La réglementation de la publicité extérieure, enseignes et préenseignes

Mis à jour le 06/02/2024

La politique publique relative à la publicité extérieure s'inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l'impact des panneaux publicitaires dans l'espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s’appliquent aux dispositifs extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI

Jusqu'au 31 décembre 2023, l'exercice de la police de la publicité était exercé par l’État (Préfet) ainsi que par les communes (Maires) pour celles qui disposaient d'un Règlement local de publicité.

A partir du 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de publicité extérieure sont transférées aux communes selon les modalités fixées à l'article 17 de la loi dite "Climat et résilience" et modifiées par l'article 250 de la loi des finances du 29 décembre 2023.

Cette compétence, qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction des autorisations et déclarations préalables, sera désormais assurée par le maire (article L.581-3-1 du code de l'environnement); de ce fait, l'ensemble des demandes (autorisations, déclarations et renseignements) devront être déposées ou adressées à la mairie concernée par l'installation ou le remplacement des dispositifs publicitaires (enseignes, pré-enseignes, publicités).

Plus de renseignements : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes