Dispositif d’indemnisation des pertes liées
au vide sanitaire pour les éleveurs de volailles
(palmipèdes et gallinacées)

Le dispositif d'indemnisation pour les pertes liées au vide sanitaire pour les éleveurs de palmipèdes et gallinacées est ouvert (solde).

Pour les producteurs ayant perçu une avance sur ce dispositif, vous devez impérativement déposer un dossier pour percevoir le solde. Ceux qui ne feraient pas de demande de solde devraient rembourser l’avance perçue.

Le dépôt des dossiers est réalisé uniquement par voie dématérialisée, sur la plateforme FranceAgriMer, jusqu’au 14 janvier 2022 à 14h.

Vous trouverez toutes les informations sur le dépôt des dossiers en téléprocédure, modèles, guides de dépôts sur h ttps://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Influenza-aviaire-H5N8-solde-eleveurs-palmipedes-et-gallinacees.

Site Internet de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/ → Accompagner → Dispositifs Par Filière → Aides de Crise → Influenza aviaire H5N8 –solde -éleveurs (palmipèdes et gallinacées).

Attention : Assurez-vous que le dossier est bien déposé et validé et qu’il n’est pas juste « initié ». Un premier mail est envoyé à l'initialisation du dossier, qui ne doit pas être confondu avec un accusé de dépôt.

Éligibilité :

- Toutes les structures réalisant au moins une étape d'élevage et/ou gavage avec un bâtiment situé en zone de restriction sanitaire.- Les structures élevant des animaux en prestation sont éligibles.

- Les sociétés réalisant uniquement de l'abattage/transformation ne sont pas éligibles (elles seront éligibles au dispositif aval). En revanche, les éleveurs qui abattent et/ou transforment avec la même structure peuvent demander l'indemnisation pour les étapes d'abattage/transformation sur ce dispositif.

- Les éleveurs de poules pondeuses sont éligibles pour les pertes dues à un vide sanitaire : non-production en l'absence de poules. Le dispositif est cumulable avec l'indemnisation des pertes sur les oeufs sous-valorisés par ailleurs.

Justificatifs :

Les principaux justificatifs à joindre sont :

- RIB

- fiche de calcul attestée par le comptable (version non modifiable signée et version informatique)

- justificatifs des dates de début de vide et de reprise, qui peuvent être des factures, bons de livraisons ou attestation OP, notamment

- pour les éleveurs réalisant l'abattage et/ou la transformation : documents vétérinaires l'autorisant.

La date limite de dépôt des demandes en DDT est fixée au 14 janvier 2022 à 14h, sur la plateforme de FranceAgriMer.

Contact à la DDT du Gers : ddt-psea@gers.gouv.fr - 05 62 61 46 26

DDT du Gers, 19 place de l'ancien foirail BP 342 - 32007 AUCH cedex

FranceAgriMer met en place une hotline par ailleurs pour les soucis techniques de dépôt.