Conduite à tenir face à un chien mordeur

Mis à jour le 12/11/2018

Code Rural - Articles L. 223-9 à L. 223-17

AM du 21/4/1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs

Catégorie
de l'animal 		Définition Mesure à prendre Obligations
MORDEUR ou GRIFFEUR

Animal sensible qui

  • quelque soit le lieu a mordu ou griffé une personne dans un département indemne de rage
  • a mordu ou griffé en zone indemne de rage une personne ou un animal domestique ou sauvage en captivité et provient depuis moins d'un an d'un département ou pays atteint
  • a mordu ou griffé en zone atteinte de rage, un animal domestique ou sauvage en captivité

Mise sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant :

15 jours pour les animaux domestiques

30 jours pour les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

Rythmes des visites

1ère visite : dans les 24 heures suivant la morsure ou la griffure

2ème visite : au plus tard le 7ème jour après la morsure ou la griffure

3ème visite : le 15ème jour pour les animaux domestiques, le 30ème jour pour les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivités

Isolation de l'animal mordeur

Interdiction de s'en dessaisir

Interdiction de le vacciner pendant la période de surveillance

L'obligation des visites sanitaires s'applique à tous les propriétaires d'animaux mordeurs qu'ils soient ou non vaccinés contre la rage.

Renseignements complémentaires
  Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations 		  8 Chemin de la Caillaouère - 32000 AUCH
Tél. : 05 81 67 22 03 - Fax : 05 62 64 15 58
EN CAS D'URGENCE, contacter le vétérinaire sanitaire le plus proche ( cliquez ici pour obtenir la liste)