Commissions de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux

 
 
Les commissions de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux

Cadre réglementaire :
- Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a modifie l'information du public autour des sites industriels, en ajoutant notamment un article L125-2-1 au Code de l'environnement qui crée les Commissions de suivi de site (CSS) ayant vocation a se substituer aux Commissions locales d'information et de surveillance(CLIS) ;
- Décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions et définit diverses mesures concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces modalités ont été intégrées au Code l'environnement aux articles R125-5, R125-8 et R125-8-1 à R125-8-5.
- Circulaire MEDDE du 15 novembre 2012 précise les conditions d'application de ce décret.

Composition :
La commission de suivi de site (CSS) comprend 5 collèges, avec au minimum un membre par collège :
- collège « administrations de l’Etat » (Préfet ou représentant, DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement)
- collège « élus des collectivités territoriales »
- collège « riverains » ou « associations de protection de l’environnement 
- collège « exploitants » de l’installation classée
- collège «salariés » de l’installation classée (délégué du personnel, délégué syndical)
Outre ces membres nommés pour 5 ans, la commission comprend également des personnes qualifiées.
Elle comporte un bureau composé du président (le Préfet ou son représentant) et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. Le bureau fixe l’ordre du jour des réunions.

Mission :
 La commission a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
- suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
- promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code précité.

A ce jour 3 commissions de suivi de site sont créées pour chacune des trois installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) du Gers.
- ISDND de Pavie :

> arrêté préfectoral de création de la commission de suivi de site - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> AP 32-2020-09-14-006 modif comp CSS Pavie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> AP 32-2020-09-14-007 modif comp BUREAU CSS Pavie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

- ISDND du Houga :

> arrêté préfectoral de création de la commission de suivi de site - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> arrêté modifiant la composition CSS Houga - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> arrêté préfectoral portant composition du bureau CSS Houga - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

- ISDND de Moncorneil :
 

> - arrêté préfectoral de création de la commission de suivi de site - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> arrêté préfectoral portant composition CSS Moncorneil-Grazan - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> arrêté préfectoral portant composition du bureau CSS Moncorneil-Grazan - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb