Le cas particulier des Déclarations d’Intérêt Général (DIG)

 
 

La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est une procédure instituée par la Loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des propriétaires.

    

   

Sommaire :

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Le recours à la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) permet notamment :

  • d’accéder aux propriétés privés riveraines des cours d’eau (notamment pour palier les carences des propriétaires privés dans l’entretien des cours d’eau) ;
  • de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt ;
  • de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics ;
  • de disposer d’un maître d’ouvrage unique pour mener à bien un projet collectif, sans avoir à créer une structure propre à remplir cette tâche ;
  • de simplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique (Loi sur l’eau, DIG, DUP, le cas échéant).

 

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Une procédure réservée aux maîtres d’ouvrage publics

Seules les collectivités locales, leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’art. L5721-2 du Code général des collectivités territoriales  sont habilitées mettre en œuvre une DIG en application de l’art. L211-7 Code de l’environnement  (CEnv), par le biais d’une procédure spécifique, la Déclaration d’Intérêt Général (DIG).

Les chambres d’agriculture sont habilitées à mettre en œuvre une telle procédure en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l’irrigation agricole, conformément à l’art. L514-6 du Code rural et de la pêche maritime .

   

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Une procédure pour la réalisation des actions du Plan Pluriannnuel de Gestion (PPG)

La procédure de DIG est notamment utilisée pour la mise en application des choix techniques et financiers effectués par la collectivité gestionnaire, suite à l'état des lieux réalisé sur le territoire de la collectivité, et au regard des objectifs d'atteinte d'un meilleur état écologique des cours d'eaux imposés par les réglementations nationale et européenne.

Ce travail est synthétisé dans un Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) pour les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau.

Nouveauté de la loi ASAP, ce plan de gestion doit être approuvé par l'autorité administrative. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation environnementale ou à déclaration, l'autorisation environnementale ou la déclaration valent approbation du plan de gestion, conformément à l’art. L215-15 CEnv . En cas d'absence de procédure Loi sur l'eau associée, l'approbation du préfet est réalisée indépendamment de tout régime, par arrêté préfectoral.

      

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Les objectifs précis d’une DIG

La DIG est exclusivement réservée à l’atteinte des objectifs listés :

  • à l’art. L211-7 du Code de l’Environnement  :
    • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
    • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
    • L’approvisionnement en eau ;
    • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
    • La défense contre les inondations et contre la mer ;
    • La lutte contre la pollution ;
    • La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
    • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
    • Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
    • L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
    • La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
    • L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
  • à l’art. L151-36 du Code rural et de la pêche maritime  :
    • Lutte contre l’érosion et les avalanches, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l’accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;
    • Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l’article L126-2 du Code rural ;
    • Entretien des canaux et fossés ;
    • Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
    • Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois.

Cependant, avant toute intervention, le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux doit être prononcé par décision préfectorale.

 

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Un caractère d’intérêt général ou d’urgence obligatoire

L’intervention des collectivités publiques, qui suppose un financement public, dans des domaines non obligatoires et sur des propriétés privées ne leur appartenant pas, est conditionnée par la reconnaissance de son caractère d’intérêt général ou, si elle nécessite une expropriation, par la déclaration d’utilité publique (DUP).
Autrement dit, l’habilitation des collectivités à intervenir vaut seulement si le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux a été reconnu, dans les conditions prévues par les art. L151-36 à L151-40 du Code rural et de la pêche maritime  et R151-40 à 151-49 .

Ce caractère d’intérêt général ou d’urgence est prononcé par décision préfectorale précédée d’une enquête publique.

Le dossier doit justifier de l'urgence ou de l'intérêt général du projet pour chacune de ses actions.

En cas d'urgence au titre de l'art. R214-44 CE

Conformément à l’article R214-44  du Code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’Autorisation ou les Déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Cette procédure exonère seulement le pétitionnaire du dépôt de dossier Loi sur l’eau.

