DUP (Déclaration d'Utilité Publique) et Cessibilité

 

Expropriation : procédure

La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du code civil qui prévoit (article 545) que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité".

Néanmoins, une opération d'expropriation ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privé, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

 

A lire dans cette rubrique

  • RN124 section Gimont / Isle Jourdain
    Arrêté de cessibilité relatif à l'acquisition des emprises supplémentaires nécessaires aux travaux d'aménagement de la RN 124 section Gimont / Isle Jourdain sur les communes de Gimont, Giscaro, Monferran Savès et l'Isle Jourdain.
  • AUCH - GRAND-GARROS
    Déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de la centralité commerciale dans le cadre du programme de renouvellement urbain du Grand Garros sur la commune d'Auch
  • L'ISLE-JOURDAIN
    Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone
  • LARRESSINGLE
    Arrêté portant déclaration d'utilité publique
    Arrêté de cessibilité
    Arrêté abrogeant l'arrêté de cessibilité
  • HAUTES-PYRENEES - GERS - Prorogation des effets de la DUP du 24 janvier 2014
    Travaux de restauration d'ouvrages, de création de nouveaux ouvrages et leur équipement en télégestion des dix prises d'eau de l'Alaric, l'Ailhet, l'Uzerte, Grande Prairie, Pardevant, Sombrun, Adour Vielle, Cassagnac, Lapalud-Jarras, et Riscle
  • BEAUCAIRE
    Projet d'extension du cimetière de Pardailhan
    Arrêté portant déclaration d'utilité publique
    Arrêté préfectoral de cessibilité
  • DN 900 Lussagnet (Landes) - Barran (Gers)
    Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel et emportant mise en compatibilité de plans locaux d'urbanisme
  • Saint Jean Poutge: captage d'eau de Pléhaut
    Déclaration d'utilité publique des travaux pour la dérivation des eaux et l'installation des périmètres de protection
  • PUJAUDRAN
    Arrêté portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, le projet relatif au déplacement HTA/BT du P11 "Mayras" sur la commune de Pujaudran
  • ORDAN LARROQUE - Arrêté portant déclaration d'utilité publique - Arrêté de cessibilité
    ORDAN LARROQUE - Projet d'aménagement des abords de l'école et des installations sportives ainsi que la sécurisation de leurs accès par la création d'un chemin piétonnier sécurisé, d'une voie communale, de deux parkings et d'un carrefour (...)