NOUVEAU - abaissement du seuil du recours obligatoire à architecte

 
 

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, pris en application de la loi relative à la création, à l'architecture et au patrimoine n°2016-925 du 7 juillet 2016 a modifié les obligations de recours à l'architecte pour les dossiers de demande de permis de construire, et la rédaction de l'article R431-2,a) du code de l'urbanisme, relatif aux exemptions d'obligation de recours à l'architecte pour les personnes physiques ou les exploitations agricoles déclarant vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes un certain type de construction.

 Cette modification prend effet pour les dossiers déposés en mairie à compter du 1er mars 2017.
 
 A compter de cette date, sont soumises au recours obligatoire à l'architecte les demandes de permis de construire portant sur une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher excède 150 m².

En-dessous de ce seuil, les personnes physiques ou les exploitations agricoles déclarant vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole peuvent ne pas avoir recours à un architecte.

Ce seuil s'applique pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les constructions existantes dépassant 150 m², ou pour celles existantes  de moins de 150 m², auxquelles l'extension fait franchir le seuil de 150 m².

Le seuil était avant le 1er mars 2017 fixé à 170 m², et portait à la fois sur la surface de plancher et l'emprise au sol constitutive de surface de plancher.

Les autres dispositions d'exemption d'obligation de recours à architecte (bâtiments agricoles et serres) sont inchangées.