Il est important de préciser, en cas d'urgence avérée et validée par l'Administration, que l'art. R214-44 CE exonère uniquement de la procédure loi sur l'eau (autorisation ou déclaration) pour les travaux répondant à l'urgence, et seulement ceux-ci. Mais elle n'exonère pas de la procédure de DIG. Par contre, la DIG peut être dispensée d'enquête publique sous conditions.

La réglementation en vigueur reste applicable, les prescriptions fixées suite à la demande doivent être respectées, un compte rendu doit être adressé à l’issue des travaux, et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

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La DIG soumise à enquête publique

Obligation d'enquête publique par défaut

Le caractère d’intérêt général de la DIG est prononcé par décision préfectorale précédée d’une enquête publique.

Il est à noter que l’enquête publique en vue de la DIG est commune à toutes les procédures, en cas d'Autorisation loi sur l'eau et/ou de DUP.

Exemption d'enquête publique dans 3 cas

Toutefois, l’exécution des travaux peut être dispensée d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, lorsque (art. L151-37 du code rural et de la pêche maritime ) :

  • les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent ;
  • les travaux portant sur un cours d’eau couvert par un SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux conformément à l’art. L212-3 CEnv ), directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle (en application de l’art. L125-1 du Code des assurances , réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d’eau dans ses caractéristiques naturelles. Aucun dossier n’est nécessaire au titre de la loi sur l’eau mais des mesures de cadrage pourront être prescrites par le Préfet.
  • les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques non soumis à Autorisation environnementale.

La dispense d'enquête publique prévue pour les 3 cas cités ci-dessus constitue une disposition législative par culière qui fait donc sortir la procédure du champ d'application de l'article L123-19-2 CE : aucun des 3 types de cas ne nécessite de participation du public en remplacement de l'enquête publique (et doublement en effet pour la procédure d'urgence, au titre de l'article L123-19-3 CE ).

  • Pour rentrer dans le cas d'exemption d'enquête publique, la DIG avec Déclaration loi sur l'eau doit concerner des travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques et :
    • être effectués dans le cadre d’opérations groupées d’entretien régulier d’un plan de gestion décrit à l’art. L215-15 CEnv  ;
    • viser exclusivement les rubriques en procédure de Déclaration (la procédure d'Autorisation  au titre de la loi sur l'eau restant soumise à enquête publique) ;
    • se limiter à des travaux d'entretien (enlèvement d’embâcles, traitement de la végétation, gestion d'atterrissement avec extraction de sédiments...) inférieurs au seuils d'Autorisation de la nomenclature (pour rubriques 3150, 3120, 3210...) pour la totalité de l'emprise du projet et toute la durée de réalisation ;
    • se limiter à des travaux de restauration du bon état écologique (application de la rubrique 3350 justifiée pour chaque action du projet). Ceci comprends les travaux améliorants avec mesures d'évitement des impacts privilégiées. Le demandeur doit justifier dans le dossier de DIG déposé que chaque action projetée contribue à la restauration du bon état écologique du cours d'eau.
    • Exemples d'interventions d'entretien pouvant être exemptées d'enquête publiques (en Déclaration) :
      • Enlèvement d’embâcles,
      • Extraction de sédiments,
      • Réfection de berge à d'autres fins que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.

Attention :

  • Si les travaux ne relèvent pas de l'entretien en Déclaration ou de la restauration en vertu de la rubrique 3350, la procédure reste soumise à enquête publique.
  • L'Administration reste juge de l'exemption d'enquête publique en fonction des impacts de chaque action projetée.
  • Si les travaux relèvent du régime de l’Autorisation au titre de la loi sur l’eau, la dérogation ne s’applique pas et une enquête publique reste nécessaire (réalisée conjointement pour l'Autorisation et la DIG).

 

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Application d’une servitude de droit temporaire

Conformément à l’art. L215-18 CEnv , pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.

