La mission de contrôle, organisation et bilans

 
 

Les modalités de mise en oeuvre de la politique de contrôle dans les domaines de l’eau et de la nature, ciblées sur les enjeux et orientées vers la résorption des situations non conformes à la réglementation, sont définies dans une circulaire d’application nationale.

La pratique des contrôles par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature est indispensable pour assurer l’efficacité des politiques de gestion de la ressource en eau et de préservation de la biodiversité.

 

Une politique nationale de contrôle

Les modalités de mise en oeuvre de la politique de contrôle, ciblées sur les enjeux et orientées vers la résorption des situations non conformes à la réglementation, sont définies dans une circulaire d’application nationale. Cette circulaire liste les directives adressées par le ministre en charge du développement durable aux services déconcentrés chargés de leur application, et doit également permettre à la France de rendre compte à la Commission européenne de son action en la matière.

 

Pilotage régional de la politique de contrôle

Sous l’autorité des préfets de région, les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) ont pour mission d’assurer le pilotage unifié des politiques de gestion des ressources naturelles. Ce pilotage régional de la politique de contrôle doit être structuré dans l’ensemble des régions, avec pour objectif :

  •  de structurer le réseau des services et établissements chargés des polices de l’environnement (organiser les échanges de pratiques et harmoniser les approches, organiser des points de références et des retours d’expérience entre services) ;
  •  de veiller à la mise en place, dans chaque département, d’un plan de contrôle inter-service orienté sur les enjeux prioritaires au regard des objectifs de préservation des ressources naturelles et de prévention des risques ;
  •  d’assurer la cohérence régionale des enjeux retenus dans chacun des plans de contrôle départementaux et de définir, sur cette base et dans les domaines pour lesquels la circulaire d’application nationale ne le fait pas, des objectifs quantitatifs de contrôle ;
  •  d’être en capacité, en liaison régulière avec le procureur général, de rendre compte des résultats des contrôles menés dans la région pour permettre un traitement harmonisé des infractions et un suivi global de l’efficacité de la politique de contrôle des polices de l’eau et de la nature.

Les DREAL fournissent aux Directions Départementales des Territoires (DDT) et aux établissements publics des éléments de nature à orienter ou déterminer les contrôles à réaliser, en particulier les éléments de cadrage sur les enjeux régionaux.
L’ensemble des ces missions s’effectue en collaboration avec les établissements publics chargés de missions de police, particulièrement les délégations interrégionales de l’OFB (Office Français de la Biodiversité), mais aussi avec les parcs nationaux, l’Office national des forêts, le Conservatoire du littoral et l’Agence des aires marines protégées...

 

Mise en oeuvre des contrôles en département

La feuille de route eau et biodiversité prévoit également l’établissement d’un plan de contrôle interservices intégrant l’ensemble des polices de l’environnement, et afin de développer la coordination de ces polices. Cette coordination s’inscrit dans le cadre de la mission interservice de l’eau et de la nature (MISEN ), pilotée par la DDT.

Dans le cadre de cette coordination, la DDT, s’attache à expliciter au niveau départemental les enjeux de préservation des ressources naturelles. L’identification de ces enjeux, sur la base des documents de planification approuvés au niveau du bassin et de la région, fera l’objet d’une concertation avec les collectivités porteuses de SAGE, les parcs naturels régionaux, les organismes consulaires, les fédérations de pêche, de chasse et les associations de protection de l’environnement.

 

Le plan de contrôle interservices

Le plan de contrôle interservices associe l’ensemble des services et établissements exerçant des missions de police dans les domaines de l’eau et de la nature y compris l’inspection des installations classées : la DDTDirection Départementale des Territoires, la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (SRAL), la gendarmerie, l’ARSAgence Régionale de Santé, l’OFB, l’ONFOffice national des forêts, les parcs nationaux, la(es) réserve(s) naturelle(s), les parcs naturels marins.

Le plan de contrôle constitue le document stratégique fixant de manière pluriannuelle les objectifs et les modalités d’action, en matière de contrôle, des acteurs de la police de l’environnement. Il est également le cadre de référence pour la définition des opérations de contrôle.

