Instauration de la TA (communale et départementale)

 
 

Dans cette rubrique à destination des collectivités, vous trouverez plusieurs modèles et exemples des différentes délibérations relatives à la taxe d’aménagement (communale ou départementale).

Attention :

  •  les délibérations doivent être prises avant le 30 novembre pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.
  •  les délibérations doivent être déposées en préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.

Taxe d’aménagement communale : modèles de délibérations pour les communes sans Plan Local d’Urbanisme (PLU)

> Schéma d’aide à la prise des délibérations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Modèles de délibérations (RNU/CC) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Taxe d’aménagement communale : modèles de délibérations pour les communautés urbaines, les communes ayant un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

> Schéma d’aide à la prise des délibérations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Modèles de délibérations (PLUPlan local d'urbanisme) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Taxe d’aménagement départementale : modèle de délibération

> Modèle de délibération pour les départements - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

NOUVELLES EXONÉRATIONS

- pour l'année 2016 (délibération votée avant le 30 novembre 2015) : l'exonération des "abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable"  :

> Modèle de délibération pour exonérer les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- pour l'année 2019 (délibération votée avant le 30 novembre 2018) : l'exonération des "maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique "

> Modèle de délibération pour exonérer les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Attention : la formulation des exonérations est fixée par le code de l'urbanisme et ne peut pas être modifiée