Une servitude de passage permettant l’exécution des travaux ainsi que l’exploitation et l’entretien des ouvrages peut être instituée, en cas de besoin, conformément à l’art. L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime , à la demande de la collectivité, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour compléter la servitude de droit précitée et établir une indemnité proportionnée aux dommages que les propriétaires riverains subissent. Les mentions relatives à cette servitude de passage pour l’exécution de travaux, l’exploitation et l’entretien d’ouvrages sont listées aux art. R152-29 à R152-35 du Code rural et de la pêche maritime .

La servitude de droit temporaire exonère le maître d’ouvrage public de contractualiser avec les riverains, mais il est très fortement conseillé de faire signer des conventions.

 

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Participation financière des personnes intéressées

La collectivité peut décider d’une participation financière des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
Dans ce cas, le rapport du commissaire enquêteur comportera, à l’issue de l’enquête publique, un chapitre spécifique relatif aux observations concernant l’estimation des dépenses, la liste des catégories de personnes appelées à participer et les critères retenus pour la répartition des charges.

 

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Le cas particulier des DIG d’entretien des cours d’eau non domaniaux

Pour information, la quasi-totalité des cours d’eau du département du Gers sont des cours d’eau non domaniaux.

L’obligation faite au riverain :

Conformément à l’art. L215-2 du Code de l’environnement  (CEnv), le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.
Le propriétaire riverain doit s’acquitter de l’obligation d’entretien régulier, afin de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état/potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives (art. L215-14 CEnv ).

A cette fin, le propriétaire riverain doit se conformer aux obligations réglementaires et autorisations délivrées par l’Administration.

 

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Pour en savoir + : 
sur la procédure d’Autorisation ou de Déclaration Loi sur l’eau obligatoire en cas d’entretien de cours d’eau (curage...), consultez les pages dédiées :
Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
   

 

En cas de carence des propriétaires à leur obligation d’entretien régulier d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau, des interventions ponctuelles, telles que le curage, peuvent être regroupées et intégrées à la phase de restauration d’un plan de gestion (inter)communal établi à l’échelle d’une unité hydrographique.

Une obligation de cohérence hydrographique :

En effet, l’art. L215-15 CEnv  précise que les opérations groupées d’entretien régulier d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau et celles qu’impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe. Dans ce cas, le recours au curage doit alors être limité aux objectifs suivants :

  • remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les usages visés au II de l’article L211-1, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
  • lutter contre l’eutrophisation ;
  • aménager une portion de cours d’eau, canal ou plan d’eau en vue de créer ou de rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.

Le droit de pêche :

Tout propriétaire riverain d’un cours d’eau est propriétaire d’un droit de pêche. A ce titre, il est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et d’effectuer les travaux d’entretien, sur les berges et dans le lit du cours d’eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique, conformément à l’art. L432-1 CEnv .

En cas de DIG, lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, conformément à l’art. L435-5 CEnv .

Ces modalités d’exercice du droit de pêche sont précisées aux art. R435-34 à R435-39 CEnv .

La DIG d’entretien et de restauration, en bref :

 La DIG répond à quatre objectifs :

  • permettre aux maître d’ouvrage public l’accès aux propriétés privées riveraines (servitudes) ;
  • justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés ;
  • faire participer financièrement les riverains aux travaux, le cas échéant ;
  • réaliser des travaux d’entretien, de restauration, de végétalisation sur un linéaire relativement important pour assurer une gestion globale et cohérente des milieux. 

mais est une procédure limitée car :

  • ne permet pas l’expropriation (réservée à la procédure DUP).
  • n’exempte pas le propriétaire d’effectuer les demandes au titre du Code de l’urbanisme (permis de construire ou d’autorisation d’installations et de travaux divers) ;
  • ne peut pas être supérieure à 5 ans en cas de participation financière des riverains.

Ainsi, par le biais d’une DIG, les syndicats de rivières peuvent entreprendre la réalisation de travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence tels que :

  • la défense des rives et du fond des rivières non domaniales,
  • le curage des cours d’eau non domaniaux,
  • l’aménagement d’un bassin versant ou d’une partie de bassin versant,
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau non domanial ou d’une partie de celui-ci.

