CALAMITES AGRICOLES

Aléas climatiques 2022 |Fonds d'urgence viticulture

 
 

Fonds d'urgence viticulture

Aléas climatiques 2022 – Volet 2

Suite aux aléas climatiques du premier semestre 2022 qui ont notamment touché la viticulture, le gouvernement a mis en place un fonds d'urgence.
Pour le département du Gers, suite à un premier volet (dossiers de plus de 8ha), l'enveloppe est départementale complémentaire est de 85 000 euros qui seront répartis entre les dossiers éligibles avec éventuelle application de critères de priorité.

Le deuxième volet est dédié aux viticulteurs ayant plus d’1ha de vignes en production en 2022.

Cette aide relève de la réglementation de minimis.

Pour être éligible, il faut :
- avoir, en surfaces productives, 1 ha minimum en viticulture,

ET
- avoir un taux de perte estimatif de 30 % minimum en viticulture suite aux intempéries du 1er semestre 2022,

ET

- être agriculteur individuel à titre principal ou, en société, que le capital social soit détenu majoritairement par des exploitants à titre principal.
Sur la base des déclarations PAC 2022, la DDT a contacté les agriculteurs qui atteignent les seuils de surface pour les informer individuellement du dispositif. Les sociétés dont les demandes ont été rejetées en 2021 à cause de la répartition du capital social n’ont pas été recontactées. Si vous n'avez pas été contacté, mais que vous pensez être éligible, vous pouvez tout de même déposer une demande d'aide.
Les demandes d'aide se font uniquement en ligne sur la téléprocédure accessible par ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-urgence-viticulture- g ers-2022

Les demandes sont à déposer jusqu'au lundi5septembre 2022 inclus.
Attention, vous devrez joindre à votre demande :
- de manière facultative, une attestation comptable pour évaluer votre taux d'endettement sur la base de ce modèle [MODELE COMPTABLE] ; (priorisation sur la base d’un taux d’endettement supérieur à 70%)
- de manière facultative, une attestation de votre assureur si vous êtes assuré et avez été indemnisé pour des dégâts climatiques entre 2019 et 2021. Vous devez utiliser ce modèle de document [MODELE ASSUREUR]
Pour respecter l'enveloppe financière allouée au département, le calcul du montant de l'aide et la priorisation des dossiers pourront tenir compte, notamment, des critères suivants :
- les surfaces productives en viticulture 2022,

- le taux de pertes estimé,

- les surfaces éventuelles sinistrées en arboriculture suite aux aléas climatiques 2022,

- le taux d’endettement,
- le nombre de sinistres indemnisés par des assurances ou calamités pertes de récoltes entre 2019 et 2021,

- présence d'un associé exploitant installé depuis moins de 5 ans,

- le taux de perte gel 2021 en viticulture.

Ces critères pourront également servir à moduler les montants d’aide.
Contact DDTDirection Départementale des Territoires sur le sujet :
- par mail : ddt-psea@gers.gouv.fr
- par tél : 05 62 61 46 40

> modele_attestation_assureur_fonds urgence_viti_V220811 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> modele_attestation_compable_fonds_urgence_viti_2022_V220811 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> notice_volet2_V220811_annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb