Autorisation d'exploiter

 

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Le schéma régional du contrôle des structures

Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la région Occitanie (SDREA) a été arrêté le 26 mars 2021 et est entré en vigueur le 01 avril 2021.

Il remplace les anciens SDREA des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées qui ont été appliqués pendant les 5 dernières années.

Le SDREA a été entièrement révisé, à l’issue d’une importante phase de concertation avec l’ensemble des représentants de la profession agricole. Il permet une régulation de l’accès à l’exploitation du foncier pour les terres en fermage, comme en propriété. Son objectif principal est de favoriser l’installation d’exploitants, et la transmission des exploitations de type familial.

Le SDREA s’applique aux exploitations de la région tout en prenant en compte la diversité des productions locales, d’une part en indiquant des coefficients d’équivalence entre les différentes cultures et productions, et d’autre part grâce à un zonage basé sur les petites régions agricoles.

Vous trouverez ci-après l’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles d’Occitanie entrant en vigueur au 1er avril 2021 et ses annexes :

> SDREA_2021-2026 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 25,00 Mb

> annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> annexe bis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> annexe ter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> annexe quat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> annexe quint - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

 

 

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