 

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La DIG fréquemment couplée à une procédure au titre de la Loi sur l’eau

Articulation des 2 procédures :

Les travaux prévus lors d’une DIG peuvent activer certaines rubriques de la nomenclature eau  du Code de l’environnement et être ainsi soumis simultanément à une procédure au titre de la Loi sur l’eau (Autorisation ou Déclaration).

La procédure est décrite aux articles R214-88 à R214-104 du Code de l’environnement , et notamment :

  • aux articles R181-13 , D181-15-1 paragraphe V et R214-99 CEnv  lorsque la DIG est couplée à une Autorisation environnementale ;
  • à l’art. R214-101 CEnv  lorsque la DIG est couplée à une Déclaration au titre de la Loi sur l’eau ;
  • à l’art. R214-102 CEnv  lorsque la DIG n’est couplée ni à Autorisation ni à Déclaration au titre de la Loi sur l’eau.

En cas d’opération nécessitant le recours à l’enquête publique au titre du caractère d’intérêt général ou d’urgence, de l’Autorisation, et s’il y a lieu, de la DUP, il est procédé à une seule enquête publique.

Attention, une DIG soumise à Déclaration au titre de la Loi sur l’eau est soumise à enquête publique, sauf dans le cas d’un simple entretien ou de restauration.

Conformément à l’article R214-44  du Code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’Autorisation ou les Déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Cette procédure exonère seulement le pétitionnaire du dépôt de dossier Loi sur l’eau. La réglementation en vigueur reste applicable (DIG d'urgence sans enquête publique), les prescriptions fixées suite à la demande doivent être respectées, un compte rendu doit être adressé à l’issue des travaux, et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

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Pour en savoir + : 
sur la procédure d’Autorisation ou de Déclaration Loi sur l’eau obligatoire en cas d’entretien de cours d’eau (curage...), consultez les pages dédiées :
Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
   

   

Cas de la rubrique 3350 :

A compter du 1er septembre 2020, les travaux listés ci-dessous, définis par l'arrêté TREL2011759A du 30 juin 2020 du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif sont soumis à la procédure de Déclaration.

La restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques doit être entendue dans le sens d’une « dés-artificialisation » des milieux aquatiques, d’un rétablissement des fonctionnalités naturelles impactées par l'homme. Elle se distingue de l'entretien régulier, qu’il soit courant, post-crue, ou autre, qui ne relève pas de la rubrique 3350 mais des rubriques "classiques" (3120, 3150, 3210...). La restauration au sens remise en état après une catastrophe naturelle par exemple (post crues…) n’entre donc pas non plus dans la rubrique 3350.

Les actions d'une DIG  et les ouvrages nécessaires à cet objectif de restauration, initialement au-dessus des seuils d'Autorisation pour les autres rubriques, sont soumis à la procédure de Déclaration, conformément à la rubrique 3350 de la nomenclature eau, et conformément à l'analyse suivante :

Arrêté TREL2011759A du 30 juin 2020

définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rub. 3350

Application départementale avec analyse au cas par cas

(sous réserve d'information ultérieure contraire)

Commentaire
item 1. Arasement ou dérasement d’ouvrage en lit mineur suppression de seuil au titre de la continuité écologique pouvant nécessiter la création d'un puits en berge

- Les ouvrages peuvent comprendre les seuils, épis, piles de pont...

- Dans le cadre de suppression de seuils, il est nécessaire en général de prévoir des travaux hydro-morphologiques d'accompagnement (recharge sédimentaire, reprofilage du lit mineur ou des berges, etc.) qui bien souvent permettent d'atténuer fortement l'impact final sur l'humidité, et surtout sur les fonctions, des zones humides altérées. En outre, la restauration de la dynamique du cours d'eau permet en général de restaurer, ailleurs, de la zone humide plus fonctionnelle et résiliente que celles qui sont légèrement altérées. L'importance dans ce type de projet est de bien mesurer le caractère bénéfique global, pour tous les milieux aquatiques, de l'opération. Il ne devrait pas y avoir à compenser de la zone humide pour restaurer un cours d'eau. Dans les cas exceptionnels où il le faudrait, l'étude d'incidence devra le prévoir.

