Attribution d'un numéro Pacage (nouveau demandeur ou changement de forme juridique)

 

Vous devez compléter et transmettre un formulaire « Demande d’attribution d’un numéro Pacage » et/ou une « Déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

- vous êtes nouvel exploitant, jeune agriculteur ou pas.

- vous allez faire une déclaration PAC pour la première fois en 2021.

- vous avez eu des changements dans votre structure depuis la dernière campagne (changement d'adresse, d'associés, de contacts téléphoniques, etc...)

Dans un de ces cas, contactez dès à présent la DDT (contacts en fin de page) afin d’accomplir les démarches spécifiques pour obtenir des droits à paiement de base (DPB) et pouvoir déposer votre demande d'aides PAC en 2021.

 Pourquoi demander un numéro Pacage ?

Le numéro PACAGE est personnel et propre à chaque exploitant, qu’il soit individuel ou en forme sociétaire.

Pour pouvoir déposer une demande d’aides PAC , vous devez posséder un numéro PACAGE.

Si vous transmettez votre exploitation ou changez de forme juridique, vous devez également demander la création d'un nouveau numéro PACAGE.

Que dois-je faire pour obtenir un numéro Pacage ?

  • Étape 1 : 3 cas :

si vous ne possédez pas de numéro SIRET : vous devez vous inscrire auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) pour l’attribution d’un numéro SIRET, faisant apparaître une activité agricole. Téléphone : 0 899 787 899.

→ si vous possédez déjà un numéro SIRET et que l'Activité Principale Exercée (code APE) n'est pas une activité agricole : vous devez contacter le CFE d’origine (chambre de commerce, chambre des métiers, etc...) afin de pouvoir disposer, pour ce même numéro SIRET, d'un code APE correspondant à une activité agricole.

→ si vous possédez déjà un numéro SIRET et que le code APE est une activité agricole :vous pouvez passer directement à l’étape 2.

  • Étape 2 : pour créer votre numéro PACAGE, vous devez compléter le formulaire « Demande d’attribution d’un numéro Pacage », disponible sur le site Télépac et le transmettre à la DDT accompagné des justificatifs demandés. Ne pas oublier de le signer (en cas de GAEC , il doit être signé par tous les membres).
  • Étape 3 après instruction de votre demande par les services de la DDT , un numéro PACAGE vous sera attribué. Il vous permettra d’avoir accès à votre compte Télépac et de faire vos télédéclarations d’aides.

J’ai déjà fait une déclaration PAC mais il y a eu des modifications au sein de ma structure : comment faire ?

→ Vous devez compléter le formulaire « Déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation », disponible sur le site Télépac et le transmettre à la DDT accompagné des justificatifs demandés. Ne pas oublier de le signer (en cas de GAEC , il doit être signé par tous les membres).

IMPORTANT : points de vigilance

→ La démarche pour se faire attribuer un numéro Pacage est totalement distincte de l’attribution de droits à paiement de base (DPB) et du dépôt d’un dossier PAC.

→ Pour bénéficier des aides découplées (paiement de base, paiement redistributif et paiement vert) en 2021, vous devez détenir des Droits à Paiement de Base (DPB). Si vous déclarez pour la première fois ou que vous avez eu un changement de structure, vous avez donc des démarches spécifiques à accomplir, avant le 17 mai 2021 pour récupérer des droits ou en obtenir. Nous vous invitons à vous rapprocher dès maintenant de la DDT ou de votre organisme de conseil habituel pour analyser votre situation et lancer les démarches adaptées.

→ Pensez à bien vérifier l'exactitude et la mise à jour de votre numéro SIRET.

Qui contacter à la DDT si j’ai des questions ?

Concernant la création d’un numéro Pacage : Isabelle LE BOLLOCH

- par téléphone : 05.62.61.47.47 choix 4 du lundi au vendredi, de 09h à 12h

- par mail : ddt- surf @gers.gouv.fr

Concernant l’attribution ou le transfert des droits à paiement de base (DPB) : Muriel LANNES

- par téléphone : 05.62.61.47.47 choix 2 du lundi au vendredi, de 09h à 12h

- par mail : ddt-dpu@gers.gouv.fr

Vous trouverez également des précisions et les formulaires à remplir à cette adresse: http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Les-aides-PAC-et-DPB