Puits, forages ou ouvrages de prélèvements d’eau inférieurs à 1000 m3 pour usage domestique

Obligations pour les particuliers

 
 

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Des contrôles peuvent être effectués.

Sommaire :

(liens cliquables)

 
 
   

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Obligation de déclaration des prélèvements domestiques d’eau souterraine

La réglementation évolue : déclarer ses prélèvements domestiques d’eau souterraine devient une obligation !

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage ou simple prise d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :

  • La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.· 
  • L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

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Définition de l’usage domestique de l’eau

Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an est considéré comme un usage domestique.

L’article R214-5 du Code de l’Environnement  précise :
"Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs."

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Déclaration distincte de la procédure au titre de la Loi sur l'eau

Si votre ouvrage nécessite l’obtention d’une autorisation au titre du code de l’environnement (Déclaration ou Autorisation), vous devez satisfaire aux obligations fixées par ce code (articles R214-1 et suivants) avant de pouvoir commencer tous travaux.

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Pour en savoir + : Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
     

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Ouvrages concernés (anciens et nouveaux)

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Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déjà déclarés. Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.

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Modalités de déclaration d’un ouvrage de prélèvement domestique d’eau souterraine

La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire disponible sur le site internet dédié puis déposée à la mairie de la commune concernée.

Téléchargement du formulaire de déclaration cerfa 13837*02

Envoi de votre déclaration

Une fois renseignée, la déclaration doit être transmise à votre mairie. Aucune suite ne sera donnée aux déclarations reçues à la DDT32.

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Pour en savoir + : consultez la page dédiée : Les obligations pour les communes
     

Suivi de votre déclaration en mairie

Votre déclaration sera conservée. Les informations déclarées seront introduites dans une base de données nationale sécurisée à caractère confidentiel. Cette base de données sera visée par la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés (Commission Nationale Informatique et Liberté).

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Des contrôles peuvent être effectués

Des contrôles peuvent être effectués sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie :

  •  les dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et les ouvrages de récupération d’eau de pluie ;
  •  les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie.

Un rapport de visite précis doit être établi.

Bien que la déclaration des ouvrages existants ou à créer soit rendue obligatoire par le décret 2008-652 du 2 juillet 2008, aucune sanction n’a pour l’instant été prévue à l’encontre de la personne qui ne satisfait pas à cette obligation réglementaire.

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Il convient d’avoir cependant à l’esprit que si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourra être prise à votre encontre, l’article R610-5 du code pénal .
   

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Références réglementaires

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Renseignements relatifs à l’analyse des eaux de puits

Pour tout renseignement concernant l’analyse des eaux de puits, vous pouvez contacter :

Agence Régionale de Santé (ARSAgence Régionale de Santé) de Midi-Pyrénées
Délégation Territoriales du Gers
Pôle Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires

ars.midipyrenees.sante.fr
Mail : ars-dt32-pegas@ars.sante.fr

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Pour en savoir +

  • Ministère en charge de l'environnement

www.developpement-durable.gouv.fr

et notamment :

www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr

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