Commission départementale de la nature, des paysages et des sites

 
 
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPSCommission départementale de la nature, des paysages et des sites) est régie par décrets, et est codifiée au code de l’environnement.

Références réglementaires
- articles R 341-16 et suivants du code de l’environnement
- décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (Articles 8 et 9)
- décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif
Elle est instituée à la préfecture du Gers par arrêté préfectoral du 13 octobre 2006.

Rôle

Cette commission concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.

Composition

La CDNPSCommission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son représentant et composée de membres répartis en quatre collèges :
- un collège de représentants des services de l'État, membres de droit ;
- un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
- un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
- un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.

Les membres de la commission sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable.

La composition actuelle est fixée par

> arrêté préfectoral modifiant la composition CDNPSCommission départementale de la nature, des paysages et des sites - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

Missions

La commission se réunit en cinq formations spécialisées, chacune présidée par le préfet ou son représentant et composée à part égales de membres des quatre collèges, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires.

- La formation spécialisée de la nature : émet un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore et le patrimoine géologique.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
Service instructeur : direction départementale des territoires

- La formation spécialisée des sites et paysages :
Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme.
Service instructeur :
  - direction départementale des territoires, ou
  - service territorial de l’architecture et du patrimoine, ou
  - direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

- La formation spécialisée de la publicité se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
Service instructeur : direction départementale des territoires

- La formation spécialisée des carrières élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
Service instructeur : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

- La formation spécialisée de la faune sauvage captive émet un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Service instructeur : direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Saisine de la CDNPSCommission départementale de la nature, des paysages et des sites

Il appartient au service instructeur de suivre l’intégralité de l’instruction du dossier. Il s’assure de sa complétude, obtient les avis réglementairement nécessaires avant de rédiger le rapport de présentation pour la CDNPSCommission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Et une fois que le dossier est prêt à être présenté aux membres de la commission, il demande son inscription à l’ordre du jour de la CDNPSCommission départementale de la nature, des paysages et des sites, auprès du secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la CDNPSCommission départementale de la nature, des paysages et des sites est réalisé par le bureau du droit de l’environnement de la Préfecture.
A l’issue de la séance, la commission rend un avis à l’autorité publique responsable pour prendre la décision (Préfet ou Ministre selon les cas).