La lettre de l'Etat aux Maires du Gers N°10

Dans un souci d'efficacité partagée, afin de concilier les impératifs de l’amélioration des adresses topographiques et ceux de la mise à jour du plan cadastral, la direction départementale des finances publiques invite les maires à suivre les quelques règles pratiques suivantes :

•  Pour les habitations ayant un accès à la voie publique (voie communale, chemin rural, voie départementale, …) : attribution d'un nom à la voie publique puis numérotation dans la voie (numérotation métrique le cas échéant).
•  Pour les parcelles formant un hameau isolé, il convient de ne pas multiplier les lieux-dits à l'extrême ou même attribuer à chaque parcelle (ou habitation) une dénomination particulière : dans un souci de lisibilité et de clarté, de tels lieux-dits ne sont pas représentés sur le plan. Dès lors ces parcelles (ou habitations) ne peuvent pas être localisées par de telles adresses sur le plan cadastral y compris sur la version disponible en ligne ( http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do).
   Privilégier la numérotation dans le lieu-dit existant au cadastre : à titre exceptionnel, il est possible d'attribuer un nom de lieu-dit différent de celui préexistant dans la documentation cadastrale et numérotation dans le lieu-dit.
   Dans ce cas, il conviendra d'identifier le groupement de parcelles destiné à recevoir l’appellation nouvelle (délimitation sur un extrait de plan cadastral au format A3).
• Informer le service du cadastre : afin d'assurer la concordance de la documentation cadastrale avec les adresses topographiques, il convient d'informer le service du cadastre du département du Gers lorsque les délibérations portant dénominations de voies publiques sont prises. Vous devez transmette les délibérations et la documentation graphique associée au Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale (PTGC) - 14 Rue Leconte de Lisle - CS 70352 - 32010 AUCH Cedex.

 Le PTGC se tient à votre disposition pour vous apporter tout élément d'information complémentaire par courriel cdif.auch@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au 05 62 61 51 39.

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