Le plan de contrôle est élaboré selon une méthodologie de travail qui permet, à partir d’une lecture partagée des enjeux départementaux, de :

  • clarifier les priorités d’action par thème et par secteur géographique, au regard des objectifs de préservation des ressources naturelles définis par les directives communautaires ;
  • cibler prioritairement les secteurs, activités ou installations correspondant aux principales pressions exercées sur les ressources et milieux naturels et entrainant un risque de non-atteinte des objectifs fixés par les directives communautaires ;
  • déterminer les objectifs opérationnels, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ;
  • fixer par thématique, les critères d’intervention (type d’opérations, type de zone géographique...) et la contribution de chacun des acteurs (pilote opérationnel, services associés) en privilégiant la stratégie opérationnelle qui apporte le plus de valeur ajoutée en termes de visibilité et/ou de pression de contrôle ;
  • définir, pour chaque priorité, la volumétrie globale des contrôles (en grandes masses, et sous contrainte de l’équilibre général entre missions des services et établissements) ;
  • préciser l’orientation retenue pour chaque type de contrôle (police administrative, police judiciaire) ;
  • tenir compte de l’historique de contrôle pour, selon les cas de non-conformités rencontrés, alléger ou renforcer la pression de contrôle sur certains secteurs, installations ou activités ;
  • maintenir une part de contrôle aléatoire des installations ou activités afin de garantir qu’aucun secteur et qu’aucune catégorie de personne n’échappe a priori à la politique de contrôle.

Pour chaque type de contrôle, un service est désigné comme « service pilote ». C’est le service qui a la responsabilité d’organiser et/ou de coordonner les opérations de contrôles avec les éventuels services associés.

 

Un programme de contrôle pour chaque service

Chacun des services organise la déclinaison du plan de contrôle en programmant ses opérations de contrôles. Le programme de contrôle est donc un document propre à chaque service qui reprend les thématiques identifiées dans le plan de contrôle et définit précisément les sites ou installations, ouvrages, travaux et activités devant faire l’objet d’un contrôle en précisant les périodes ou dates d’intervention. Il est éventuellement ajusté en cours de saison.

Chaque service est responsable de la bonne adéquation du programme de contrôle au plan de contrôle. Le programme de contrôle ne fait donc pas l’objet d’une présentation et d’une validation particulière dans les instances de pilotage.

   

Le dispositif de suivi des contrôles

Un suivi périodique de l’exécution du plan de contrôle est assuré par la DDT. À cette fin, une réunion trimestrielle des partenaires doit être organisée lors de laquelle chacun transmet un bilan de la réalisation de son programme, pour consolidation.

En fin d’année, un bilan de l’activité de contrôle et des suites données aux contrôles non conformes est présenté devant la mission interservice des polices de l’environnement, réunie en comité stratégique sous la présidence du Préfet et en présence du Procureur de la République. Une synthèse est adressée au Préfet de région, à l’attention du DREAL, pour alimenter le suivi mis en place avec le Procureur général.

 

La mise en oeuvre des contrôles

ll est attendu que chaque service réalise les contrôles qu’il a programmés en cohérence avec les objectifs définis et les rôles (pilote opérationnel ou service associé) qui lui sont assignés par le plan de contrôle en mobilisant l’ensemble des leviers à sa disposition et en veillant à orienter ses constats vers l’autorité la plus à même de faire cesser les atteintes aux ressources et milieux naturels :

  • chaque service déconcentré devra disposer d’agents commissionnés et assermentés. Sans préjudice de leurs fonctions administratives, ils rendent directement compte au procureur de la République des infractions constatées ;
  • les agents commissionnés et assermentés des établissements publics, sans préjudice de leurs fonctions judiciaires, signalent à l’autorité administrative les situations de non-conformité qu’ils
    ont à connaître afin d’envisager, le cas échéant, des suites administratives.

 

Les objectifs de contrôles annuels orientés sur des installations et activités

Les objectifs de contrôles annuels sont également fixés dans la circulaire d’application nationale du 12 novembre 2010  relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature :

  • Objectifs des services de l’État chargés de la police de l’eau : il est attendu des services de l’État chargés de la police de l’eau qu’ils consacrent 20 % de leur temps à l’activité de contrôle (préparation, réalisation, suivi) ; ils réaliseront un minimum de 400 contrôles dans chaque département, avec l’objectif d’une moyenne nationale à 600 opérations de contrôle (terrain + bureau) par an, sur les thèmes et secteurs à enjeux définis dans le plan de contrôle interservices.
  • Objectifs des services de l’État chargés de la police de l’environnement : de façon analogue, les services de l’État chargés des polices de la nature consacreront 20 % de leur temps à l’activité de contrôle. Ils doivent disposer d’agents commissionnés et assermentés.

Est considérée comme un contrôle toute intervention d’un service visant à vérifier la conformité d’une installation ou activité par rapport à la réglementation.

Le plan de contrôle inter-service comporte donc différents types de contrôles associés à diverses activités :

  • des contrôles de bureau (ex. : vérification de données d’auto- surveillance d’une station d’épuration),
  • et des contrôles de terrain (que ceux-ci soient ciblés a priori sur une installation ou activité déterminée, tel le contrôle d’un barrage, ou qu’il s’agisse de veiller à la préservation des ressources et milieux naturels sur un territoire donné, à une période donnée, tel le contrôle des prélèvements d’eau en période de restriction). 

 

Suites systématiques aux contrôles

Les services et établissements doivent veiller, dans la mesure du possible, à ce que tout contrôle fasse l’objet d’une suite. Lorsqu’un contrôle orienté sur une installation ou une activité fait ressortir une situation conforme à la réglementation, le pétitionnaire en sera averti et le résultat sera matérialisé dans le dispositif de suivi du plan de contrôle.
Lorsque le contrôle révèle une situation non conforme à la réglementation, l’objectif est de mettre un terme à cette non-conformité. Les procédures mobilisables sont :

  • Pour les services déconcentrés de l’État, agissant sous l’autorité du préfet, la première mesure de police administrative est la mise en demeure (art. L216-1 du code de l’environnement). La mise en demeure n’induit pas systématiquement une sanction, si elle est respectée. La police administrative ne nécessite ni commissionnement ni assermentation. Pour fluidifier l’activité des services, une délégation de signature du préfet est souhaitable ;
  • Pour l’application de la police judiciaire, les agents des services déconcentrés et des établissements publics agissent sous l’autorité du procureur de la République. Dans ce cas, la première étape est la rédaction d’un procès-verbal transmis par le rédacteur au procureur ou la rédaction d’un timbre-amende transmis à l’officier du ministère public. Cette procédure doit être mise en oeuvre en cas de non-respect d’une mise en demeure.

Toutefois, dans un objectif d’efficacité de l’action publique, les préfets et/ou procureurs peuvent souhaiter, en première étape, qu’un courrier de rappel de la réglementation applicable soit adressé à la personne contrôlée. Si une telle mesure est suffisante pour assurer le retour à une situation conforme à la réglementation, il devra en être rendu compte dans le dispositif de suivi du plan de contrôle.

De la même façon, il peut être plus efficace, selon les cas, d’avoir recours préférentiellement à des suites administratives ou à des suites judiciaires. Compte tenu de l’indépendance des polices administratives et judiciaires, de telles orientations ne peuvent être élaborées que localement. Elles seront explicitées à l’occasion de la validation du plan de contrôle par le préfet et le(s) procureur(s).

Lorsqu’une infraction est constatée, et en dehors des cas de réitération, le recours à la transaction pénale sera encouragé en ce qu’elle permet, à l’initiative de l’autorité administrative et avec la validation du procureur, de faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement et réparer le dommage. Les modalités de mise en oeuvre de la transaction seront précisées localement avec les parquets.

Par ailleurs, pour pouvoir exercer la police judiciaire, les agents doivent être commissionnés et assermentés. À ce titre, les services de police de l’eau et de la nature des DDT(M) devront avoir, avant fin 2011, les deux tiers de leurs effectifs commissionnés et assermentés. Ce critère sera suivi dans le cadre des remontées de données effectuées pour élaborer le rapport d’activité 2010.

 

La communication autour des contrôles

Il est important de développer la communication sur la politique de contrôle, afin qu’elle soit connue et comprise des usagers, ce qui en facilitera l’acceptation.

Pour cela, il importe de communiquer :

  • En amont des contrôles : la communication portera sur les objectifs de l’État en termes de préservation et restauration du bon état des ressources naturelles et leur traduction dans le plan de contrôle annuel. Les objectifs du plan de contrôle seront particulièrement portés à la connaissance des publics contrôlés et des collectivités porteuses de nos politiques.
  • Pendant les contrôles : il peut être intéressant d’informer la presse lors d’opérations particulières. Il est particulièrement utile de communiquer sur la réalisation de contrôles lorsque des dispositions exceptionnelles sont arrêtées, par exemple l’application de restrictions en période de sécheresse. Les opérations d’envergure, notamment celles qui associent plusieurs services, pourront préalablement être signalées aux administrations centrales, afin que soit étudiée la possibilité d’en assurer une publicité au niveau national.
  • À la suite des contrôles : la communication sera concrétisée par la présentation du bilan des contrôles annuels en soulignant la part de contrôles non conformes sur le nombre total de contrôles réalisés et les suites données aux contrôles non conformes. Il est également utile de présenter quelques exemples pédagogiques illustrant les résultats obtenus en terme de réduction des pressions pesant sur les ressources naturelles.

A ce titre, la DDTDirection Départementale des Territoires du Gers a mis en place plusieurs supports de communication afin d’informer de façon régulière les usagers sur leurs obligations dans les domaines d’activités contrôlés. Dans le domaine de l’eau, ces différents supports prennent la forme (liste non exhaustive) :

  •  du présent site internet (rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Pour tout savoir sur la Police de l’eau")
  •  de lettres d’information en période estivale (irrigation en période d’étiage, arrêtés sécheresse)
  •  de communiqués de presse
  •  de publications participatives dans les journaux de partenaires agricoles
  •  de la mise en ligne systématique des décisions et arrêtés pris dans le domaine de l’eau dans le Gers
  •  de plaquettes d’informations (nitrates, dossiers Loi sur l’eau...)
  •  de données départementales (cartes) utiles à l’élaboration des dossiers loi sur l’eau et la compréhension de certaines réglementation (zonages)
  •  d’adresses mail de mise en relation (avec réponses systématiques)
  •  de FAQFoire aux questions (questions fréquemment posées) ou rubriques thématiques intégrant les réponses faites aux questions individuelles afin d’informer le plus grand nombre

 

 

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Différents types de contrôles

Contrôles des stations d’épuration

  • Objectif de contrôle : 20 % des stations d’épuration identifiées comme étant à enjeu, c’est-à-dire les stations à mettre en conformité avec la directive ERUeaux résiduaires urbaines et les stations dont le rejet entraine un risque de non-atteinte du bon état des eaux.
  • Points de contrôle :
    • fiabilité du dispositif d’autosurveillance ;
    • vérification des données d’autosurveillance, en particulier sur la qualité du rejet ;
    • contrôle du registre : débits horaires, incidents... ;
    • sur quelques stations : réalisation de prélèvements de contrôle au point d’entrée et de rejet, permettant de vérifier les résultats du dispositif d’autosurveillance ;
    • dans le cas de contrôles sur des stations faisant l’objet d’une mise en demeure : respect des échéances et des mesures conservatoires fixées dans la mise en demeure.

La vérification des données d’autosurveillance est effectuée au bureau ; le contrôle de la fiabilité du dispositif d’autosurveillance peut être effectué en liaison avec l’agence de l’eau et le SATESE.

Service pilote : DDT(M).
Services associés (indicatif) : OFB, agence de l’eau, SATESE, DREAL et DD(CS)PP pour les STEP relevant des installations classées.

Contrôles des plans d’épandage

  • Objectif de contrôle : 5 % des stations d’épurations à enjeu au regard de la directive boues (notamment STEP présentent des risques de non-conformité ponctuelle des boues).
  • Points de contrôle :
    • existence des documents nécessaires au suivi de la production de boues (disponibilité et transmission effective, justification de l’accord des agriculteurs pour la mise à disposition de leurs parcelles) et traçabilité par lot ;
    • sur la base de ces documents, vérification de la qualité des boues et des sols (réalisation des analyses effectives des boues et des sols, connaissance préalable des résultats d’analyse avant les épandages, conformité des boues...) ;
    • contrôle physique des moyens de filière mise en oeuvre (capacité de stockage, matériel d’épandage...) et leur adéquation à l’importance et au bon fonctionnement du recyclage agricole ;
    • sur la base du bilan agronomique et/ou de contrôles de terrain : respect du périmètre d’épandage et/ou sa modification dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’autorisation de sa modification, respect des périodes d’interdiction d’épandage...