item 2. Désendiguement Suppression de merlons et digues agricoles Les ouvrages concernés sont les ouvrages autorisés ainsi que les tertres et digues non autorisés et hors système d’endiguement (non reconnus comme ayant un rôle dans la protection contre les inondations par l’organisme gemapien).
item 3. Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d’eau ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d’origine   L’aménagement d’une passe à poisson n’entre pas dans la rubrique 3350 car s’il permet de restaurer une partie de la circulation de certains poissons, il n’aboutit pas à la restauration de fonctionnalités naturelles du cours d’eau. Il en est de même de tout type de dispositif de franchissement d’ouvrage et donc d’une rivière de contournement.
item 4. Restauration de zones humides

- reconnexion d'annexes hydrauliques (bras mort, zone humide, mare…)

- création de mare de décantation

- Tout comme la qualité de leur peuplement floristique et faunistique, la reconnexion d'annexes hydrauliques a un rôle déterminant dans la protection et l’amélioration du fonctionnement des masses d’eau et de leur écologie.

- La création de bassins de décantation des réseaux de drainages ayant l'antériorité permet éviter leurs rejets directs dans le cours d'eau.

item 5. Mise en dérivation ou suppression d’étangs existants   Cette opération de dérivation des étangs en barrage de cours d'eau est une condition (notamment de certains SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) de "régularisation" de l'étang et de reconnaissance de l'antériorité.
item 6. Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges

- traitement des atterrissements sans extraction de matériaux (par régalage ou scarification),

- création d'abreuvoir,

- curage/réfection de berge avec évasement du lit mineur et adoucissement des berges 1vertical/ 2horizontal,

- Atterrissement : remodelage fonctionnel afin de permettre au cours d’eau de remobiliser les matériaux qu’il a à sa disposition et de recréer un matelas alluvial sur les parties déficitaires.

- A partir du moment où il y a bien « désartificialisation » par rapport à la situation initiale, c’est-à-dire la transformation d’une protection en dur en protection végétalisée, alors les travaux peuvent s’inscrire dans la rubrique 3350, y compris si cette opération nécessite le maintien (même « rénové ») de tronçons de protection en dur. En revanche, s’il s’agit d’une opération de protection de berges (sur des berges actuellement non protégées) alors c’est les rubriques classiques (3150, 3120...) qui s’appliquent aux protections « hors techniques végétales ».

 

item 7. Reméandrage ou remodelage hydromorphologique    
item 8. Recharge sédimentaire du lit mineur    
item 9. Remise à ciel ouvert de cours d’eau couverts    
item 10. Restauration de zones naturelles d’expansion des crues    
item 11. Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion mentionné dans le décret susvisé, approuvés par l'autorité administrative    

Lors de la prise en comptes des rubriques concernées par le projet, le dossier de DIG doit obligatoirement justifier que chaque action concernée par la rubrique 3350 :

Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature, pour les travaux qu'elle liste expressément. Pour un même projet, les IOTAInstallations, Ouvrages, Travaux ou Activités sans lien avec les travaux de restauration restent soumis aux rubriques les concernant.

Les ouvrages nécessaires à l'objectif de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sont également concernés par la rubrique 3350 (ex : création d'un puits en berge permettant l'arasement d'un seuil en travers de cours d'eau en lit mineur).

Néanmoins, toutes les actions réalisées lors de DIG ne rentrent pas systématiquement dans le cadre de la rubrique 3350, même si ces travaux sont améliorants. Afin que la procédure reste soumise à DIG avec Déclaration, ces travaux améliorants mais non concernés par la rubrique 3350 devront rester inférieur aux seuils d'Autorisation. Dans le cas contraire, la DIG sera couplée à une Autorisation environnementale.

Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature. Autrement dit, les seuils minimaux de la nomenclature eau ne sont pas modifiés.

