Lettres aux maires

La lettre de l'Etat aux Maires du Gers N°13

 
 
  • Mise en ligne de diverses dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

La répartition de diverses composantes de la dotation globale de fonctionnement pour 2016 a été rendue publique. Sont consultables en ligne sur le site internet  http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/  depuis le 4 avril 2016 les montants répartis au titre des dotations suivantes :

 D.G.F. des communes :

  • Dotation forfaitaire
  • Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
  • Dotation de solidarité rurale "bourg-centre"
  • Dotation de solidarité rurale "péréquation"
  • Dotation de solidarité rurale "cible"
  • Dotation nationale de péréquation
  • Dotation d’aménagement des communes d’outre-mer

 D.G.F. des EPCI :

  • Dotation d’intercommunalité
  • Dotation de compensation
Délais d’adoption des budgets locaux et des décisions relatives à la fiscalité locale

Pour votre information, en application des articles L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote du budget primitif et de communication aux services fiscaux de la délibération fixant les taux de fiscalité directe locale des communes et des EPCI est reportée à compter de la date de communication des « informations indispensables à l’établissement du budget », si celles-ci ne l’ont pas été avant le 31 mars. Le législateur n'ayant pas prévu de méthode de computation du délai légal, ce dernier doit être regardé comme ayant entendu fixer un délai franc de quinze jours à compter de la date de communication.
Les différentes composantes de la DGF des communes et des EPCI ayant été mises en ligne le 4 avril, les communes et les EPCI ont donc jusqu’au 19 avril pour procéder à l’adoption de leur budget.

Nouvelles dispositions législatives relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de la loi de finances 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015

Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 sont éligibles au FCTVA.

Seules les collectivités bénéficiant des attributions de FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses (communautés de communes et d’agglomération, communes nouvelles) sont concernées en 2016. Une circulaire spécifique a été adressée à ces collectivités qui présente d'autres évolutions du FCTVA.

Les collectivités percevant le FCTVA l'année N+1 ou l'année N+2 de la réalisation de leurs dépenses seront plus amplement informées prochainement.

Dotations

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