Lettres aux maires

La lettre de l'Etat aux Maires du Gers N°8

 
 
  • Ouverture des commerces le dimanche

Rappel sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » qui modifie les dispositions de l'article L 3132-26 du code du travail vous donnant la faculté d'autoriser les commerces à ouvrir 5 dimanches par an.

Ainsi, le maire a désormais la possibilité d'autoriser les commerces à ouvrir 9 dimanches par an sur l'année 2015 et 12 dimanches par an à compter du 1er janvier 2016.

La décision municipale doit être précédée d'un avis du conseil municipal et l'arrêté devra préciser, explicitement, après consultation des organisations syndicales et patronales, les conditions dans lesquelles le repos compensateur doit être accordé aux salariés qui travailleront ces dimanches (art L 3132-27 du code du travail). Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord, par écrit, à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

De plus, la liste des jours d'ouverture le dimanche doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

En outre, lorsque le nombre de dimanches pouvant être ouverts excède 5, le maire doit, solliciter l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre.

Les commerces alimentaires de plus de 400 m² bénéficient déjà d'une ouverture de droit le dimanche jusqu'à 13 h. Pour ceux qui sont également ouverts les jours fériés, hors le 1er mai, le nombre de jours d'ouverture que peut accorder le maire sera limité à 9 à partir de 2016.

Important :

L'article L.3132-27 du code du travail indique :

« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L.3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos (...) ».

Un simple rappel aux dispositions du code du travail sur les contreparties au travail du dimanche n’est pas suffisant.

L'arrêté municipal devra obligatoirement déterminer de manière explicite les conditions dans lesquelles ce repos compensateur est accordé. Dans son arrêt n° 289617 rendu le 29 octobre 2008, le Conseil d'Etat a rappelé cette obligation explicite qui ne peut être considérée comme accomplie en faisant une simple référence aux dispositions législatives en vigueur.

 

Travail du dimanche

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