Gel d'avril 2021 | Pertes de récolte sur raisins de cuve

 
 

Pertes de récolte en viticulture dues au gel du 4 au 8 avril 2021 sur le département du Gers

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture réuni le 17 novembre 2021 a reconnu le caractère de calamités agricoles pour les dégâts occasionnés par la période de gel du 4 au 8 avril 2021, sur les pertes de récolte en raisin de cuve, sur tout le département du GERS.

Pour être recevable, la demande d’indemnisation en pertes de récolte doit répondre aux trois seuils suivants :

 30 % de pertes physiques par rapport au barème départemental des calamités agricoles

 11 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation

et un minimum de 1000 € de pertes indemnisables.

Les demandes sont à télédéclarer sur le site https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

(Exploitation Agricole / Demander une indemnisation calamités agricoles / Téléprocédure)

Dans le cas de la télédéclaration aucun justificatif ne sera demandé au moment du dépôt de la demande, cependant cela pourra être demandé dans le cas de contrôles réalisés après la fin de la procédure d’indemnisation.

Il sera également possible de déposer une demande au format papier via le formulaire disponible sur le site Internet des services de l’Etat http://www.gers.gouv.fr

(Politiques-publiques / Agriculture / Calamites Agricoles)

Les documents suivants doivent être joints en cas de demande papier :

  • L’attestation d’assurance, notamment contre l’incendie tempête des bâtiments et/ou matériels et l’assurance multirisque climatique/grêle des cultures sinistrées si elle existe,
  • Le Relevé d'Identité Bancaire,
  • Fournir les justificatifs des volumes déclarés aux douanes pour les années 2016 à 2021. Sur ces justificatifs doivent figurer les surfaces, les quantités récoltées puis livrées et/ou vinifiées par type de valorisation du raisin.

Seuls les agriculteurs non assurés/partiellement assurés sur les pertes de récolte en viticulture pourront demander une indemnisation au titre des calamités agricoles.

Pour les agriculteurs partiellement assurés, merci de distinguer les productions viticoles/les surfaces assurées et non assurées.

Concernant les agriculteurs assurés, ils bénéficieront d’un dispositif de prise en charge des franchises à venir (début 2022 via la plateforme mise en place par FranceAgriMer).

Concernant les pertes de fond dues aux fortes intempéries de l’hiver dernier (décembre 2020 à février 2021), et notamment les dégâts subis sur les jeunes plants de vignes qui n’étaient pas encore entrés en production (plantation 2020), la procédure d’indemnisation sera publiée début 2022.

La date limite de dépôt des demandes en DDTDirection Départementale des Territoires est fixée au 31 janvier 2022 pour le dispositif pertes de récolte en viticulture.

Le dispositif concernant les pertes de récolte en arboriculture est toujours ouvert, il est prolongé jusqu’au 31 janvier 2022 (modalités sur le site internet des services de l’Etat).

contact mail à la DDTDirection Départementale des Territoires :ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr

DDTDirection Départementale des Territoires du Gers, 19 place de l'ancien foirail BP 342 - 32007 AUCH cedex

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