On ne parle pas de restauration des fonctionnalités naturelles pour un rattrapage d'entretien non fait. L'idée qui sous-tend cette rubrique est bien toujours de faire en sorte que les travaux (enlever des protections de berge en dur ou intervention sur le lit par exemple) ont pour but de permettre au cours d'eau de remplir ses fonctionnalités naturelles.

Le fait que la procédure soit une déclaration LEMA et non une Autorisation environnementale n'exempte pas le projet d'une étude hydromorphologique, le cas échéant.
La procédure de DIG n'est pas modifiée. Si une des actions de la DIG ne rentre pas dans le cadre de la 3350 et est soumise à Autorisation environnementale au titre d'une autre rubrique, la procédure restera une DIG avec Autorisation.

Les articles R122-1 CE et suivants sur l'étude d'impacts (EI) ne sont pas modifiés par la nouvelle nomenclature. Une demande au cas par cas de l'EI peut être obligatoire en Déclaration LEMA avec la rubrique 3350. Si l'EI est jugée obligatoire, la procédure devient une Autorisation environnementale supplétive, même si les travaux sont soumis à la 3350 (comme pour les autres rubriques). Les travaux soumis au cas par cas du 10 de l'annexe à l'art. R122-1 CE ne le sont que s'ils entraînent une artificialisation du milieu.

La rubrique 3350 peut concerner des travaux liés à la prévention des inondations, s’il s’agit bien de travaux ayant pour unique objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.

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Pour en savoir + : 
sur la nomenclature Eau, consultez les pages dédiées :
Pour savoir si votre projet est soumis à la loi sur l’eau : consultez la "Nomenclature eau"
   

    

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Les pièces à fournir

Le dossier de DIG doit être transmis en 3 exemplaires papier et une version électronique, et doit être constitué des pièces suivantes :

Dans tous les cas, renseignements propres à la DIG :

  

I.-Dans tous les cas :

1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ;

2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :

a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ;

b) Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes ;

3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.

Les fiches descriptives de chaque action/type d'intervention concerné par le projet devront être présentée sur le même plan et mentionner (liste non exhaustive) :

  • la justification de l'intérêt général
  • la cohérence / mise en relation avec le PPG
  • la localisation éventuelle (sous réserve de précision dans les notes techniques ultérieures)
  • la quantification maximale sur toute la durée de la DIG
  • les rubriques de la nomenclature concernées (et la justification des objectifs de restauration pour la 3350)
  • les impacts
  • les mesures d'évitement, réduction ou compensation des impacts
  • les modalités types de réalisation (cadre descriptif et quantitatif) qui pourront être précisées dans les notes techniques ultérieures
  • la période de réalisation
  • les modalités de suivi et entretien (celles qui incombent au Syndicat, et celles qui incombent aux propriétaires et mentionnées dans la convention).
  • ...

R214-99-I

D : R214-101

Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, le dossier de l'enquête publique :

- rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L432-1 et L433-3 ,

- reproduit les dispositions des articles L435-5 et R435-34 à R435-39 ,

- et précise la part prise par les fonds publics dans le financement.

   

R214-91

Le cas échéant, renseignements dans les cas où les personnes intéressées, qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt (propriétaires riverains notamment) sont appelées à participer aux dépenses :

les pièces suivantes sont également exigées au dossier :

II.-Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses :

1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses ;

2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au 1°, en ce qui concerne, d'une part, les dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ou des installations ;

3° Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au 1° ;

4° Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au 1° ;

5° Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération ;

6° L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au 1°, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations.

R214-99-II

Le cas échéant, si la DIG est couplée à un dossier au titre de la Loi sur l’eau : Déclaration loi sur l'eau :

En sus des renseignements propres à la DIG (voir ci-dessus), votre dossier devra comporter les pièces propres à la procédure de Déclaration au titre de la Loi sur l’eau (cliquez ici ), notamment :

1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;

2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;

3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;

4° Un document :

a) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;

b) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000 ;

c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ;

d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées ;

e) Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non technique.

Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 , elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ;

5° Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;

6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.

R214-32-II

VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau prévue par l'article L. 215-15 , la demande comprend en outre :

1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention ;

2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;

3° Le programme pluriannuel d'interventions ;

4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau.

  

R214-32-VII

Le cas échéant, en cas de dispense d’enquête publique prévue à l’art. L151-37 du Code rural et de la pêche maritime :

les pièces suivantes sont également exigées au dossier :

Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant :

- le nom de la commune où le territoire est situé,

- les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral,

- et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.

- Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée,

- les surfaces sur lesquelles elle doit porter,

- la nature

- et la durée de l'occupation

- et la voie d'accès.

- Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.

  

Loi 29/12/1892 art. 3

Le cas échéant, lorsque la DIG n’est couplée ni à Autorisation, ni à Déclaration au titre de la Loi sur l’eau :

les pièces suivantes sont également exigées au dossier :

- la justification de cette dispense ;

  

1° Lorsqu'ils sont requis :
a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ;
b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ;
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;

2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;

3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;

4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ;

5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15 , de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;

6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ;

7° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo prévues à l'article R. 515-85.

L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 .

  

R123-8

Le cas échéant, si la DIG est couplée à un dossier au titre de la Loi sur l’eau : Autorisation environnementale :

En sus des renseignements propres à la DIG (voir ci-dessus), votre dossier devra comporter les pièces propres à la procédure d’Autorisation (cliquez ici ), notamment :

1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;

3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;

4° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées. Elle inclut également, le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;

5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 , s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1 , soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;

6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3-1, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;

7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;

8° Une note de présentation non technique.

Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-43.

   

R281-13

I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 .

L'étude d'incidence environnementale :

1° Décrit l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement ;

2° Détermine les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement ;

3° Présente les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité ;

4° Propose des mesures de suivi ;

5° Indique les conditions de remise en état du site après exploitation ;

6° Comporte un résumé non technique.

II. – Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L211-1 , l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux. Elle justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 .

Lorsque le projet est susceptible d'affecter un ou des sites Natura 2000, l'étude d'incidence environnementale comporte l'évaluation au regard des objectifs de conservation de ces sites dont le contenu est défini à l'article R. 414-23 .

   

R281-14

V. – Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :

1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention ;

2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;

3° Le programme pluriannuel d'interventions ;

4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau.

   

D181-15-1-V
   

       

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En cas de demande de renouvellement de DIG

Le renouvellement d’une DIG se fait par arrêté préfectoral.

Six moins au moins avant l’expiration de l’autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis aux article R181-49 CEnv , pour les DIG avec Autorisation, ou à l’article R214-40 CEnv , pour les DIG avec Déclaration Loi sur l’eau.
Ces pièces, en 3 exemplaires papier et une version électronique, comprendront notamment le bilan technique et financier des actions réalisées et du programme restant à effectuer.

Les démarches administratives à des fins de renouvellement devront être terminées avant échéance de l’autorisation initiale. En effet, une autorisation caduque ne peut être renouvelée.

Il est à noter que, conformément à l'article R214-96 CEnv , une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 .

 

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Transmission de votre dossier de DIG

Le dossier complet (annexes comprises) constitué des pièces listées ci-dessus, doit être transmis, en 4 exemplaires papier minimum et 1 exemplaire électronique (*.pdf), à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT32)
Guichet unique de l’eau
19 place de l’ancien Foirail - BP 342
32007 AUCH

Tout complément de dossier doit également être transmis en 4 exemplaires papier et 1 version électronique.

 

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Suite donnée à votre dossier

Le préfet statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur, sur le caractère d’intérêt général ou d’urgence de l’opération, prononce, s’il y a lieu, la déclaration d’utilité publique et accorde l’autorisation au titre de la Loi sur l’eau (Autorisation ou Déclaration).

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Pour en savoir + : 
sur le déroulement des procédures d’Autorisation ou de Déclaration Loi sur l’eau, consultez les pages dédiées :
Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
   

   

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Références réglementaires