Réforme de la surface de plancher

 
 

La réforme de la surface de plancher est issue de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et du décret d’application n°2011-2054 du 29 décembre 2011.

Ces textes créent la « surface de plancher » qui se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).

Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entre en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

Pour toutes les demandes d’autorisations déposées à compter de cette date, la « surface de plancher » complétée de l’« emprise au sol » sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON (champ d’application des déclarations préalables et des permis, soumission des autorisations d’urbanisme au recours obligatoire à l’architecte, application du règlement du POS ou du PLU, application du règlement des PPR etc.).

La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Le décret du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

 Pour plus d’information :

 détermination du champ d’application des PC en utilisant les notions de surface de plancher et d’emprise au sol : 

> tableau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme

 site internet du ministère de la cohésion des territoires

 
 

Documents listés dans l’article :