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Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme
Mise à jour le 03/02/2021
Lorsque les services de l’État sont compétents, l'instruction des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme est effectuée au sein de la direction départementale des territoires du Gers par l'unité ADS (application du droit des sols). Cette unité gère également la taxe d'aménagement (TA - cf. rubrique fiscalité de l'aménagement).
Les horaires d'accueil téléphonique sont le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00.
Un numéro unique de téléphone est mis à disposition du public : 05.62.61.47.15.
En raison de la crise sanitaire la réception physique du public n’est possible qu’avec prise de rendez-vous préalable.
A lire dans cette rubrique
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Nouveau seuil de recours à architecte
Le recours à un architecte est obligatoire pour déposer une demande de permis de construire. Il existe cependant quelques exceptions à ce principe qui ont été modifiées depuis le 1er mars 2017.
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Informations générales
informations générales relatives aux autorisations d'urbanisme
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Réforme de la surface de plancher
la surface de plancher remplace la SHOB/SHON
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Déclaration préalable et biosécurité
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