres du Grenelle des violences conjugales de 2019, il est apparu nécessaire de mettre à la disposition des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales des «bons transports» utilisables lors de la fermeture et/ou l’éloignement géographique des services sociaux ou associatifs pouvant normalement répondre à ces situations.

Les victimes de violences conjugales ne disposant d’aucun moyen de locomotion, peuvent donc bénéficier d’un transport 7j/7, 24h/24 pour :

• l’acheminement vers un lieu d’hébergement ou de mise à l’abri (orientation 115, réseau personnel ou dispositif hôtelier) ;
• le transport à des fins d’expertise médicale (services de santé et/ou médecine légale) ;
• l’acheminement vers des services spécialisés dans la prise en charge des personnes victimes de violences, en lien avec la problématique de la personne et en réponse aux besoins immédiats de la personne ;
• l’acheminement vers un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie (dépôt de plainte, réponse à une convocation dans le cadre d’une procédure où la victime doit pouvoir faire valoir ses droits)
• tout autre cas d’urgence dont une évaluation aura été réalisée au cas par cas, par l’association REGAR -SIAO-, de Gendarmerie ou de Police nationale.

Après vérification des critères d’accès au dispositif, un taxi est mandaté pour prendre en charge la victime et ses enfants – le cas échéant – en tout point du département et la conduire en aller simple comme en aller et retour si nécessaire.

Seules l’association REGAR -SIAO-, la Gendarmerie et la Police nationale sont habilitées à déclencher ce dispositif. Tout autre opérateur souhaitant utiliser ce dispositif sera dans l’obligation de s’adresser à l’un de ces trois partenaires habilités.

Ce dispositif de transport n’a pas vocation à se substituer à un accompagnement.

Examen médico-légal

Dans le cadre de violences physiques et/ou sexuelles un examen médico-légal est systématiquement proposé à la victime. Elle peut se rendre chez le docteur Palancade Renaud, médecin légiste en cabinet à Samatan ou à l’Unité Médico-judiciare du CHU de Toulouse. Si la victime a préalablement déposé plainte en commissariat ou gendarmerie, elle doit impérativement amener la réquisition judiciaire ainsi que toutes les pièces médicales mises à disposition par les équipes de soins ou le médecin ayant initié la prise en charge. Elle doit également se munir de sa carte vitale ou de CMU, sa carte de mutuelle, et d’une pièce d’identité.

Docteur Palancade Renaud

Allée Jean Cahuzac, 32130 Samatan

05 62 62 00 20

Du lundi au jeudi 8h30-12h 14h30-18h

Unité Médico-judiciare du CHU de Toulouse

Les consultations se font uniquement sur rendez-vous par téléphone au :

05 61 32 29 70 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

Les consultations médico-légales se déroulent :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h.

Consultations psychologiques

Les violences conjugales ont une incidence majeure sur la santé physique et psychique des victimes. Les troubles psycho-traumatiques qui en résultent demeurent encore largement méconnus et sous-estimés. Ils sont à l’origine d’un état de souffrance permanent et ont des conséquences graves sur la vie personnelle, sociale et professionnelle de la victime.

La prise en charge de ces troubles et de leurs conséquences est essentielle pour que les victimes reprennent leur vie en main et que les symptômes traumatiques disparaissent. Dans le Gers, il existe différentes structures de prise en charge psychologique des victimes.

• L’Unité de Psychiatrie légale et Victimologie au CHS du Gers

Depuis juin 2022, une équipe spécialisée en psychiatrie légale a débuté son activité au sein du CHS du Gers. L’unité intervient à la croisée des chemins de la santé mentale et des systèmes juridiques afin de proposer une offre de soins à deux catégories de population, les auteurs et les victimes d’infractions pénales. L’unité est composée d’une psychologue coordinatrice, de deux infirmiers et d’un psychiatre pour les situations spécifiques. Les infirmiers réalisent des permanences en moyenne une journée par mois sur rendez-vous aux CMP de Nogaro, Lectoure, Mirande, Vic-Fezensac, Lombez, Samatan, L’Isle-Jourdain, Condom. La psychologue et le psychiatre reçoivent dans les locaux du CHS du Gers à Auch.

La prise en charge des victimes s’articule autour d’un suivi individuel par un infirmier, une psychologue ou un psychiatre. Un premier rendez-vous rapide est proposé avec le soignant disponible afin de contenir la souffrance psychique de la personne. Une réunion clinique propose ensuite une prise en charge individualisée et organise le parcours de soins.

Coordonnées :

Unité de Psychiatrie légale et Victimologie au CHS du Gers

10, rue Michelet - BP 70363 - 32008 Auch cedex

Secrétariat : 05.62.60.66.01

psychiatrielegale@ch-gers.fr

• Le Centre d’Information aux Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)

Le CIDFF possède une connaissance approfondie des problématiques subies par les femmes victimes de violences conjugales sexistes et/ou sexuelles et propose un soutien psychologique individuel à toutes personnes en demande.

Coordonnées :

2 place de l’Ancien Foirail 3200 Auch

05 62 63 40 75

Sur RDV du lundi au vendredi de 9h à 17h

accueilcidff32@orange.fr

• L'association d'Aide aux Victimes et Mesures Pénales (AVMP)

La psychologue de l'association assure une permanence une journée par semaine.

Coordonnées :

Palais de Justice, Allées d’Etigny 32000 Auch

05 62 62 50 98

avmp32@orange.fr

Numéros Utiles Victimes

En cas d’urgence

17 Police

15 SAMU

18 Sapeurs-Pompiers

115 Hébergement d’urgence

119 Enfance en Danger

Pour être accompagnée

3919Pour recevoir une aide anonyme et gratuite 7j/7 24h/24

05 62 63 40 75 CIDFF Auch du lundi au vendredi de 9h à 17h
0 800 32 31 30 Numéro vert social

05 32 46 00 15Planning Familial Auch

05 62 59 85 60 AFCCC Auch

Pour les autres formes de violences

VIOLS ET AGRESSIONS SEXUELLES

Collectif des femmes contre le viol « SOS Viols Femmes Informations »

0 800 05 95 95

www.cfcv.asso.fr

MARIAGES FORCES ET MUTILATIONS SEXUELLES

Groupe femmes pour Abolition Mutilations sexuelles et Mariages Forcés

www.fe d erationgams.org

VIOLENCES AU TRAVAIL

AVFT – Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail

www.avft.org

PROSTITUTION ET TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

CIDFF – Centre d’Information aux Droits des Femmes et des Familles

2 place de l’Ancien Foirail 32000 AUCH

05 62 63 40 75

accueilcidff32@orange.fr