Attention !

Dossiers susceptibles d'inclure une étude d'impact

Pour la procédure relative au code de l'environnement c'est-à-dire pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine (notamment à titre d'exemple les travaux de création ou d'élargissement d'autoroutes, voies rapides ; ouvrages de canalisation, de régularisation des cours d'eau), le dossier prévu pour l'enquête de déclaration d'utilité publique de droit commun doit être complété par les documents détaillés ci-dessous :

• Une note de présentation non technique du projet mentionnant les textes qui régissent l'enquête et indiquant la façon dont celle-ci s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération projetée. L'objet est de situer l'enquête par rapport aux différentes procédures en amont et en aval de l'enquête.
• l'étude d'impact pour les projets mentionnés en annexe à l'article R122-2 du code de l'environnement. Ce document analyse les effets du projet sur l'environnement et les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour y remédier. Pour déterminer si un projet nécessite une étude d'impact il convient de se référer aux articles R122-1 et suivants du code de l'environnement ;