Hébergement des auteurs de violence

AVMP – Association d’aide aux victimes et mesures pénales
Palais de Justice, Allées d’Etigny 32000 Auch
05 62 62 50 98
avmp32@orange.fr

Initialement prévu par la loi de 2004 sur le divorce, l’éviction du conjoint violent de son domicile, devient possible à tout moment de la procédure pénale un an plus tard.

Afin d’en permettre l’application pour des auteurs de violences qui n’auraient pas d’alternative d’hébergement, une convention spécifique prévoit le transport, l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des auteurs de violences sous le coup d’une mesure d’éviction du domicile pour des raisons de violences au sein du couple.

Cette mesure est mise en œuvre dans le cadre d’un contrôle judiciaire avec suivi socio-éducatif exécuté par l’AVMP 32.

La mesure d’éviction du domicile qui devient la règle depuis la loi de 2914 sur l’égalité entre les femmes et les hommes et prononcée par les magistrats – parquet ou juge aux affaires familiales – à leur initiative ou sur la demande expresse de la victime. Cette mesure peut être prise dans l’intérêt des enfants.

Stage de responsabilisation des auteurs de violence (stages de prévention de la récidive)

AVMP – Association d’aide aux victimes et mesures pénales
Palais de Justice, Allées d’Etigny 32000 Auch
05 62 62 50 98
avmp32@orange.fr

Conçu comme un stage de citoyenneté – loi de 2004 – il est prononcé par l’autorité judiciaire en pré comme post sentenciel, essentiellement pour des primo délinquants ou réputés comme tels.

Ce stage exécuté en un mois répond à un protocole en 4 phases :

• un entretien individuel d’évaluation avec un.e psychologue
• une journée de regroupement ponctuée d’intervention du ou de la Procureur.e de la République, de la Déléguée aux Droits des Femmes et à l’Égalité, d’assocations spécialisées dans la prise en charge des violences et la prise en charge des addictions
• la participation à des groupes de paroles
• un entretien d’évaluation finale avec la psychologue

Le non-respect d’une des étapes vaut non-exécution de la mesure et remise en cause du sursis éventuellement prononcé. L’objectif à terme est de proposer la poursuite des groupes de parole à titre volontaire une fois le stage exécuté. La mesure est mise en œuvre par l’AVMP 32 qui en assure l’organisation et rend compte auprès des magistrats prescripteurs.