Service pilote : DDT(M).
Service associé (indicatif) : OFB pour les périodes d’épandage, DREAL et DD(CS)PP pour les épandages liés aux ICPE.

Contrôles des rejets d’eaux pluviales

  • Objectif de contrôle : vérifier que le ruissellement des eaux pluviales, chargées en hydrocarbures ou métaux lourds sur les surfaces imperméabilisées, soit efficacement traité avant rejet dans le milieu naturel. Des contrôles seront orientés sur les secteurs à enjeu (principales infrastructures, agglomérations) au regard de l’état des masses d’eau impactées, afin de vérifier la conformité des installations, leur bon entretien et le respect de la qualité du rejet.
  • Points de contrôle :
    • en phase travaux, respect des prescriptions prévues au dossier d’Autorisation/Déclaration ;
    • en phase d’exploitation, entretien correct des équipements ;
    • contrôle de la qualité du rejet.

Service pilote : DDT(M).
Service associé (indicatif) : OFB.

Contrôles des prélèvements d’eau

  • Objectif de contrôle : 1 % des points de prélèvement déclarés ou autorisés – y compris autorisations temporaires (exploitations agricoles, industrielles, collectivités...) – dans les secteurs à enjeu en terme de réduction du déséquilibre quantitatif, qu’il s’agisse de prélèvements souterrains ou superficiels.
  • Points de contrôle :
    • présence d’un compteur ;
    • relevés de compteur depuis l’entrée en vigueur de l’autorisation ;
    • conformité de l’installation de prélèvement et de l’ouvrage (bacs de rétention, forage...) ;
    • débit de pompage instantané ;
    • période et périodicité de pompage ;
    • conformité de la réalisation du forage et de la tête du forage par rapport aux prescriptions des arrêtés du 11 septembre 2003 ;
    • en complément, contrôle documentaire de l’ensemble des déclarations de volume prélevé transmises au service de police de l’eau.

Service pilote : DDT(M).
Service associé (indicatif) : OFB, DREAL et DD(CS)PP pour les installations classées.

Contrôles des exploitations agricoles en zone vulnérable (nitrates)

  • Objectif de contrôle : 1 % des exploitations du département (en plus du 1 % déjà contrôlé au titre de la conditionnalité, en veillant à l’articulation des contrôles) en zone vulnérable, en application du programme d’actions de lutte contre les nitrates.
  • Points de contrôle :
    contrôles terrain : implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau ;
  • présence de la couverture hivernale des sols ;
  • respect des périodes et distances d’épandage ;
  • respect de la capacité de stockage.
  • contrôles documentaires à l’exploitation : raisonnement de la fertilisation à la parcelle (plan prévisionnel de fumure, cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage, bilan de fin de culture...) ;
  • respect du plafond d’apport à 170 kg d’azote issu des effluents d’élevage par hectare.

Service pilote : DDT et DD(CS)PP.
Services associés (indicatifs) : OFB pour les bandes végétalisées, pour la couverture hivernale, le respect des périodes d’épandage (en binôme avec DDT).

Contrôles des périmètres des captages d’eau potable

  • Objectif de contrôle : assurer le contrôle des prescriptions obligatoires dans le périmètre de protection des captages utilisés pour la production d’eau potable avec une priorité pour les captages à enjeu, notamment « Grenelle ». Si le captage bénéficie d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection, la DDTDirection Départementale des Territoires(M) se rapprochera de l’agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé) pour proposer une inspection conjointe des prescriptions relatives aux pratiques agricoles.
  • Points de contrôle :
    • respect du programme d’action arrêté dans l’aire d’alimentation du captage (Grenelle) ;
    • respect des pratiques agricoles dans le périmètre de protection encadré par arrêté.

Services pilotes : ARS et DDT(M).
Service associé (indicatif) : OFB.

L’article L1324-1 du code de la santé publique habilite les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau pour relever les infractions résultant du non-respect des prescriptions établies dans un périmètre de protection de captage.

 

Les contrôles pilotés par d'autres service de Police de l'eau que le SER de la DDT32

 

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Fluorescéine. Sa couleur étant visible même à faible dose, la fluorescéine est utilisée pour tracer les cours d’eau, des résurgences, des fuites...

 

Contrôles de la police de l'eau en cours et bilans

Ces données sont disponibles sur la page dédiée : Les contrôles de l'année en cours

 

Références réglementaires