Mandatement des vétérinaires sanitaires

 
Mandatement des vétérinaires sanitaires

Appel à candidature pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exécution de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants d'engraissement et de boucherie.

Conformément à l'article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime, les préfets peuvent mandater des vétérinaires pour des missions de certification sanitaire officielle en matière d’échange intracommunautaire d’animaux vivants.

En raison du départ à la retraite le 1er octobre 2021 du vétérinaire mandaté pour l’exécution des missions de certification officielle en matière d’échange d’animaux vivants d’engraissement et de boucherie pour 2 centres de rassemblements agréés bovins du Gers, il convient de réaliser un nouvel appel d’offre pour ces 2 centres de rassemblements bovins.

Organisation de l'appel à candidature :

Les vétérinaires intéressés trouveront l’ensemble des informations nécessaires ci après :

 

Règlement de consultation de l'appel à candidature version modifiable

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Règlement de consultation de l’appel à candidature version pdf

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Projet de convention

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Guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits

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Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime.

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Les vétérinaires sanitaires sont ainsi invités à adresser leur dossier au plus tard le 23 septembre 2021 à 12h

  • soit par porteur, remis contre récépissé au secrétariat du service SPPA – DDETSPP du Gers – 8 chemin de la caillaouère - 32000 AUCH du lundi au jeudi de 9h à 12h et 14h à 16h
  • soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à la DDETSPP, cité administrative, Place de l’ancien foirail 32020 AUCH Cedex 9.