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Comment constituer un dossier "loi sur l'eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
Mise à jour le 29/03/2021
A lire dans cette rubrique
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Dans quel cas déposer un dossier "Loi sur l'eau" ?
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau.
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Pour savoir si votre projet est soumis à la loi sur l’eau : consultez la "Nomenclature eau"
REFORME DE LA NOMENCLATURE POUR LES DOSSIERS DEPOSES A COMPTER DU 01/09/2020 (sauf art. 5 décret)
- Si votre projet est soumis à Déclaration
- Si votre projet est soumis à Autorisation environnementale
- Si votre projet n’est pas soumis à la Loi sur l’eau (ni Déclaration ni Autorisation)
- Documents utiles à l’élaboration de votre dossier Loi sur l’eau
- Données départementales (cartes et zonages)